Affaire D. e.a. contre Belgique GPA / Ukraine et vérification identité

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Textes de jurisprudence - Belgique Belgique

Publié le : 26/09/2014

Auteur / Source : CEDH

 Décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme -11 septembre 2014

 Monsieur D. et Madame R., un couple marié, sont des ressortissants belges qui se rendirent en Ukraine afin de procéder à une gestation pour autrui. De cette gestation pour autrui est né en Ukraine l'enfant A., en février 2013.

En mars 2013, l'ambassade belge refusa de délivrer un passeport à l'enfant, au motif que Monsieur D. et Madame R. n'étaient pas en mesure de présenter certains documents visant à établir la filiation. En avril 2013, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles confirma cette décision.

Plus tard, en juillet 2013, la Cour d'appel de Bruxelles constata que Monsieur D. et Madame R. avaient désormais rassemblé de nombreuses pièces supplémentaires par rapport au dossier présenté en première instance.

La Cour d'appel constata que plusieurs éléments factuels rendaient vraisemblable la paternité biologique de Monsieur D., et que les éléments factuels concernant la conception et la naissance de l'enfant semblaient correspondre aux conditions posées par le droit ukrainien à la validité d'un contrat de gestation pour autrui. La Cour d'appel ordonna donc à l'État belge de délivrer les documents permettant à l'enfant de venir en Belgique.

Devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, Monsieur D. et Madame R. se plaignirent du fait que cette situation engendra une violation des articles 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Statuant à l'unanimité, la Cour rejette les griefs allégués, et décide qu'il n'y a pas eu violation de la Convention.

La Cour estime notamment que la décision de refus fut rendue en vertu d'une disposition légale belge prévoyant cette possibilité de refus (suspension) aussi longtemps qu'il y a un doute quant à la nationalité de l'enfant concerné ; doute pouvant résulter d'incertitudes quant à la filiation. Elle indique également que cette possibilité de refus légalement prévue est dûment motivée « par l'objectif de protéger les droits d'autrui, en l'espèce, les droits de la mère porteuse et, dans une certaine mesure également, les droits de l'enfant. » 

Par ailleurs, la Cour estime « que la Convention ne saurait obliger les États parties à autoriser l'entrée sur leur territoire d'enfants nés d'une mère porteuse sans que les autorités nationales aient pu préalablement procéder à certaines vérifications juridiques pertinentes ».

  • GPA
  • mère porteuse
  • gestation pour autrui

Articles similaires

Arrêt Cour d'Appel Rennes / Mère porteuse

Arrêt Cour d'Appel Rennes / Mère porteuse

- Procréation médicalement assistée

Un père français conclut une convention de mère porteuse en Inde. Il revient ensuite en France et demande qu'y soit transcrit l'acte de naissance des deux jumeaux.
Par un arrêt du 21 février 2012, la Cour d'appel de Rennes a admis la retranscription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance des deux enfants issus d'une convention de mère porteuse conclue à l'étranger. La Cour d'appel a estimé qu'elle n'était pas saisie de la validité d'une convention de gestation pour autrui, ma...

Lire la suite

Avis consultatif : filiation d'un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

- Procréation médicalement assistée

avis consultatif
 

AVIS CONSULTATIF

relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention
 

 En réponse à la demande d'avis consultatif soumise par la Cour de cassation française, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu, à l'unanimité, l'avis suivant : 

Pour le cas d'un enfant né à l'étranger par gestation pour autrui (GPA) et issu des gamètes du père d'intention et d'une ti...

Lire la suite

Affaire Paradiso et Campanelli c. Italie / GPA

- Procréation médicalement assistée

 
AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE
 
(Requête no 25358/12) Dans le cadre de l'affaire Paradiso et Campanelli, la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'était opposée au droit italien par un décret datant du 27 janvier 2015. La Cour italienne, sous demande du gouvernement italien, avait fait appel, et la CEDH vient de réajuster son verdict (cf. Bulletin de l'IEB : CEDH : GPA/Italie condamnée )

En 2011, un couple italien a conclu un accord de gestation pour autrui en Russie. L'enfant...

Lire la suite