Avis consultatif : filiation d'un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Textes de jurisprudence

Publié le : 12/04/2019

Auteur / Source : Grande Chambre CEDH

avis consultatif

 

AVIS CONSULTATIF

relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention

 

 En réponse à la demande d'avis consultatif soumise par la Cour de cassation française, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu, à l'unanimité, l'avis suivant : 

Pour le cas d'un enfant né à l'étranger par gestation pour autrui (GPA) et issu des gamètes du père d'intention et d'une tierce donneuse et alors que le lien de filiation entre l'enfant et le père d'intention a été reconnu en droit interne, 

1. le droit au respect de la vie privée de l'enfant, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, désignée dans l'acte de naissance légalement établi à l'étranger comme étant la « mère légale ». 

2. le droit au respect de la vie privée de l'enfant ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance légalement établi à l'étranger ; elle peut se faire par une autre voie, telle l'adoption de l'enfant par la mère d'intention.  


Articles similaires

Affaire Mennesson / Gestation par autrui

- Début de vie

Le 6 avril 2011, la Cour de cassation française a rendu un arrêt qui confirme l'annulation de la transcription dans les registres français d'un acte d'état civil mentionnant comme mère une femme ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis.

Les  jumelles sont nées d'une mère porteuse aux Etats-Unis puis ont été adoptées par les époux Menesson après un acte d'abandon de la mère. L'acte de naissance des enfants aux Etats-Unis mentionne donc les époux Mennesson comme étant les père et mèr...

Lire la suite

Affaire Sayan c.Turquie/droit à la vie de la mère et de l’enfant à naitre

- Début de vie

Affaire Sayan c.Turquie du 11 octobre 2016 (requête n°81277/12)

Leyla Karatas, ressortissante turque enceinte de 9 mois décède aux urgences suite à des difficultés respiratoires. Une césarienne est effectuée d'urgence, mais l'enfant, vivant lors d'un contrôle médical quelques heures auparavant, est mort-né.
Après diverses procédures devant les instances nationales, Monsieur Davut Sayan, son mari, ainsi que ses trois filles, saisissent la Cour Européenne des Droits de l'Homme en affirmant que ...

Lire la suite

Cassation française / filiation / test génétique

- Droits et libertés

Cour de Cassation française, arrêt du 28 mars 2000

En France, depuis la loi du 29 juillet 1994 relative à la bioéthique, les particuliers désireux d'établir ou de contester leur lien de filiation, ne peuvent recourir au test génétique que dans le cadre d'une procédure judiciaire (contrairement à la Belgique où il est possible d'y procéder à titre privé bien qu'aucune réglementation n'existe en la matière).

Si, jusqu'alors, les juges n'ordonnaient l'expertise génétique ou le simple prélèvemen...

Lire la suite