Affaire Pichon et Sajous c. France / Objection conscience
Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience
Publié le : 02/10/2001
Auteur / Source : CEDH
Décision sur la recevabilité Pichon et Sajous c. France du 2 octobre 2001, Req. n° 49853/99
Refus de délivrance de produits contraceptifs - objection de conscience du pharmacien
- contraception
- objection de conscience