Affaire Pichon et Sajous c. France / Objection conscience

Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience

Publié le : 02/10/2001

Auteur / Source : CEDH

Décision sur la recevabilité Pichon et Sajous c. France du 2 octobre 2001, Req. n° 49853/99

Refus de délivrance de produits contraceptifs - objection de conscience du pharmacien