Affaire Pichon et Sajous c. France / Objection conscience

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Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience

Textes de jurisprudence - France France

Publié le : 02/10/2001

Auteur / Source : CEDH

Décision sur la recevabilité Pichon et Sajous c. France du 2 octobre 2001, Req. n° 49853/99

 Refus de délivrance de produits contraceptifs - objection de conscience du pharmacien

  • contraception
  • objection de conscience

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