La demande d'avis concerne 30 amendements à la proposition de loi ‘modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption de grossesse'. Cette proposition de loi fut adoptée en deuxième lecture, le 20 décembre 2019, par la Commission de la Justice de la Chambre de Représentants, faisant suite à un premier avis du Conseil d'État. Celui-ci n'avait alors soumis aucune critique sur le texte, hormis concernant l'extension du délit d'entrave, qui manquait de précision et de justification. (Voir l'analyse de cet avis par l'IEB)
La Chambre doit désormais procéder aux dernières discussions sur base du nouvel avis du Conseil d'État, commenté dans ce Flash Expert.
Le recours à l'avortement médicamenteux va croissant, et cette méthode est en passe de devenir la méthode abortive la plus utilisée. En Belgique, elle représentait 28% des avortements en 2017, contre seulement 15% en 2008. En France, elle se pratiquait déjà dans près de 70% des cas en 2018.
Ce Flash expert vous propose une explication synthétique de l'avortement médicamenteux. Un procédé lourd pour la femme, contrairement à une idée largement répandue.
L'avortement d'un enfant presque à terme est bien possible
En droit belge, il est possible d'avorter un enfant à la veille de sa naissance.
Un examen de la loi nous apprend que « Au-delà de 12 semaines, l'interruption volontaire de grossesse ne pourra être pratiquée que lorsqu'il est certain que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité ET reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». La loi ne fixant pas de limite maximale au-delà de 12 semaines pour ce...
En octobre 2018, lors de son Assemblée générale à Reykjavik, l'Association Médicale Mondiale (AMM, World Medical Association - WMA) a adopté une nouvelle prise de position sur l'interruption médicale de grossesse (IMG).
Cette nouvelle prise de position est l'occasion de faire le point sur la position adoptée par la WMA en matière d'IMG.
Il avait été craint que la liberté de conscience des médecins ne soit altérée avec la nouvelle déclaration de l'AMM (Association Médicale Mondiale) sur l'avo...