Avis du Conseil d’État sur les amendements à la proposition de loi sur l'avortement : analyse éthique et juridique

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Avortement

Flash expert - Belgique

Publié le : 08/07/2020

Auteur / Source : C. du Bus

La demande d'avis concerne 30 amendements à la proposition de loi ‘modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption de grossesse'. Cette proposition de loi fut adoptée en deuxième lecture, le 20 décembre 2019, par la Commission de la Justice de la Chambre de Représentants, faisant suite à un premier avis du Conseil d'État. Celui-ci n'avait alors soumis aucune critique sur le texte, hormis concernant l'extension du délit d'entrave, qui manquait de précision et de justification. (Voir l'analyse de cet avis par l'IEB)

 

La Chambre doit désormais procéder aux dernières discussions sur base du nouvel avis du Conseil d'État, commenté dans ce Flash Expert.


Articles similaires

Synthèse du Rapport 2017 avortement Pays-Bas

- Avortement

30.523 avortements aux Pays-Bas en 2017, c'est-à-dire 379 de plus qu'en 2016. Cette augmentation s'observe surtout chez les femmes qui habitent aux Pays-Bas (+546). Par contre, le nombre de femmes en provenance de la Belgique et qui ont avorté aux Pays-Bas a baissé de 527 en 2016, à 472 en 2017.

Ces chiffres ressortent du dernier Rapport 2017 de l'Inspection des Soins de santé et de la Jeunesse (Inspectie Gezondheidszorg en Jeugd,)

Lire la suite

Il n’y a aucun « droit à l’avortement » issu du droit international et européen

Il n’y a aucun « droit à l’avortement » issu du droit international et européen

- Avortement

Depuis près d'un an, les discussions sur la sortie de l'avortement du Code Pénal ont repris. Dans la brochure du Centre d'Action Laïque, une question est posée : « La pénalisation de l'avortement dans la législation belge est-elle compatible avec les législations internationales signées par la Belgique qui consacrent ce droit ? » (Lire : ce droit à l'avortement). Il parait urgent dans ce contexte de le rappeler : aucune convention internationale et européenne n'établit un droit à l'avortement,...

Lire la suite

L'avortement tardif au-delà de 12 semaines

L'avortement tardif au-delà de 12 semaines

- Avortement

L'avortement d'un enfant presque à terme est bien possible

En droit belge, il est possible d'avorter un enfant à la veille de sa naissance.

Un examen de la loi nous apprend que « Au-delà de 12 semaines, l'interruption volontaire de grossesse ne pourra être pratiquée que lorsqu'il est certain que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité ET reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». La loi ne fixant pas de limite maximale au-delà de 12 semaines pour ce...

Lire la suite