Il n’y a aucun « droit à l’avortement » issu du droit international et européen

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Thématique : Début de vie / Avortement

Flash expert - Belgique

Publié le : 21/06/2017

Depuis près d'un an, les discussions sur la sortie de l'avortement du Code Pénal ont repris. Dans la brochure du Centre d'Action Laïque, une question est posée : « La pénalisation de l'avortement dans la législation belge est-elle compatible avec les législations internationales signées par la Belgique qui consacrent ce droit ? » (Lire : ce droit à l'avortement). Il parait urgent dans ce contexte de le rappeler : aucune convention internationale et européenne n'établit un droit à l'avortement, ni explicitement, ni implicitement. De même, l'avortement ne relève pas de la compétence de l'Union Européenne[1].

 


 

[1] Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, article 168§7

  • IVG
  • avortement

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