Il n’y a aucun « droit à l’avortement » issu du droit international et européen

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Avortement

Flash expert - Belgique

Publié le : 21/06/2017

Depuis près d'un an, les discussions sur la sortie de l'avortement du Code Pénal ont repris. Dans la brochure du Centre d'Action Laïque, une question est posée : « La pénalisation de l'avortement dans la législation belge est-elle compatible avec les législations internationales signées par la Belgique qui consacrent ce droit ? » (Lire : ce droit à l'avortement). Il parait urgent dans ce contexte de le rappeler : aucune convention internationale et européenne n'établit un droit à l'avortement, ni explicitement, ni implicitement. De même, l'avortement ne relève pas de la compétence de l'Union Européenne[1].

 


 

[1] Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, article 168§7

  • IVG
  • avortement

Articles similaires

Pourquoi l’avortement n’est pas un acte médical

Pourquoi l’avortement n’est pas un acte médical

- Avortement

L'avortement est parfois présenté comme un « acte médical » au motif que sa pratique est confiée par la loi à un médecin. Or, il faut examiner la nature d'un acte, déterminée entre autres par sa finalité, et non pas uniquement la qualité de celui qui le pose, pour conclure qu'il constitue ou non un acte médical.

Lire la suite

Avis du Conseil d’État sur les amendements à la proposition de loi sur l'avortement : analyse éthique et juridique

Avis du Conseil d’État sur les amendements à la proposition de loi sur l'avortement : analyse éthique et juridique

- Avortement

La demande d'avis concerne 30 amendements à la proposition de loi 'modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption de grossesse'. Cette proposition de loi fut adoptée en deuxième lecture, le 20 décembre 2019, par la Commission de la Justice de la Chambre de Représentants, faisant suite à un premier avis du Conseil d'État. Celui-ci n'avait alors soumis aucune critique sur le texte, hormis concernant l'extension du délit d'entrave, qu...

Lire la suite

Synthèse du Rapport 2017 avortement Pays-Bas

- Avortement

30.523 avortements aux Pays-Bas en 2017, c'est-à-dire 379 de plus qu'en 2016. Cette augmentation s'observe surtout chez les femmes qui habitent aux Pays-Bas (+546). Par contre, le nombre de femmes en provenance de la Belgique et qui ont avorté aux Pays-Bas a baissé de 527 en 2016, à 472 en 2017.

Ces chiffres ressortent du dernier Rapport 2017 de l'Inspection des Soins de santé et de la Jeunesse (Inspectie Gezondheidszorg en Jeugd,)

Lire la suite