Le Parlement européen inscrit « l’exploitation de la GPA » au rang des actes de traite d’êtres humains

La nouvelle directive inclut désormais le mariage forcé, l’adoption illégale et l’exploitation de la gestation pour autrui, aux côtés de l’esclavage et de la prostitution. Cette modification vise à inciter les pays membres à se doter de mesures efficaces pour « combattre et prévenir la traite des êtres humains et mieux soutenir les victimes ». Dans la formule « exploitation de la gestation pour autrui » finalement retenue, le terme « exploitation » laisse planer le doute quant aux modalités de GPA visées par la directive. Le texte de la directive cible « les personnes qui forcent les femmes à être mères porteuses ou qui les amènent à agir ainsi par la ruse ». Libre donc au législateur d’interpréter comme il le souhaite ce qu’il faut entendre par la « ruse », d’autant plus que la GPA est une matière qui relève du droit national. Comme le souligne le texte, ces règles sont « sans préjudice des règles nationales en matière de gestation pour autrui, y compris du droit pénal ou du droit de la famille ».  

Une mesure encourageante mais incomplète  

Pour Aude Mirkovic, maître de conférences en droit, il s’agit tout de même d’une avancée dans la mesure où, pour la première fois au niveau européen, « c’est une directive, autrement dit un texte juridique international contraignant, qui qualifie explicitement « l’exploitation de la GPA » comme une forme de traite ». Cependant, la directive précise que la traite ne concerne pas les enfants dans la gestation pour autrui, « à moins que la mère porteuse ne soit un enfant ». Pourtant, comme le souligne Aude Mirkovic, « à titre rémunéré ou non, peu importe, l’enfant fait l’objet d’un acte de disposition, prérogative par excellence du propriétaire ». La fondatrice de Juristes pour l’enfance précise également que cet état de disposition permet de définir l’esclave dans les conventions internationales. Le témoignage des personnes issues d’une mère porteuse comme celui d’Olivia Maurel confirme bien que la GPA constitue une violation de leurs droits et de leurs intérêts. Devenue porte-parole de la Déclaration de Casablanca, Olivia Maurel milite désormais aux côtés d’une coalition internationale pour l’abolition universelle de la GPA.  

Cette revendication apparaît donc nécessaire, dans la perspective d’une lutte efficace contre cette nouvelle forme de traite d’êtres humains, qui se joue des frontières tant nationales qu’européennes. Une lutte dans laquelle l’Union européenne s’engage à petits pas, mais de façon incohérente puisque, par ailleurs, celle-ci examine dans le même temps une proposition de règlement sur un  certificat européen de filiation. Ce certificat obligerait tous les États membres à reconnaître la filiation de chaque enfant établie dans un autre Etat membre, quelle que soit la manière dont elle aura été établie, y compris dans le cadre d’une GPA.