Droits et libertés

Québec : pas de liberté éthique pour l’hôpital face à un avortement tardif

Demandant à ce qu'il soit mis fin à sa grossesse (avortement tardif), la maman et son conjoint ont attendu la décision du Comité d'éthique de l'hôpital à qui il revient de se prononcer dans de tels cas où l'enfant est viable. Pour diverses raisons qui font partie du dossier médical personnel de la maman, le Comité d'éthique a conseillé de ne pas procéder à cette IMG. La maman s'est alors adressée à un autre hôpital pour obtenir un second avis dans lequel les médecins eux-mêmes ne s'entendaient...

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Euthanasie : la liberté des institutions de soins par rapport à sa pratique en Belgique

Les auteurs de cette proposition rappellent le droit reconnu à tout médecin qui se voit adresser une demande d'euthanasie de refuser d'y donner une suite positive. Cependant, constatent-ils, « certains établissements hospitaliers ‘institutionnalisent' aujourd'hui la clause de conscience individuelle, refusant par-là que l'euthanasie y soit pratiquée ». À leurs yeux, « la clause de conscience confère un droit propre au médecin » et « ne peut pas être étendue à une institution qui l'imposerait a...

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Norvège Norvège : objection de conscience refusée à un médecin

Publié le : Thématique : Droits et libertés Actualités Temps de lecture : 1 min.

Norvège : objection de conscience refusée à un médecin

C'est en décembre 2015 que le Dr Katarzyna Jachimowicz, médecin généraliste en hôpital, a été démise de ses responsabilités après avoir refusé de poser un stérilet à une femme, dispositif qui, affirme-t-elle, peut se révéler abortif, puisqu'il empêche la nidation de l'embryon déjà conçu dans l'utérus. Cette objection de conscience lui a été refusée par l'hôpital  Et pourtant, lorsque le Dr Jachimowicz a été engagée par la Clinique Familiale de Sauherad en 2010, un accord verbal avait été concl...

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France France : rejet de la clause de conscience pour les pharmaciens

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France : rejet de la clause de conscience pour les pharmaciens

Toutefois, craignant une remise en cause du « droit » à l'avortement et à la contraception, Marisol Touraine, ministre de la Santé, et Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, se sont opposées à l'introduction de cette clause de conscience. Sous la pression conjointe des politiques et de certains médias, le Conseil de l'Ordre a décidé ce 6 septembre defaire marche arrière et de supprimer le projet de clause de conscience. Décision discriminatoire pour l...

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Belgique : les infirmiers peuvent refuser de pratiquer les "actes préparatoires" à  l'euthanasie

La Commission a rappelé, à juste titre, que seuls les médecins peuvent pratiquer l'euthanasie. Aucun infirmier ne peut administrer lui-même le produit létal. En revanche, la CFCEE estime que « les actes préparatoires comme par exemple le placement d'une perfusion, ne font pas partie de l'acte d'euthanasie en lui-même. » Ainsi, un(e) infirmier(e) peut effectuer, selon le CFCEE,  ces actes préparatoires. Néanmoins cela demeure une possibilité et non une obligation. Un infirmier qui estimerait qu...

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Clause de conscience pour les professionnels de la santé

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Clause de conscience pour les professionnels de la santé

Des professionnels de la santé sont sollicités d'exécuter ou de concourir à un acte qui heurte leur conscience. Leur objection éthique n'est pas nécessairement liée à une conviction religieuse ; elle s'appuie aussi sur des motifs d'ordre scientifique ou liés à la conception qu'ils se font de leur déontologie professionnelle. Un médecin peut-il refuser de pratiquer une euthanasie ? Une infirmière peut-elle refuser de participer à un avortement ? Un pharmacien peut-il refuser de délivrer certain...

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Italie : le Conseil de l’Europe met la pression sur les médecins qui refusent l'avortement

Saisi par la Confédération générale italienne du travail (CGIL), le plus gros syndicat italien en termes de membres, le Conseil de l'Europe a déclaré que « les médecins italiens non objecteurs de conscience (NDLR: ceux qui acceptent de faire des avortements) sont victimes sur leur lieu de travail ». Partant du principe que l'avortement serait devenu un droit, le Conseil rebondit sur les plaintes du syndicat qui dénonce l'impossibilité d'appliquer la loi sur l'avortement, du fait, dit-il, d'un ...

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CEDH : l’intérêt supérieur de l’enfant est de reconnaître ses liens biologiques

Dans son arrêt Mandet c. France, rendu le 14 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de se voir reconnaître ses liens de filiation biologiques. En l'espèce, l'affaire concerne une demande d'annulation de reconnaissance de paternité du conjoint de la mère, réalisée par le père biologique. Pour les juges de la Cour, il est de l'intérêt de l'enfant de garder la « vérité sur ses origines ». Cet arrêt vient renforcer la position...

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Suède : remise en cause de l’objection de conscience

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Suède : remise en cause de l’objection de conscience

Le jeudi 12 novembre 2015, le tribunal suédois de Jönköping a rendu une décision dans laquelle il rejette la demande d'une sage-femme d'avoir accès à un emploi dans le respect de son objection de conscience relative à l'avortement. Depuis 2013, Ellinor Grimmark cherche activement un emploi comme sage-femme. Dans trois hôpitaux différents, la direction a refusé de l'engager au motif qu'elle souhaitait, au besoin, pouvoir recourir à son droit d'invoquer l'objection de conscience en matière d'avo...

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Pologne : réaffirmation et extension de l’objection de conscience des médecins

Dans un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour constitutionnelle polonaise, réunie en Grande chambre, a étendu l'objection de conscience des médecins. Selon les juges, la constitution polonaise et les lois internationales établissent la liberté du praticien comme un droit fondamental. Dans le cadre de leur profession, les médecins se voient donc reconnaître la suprématie de leur objection de conscience, y compris dans des cas dits « d'urgence », autres que le danger de mort ou la menace sérieuse à l...

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