Québec : pas de liberté éthique pour l’hôpital face à un avortement tardif

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience

Actualités - Canada

Publié le : 10/01/2017

Suivie depuis le début de sa grossesse au Centre Universitaire de Santé McGill (CUSM) de Montréal, une maman enceinte de 6 mois (27 semaines) a reçu le diagnostic que le bébé serait porteur de plusieurs anomalies.

Demandant à ce qu'il soit mis fin à sa grossesse (avortement tardif), la maman et son conjoint ont attendu la décision du Comité d'éthique de l'hôpital à qui il revient de se prononcer dans de tels cas où l'enfant est viable. Pour diverses raisons qui font partie du dossier médical personnel de la maman, le Comité d'éthique a conseillé de ne pas procéder à cette IMG. La maman s'est alors adressée à un autre hôpital pour obtenir un second avis dans lequel les médecins eux-mêmes ne s'entendaient pas sur l'avenir de l'enfant à naître.

Si le CUSM reconnaît le « droit strict à l'interruption volontaire de grossesse de chaque femme, conformément à la jurisprudence établie par la Cour suprême du Canada », il n'en reste pas moins qu'il a refusé de procéder à cette IMG, faisant appel à la liberté qu'a toute institution en matière de clause de conscience. Le CUSM a en effet estimé qu'effectuer une IMG au troisième trimestre sans que ni la santé de la mère ni celle du bébé ne soient en danger constitue une atteinte aux « valeurs du CUSM comme institution » ainsi qu'aux « pratiques usuelles » de la société canadienne, s'agissant d'un handicap non mortel.

Les parents ont alors fait appel à un avocat, Jean-Pierre Ménard, pour défendre leur cause. La mère estimait qu'« on voulait la forcer à avoir un enfant, qu'on ne voulait pas l'aider, que c'étaient les règles de l'hôpital, qu'elle se sentait prise au piège, que c'était son corps, sa vie ». Pourtant l'hôpital ne l'a pas contrainte à garder son enfant ; le comité lui a simplement suggéré de se faire transférer vers un autre établissement qui pouvait accéder à sa demande.

Selon certains juristes, le refus de l'hôpital ne respecte pas les décisions de la Cour suprême canadienne qui stipulent que les femmes ont le droit fondamental de choisir de mener leur grossesse à terme ou non, quel que soit le stade de développement et la viabilité du bébé. Ils affirment qu' « aucune question éthique ne se situe au-dessus du droit ». « Si le médecin a droit à l'objection de conscience, ce n'est pas le cas pour un hôpital », a soutenu l'avocat. L'avortement tardif a eu lieu dans un autre établissement.

Malgré le pluralisme démocratique cher au Canada, c'est donc la liberté d'association d'une institution hospitalière qui est ici mise à mal.

(Voir Dossier IEB)

Source : Le Devoir


Articles similaires

Pologne : objection de conscience validée pour le médecin ayant refusé de pratiquer l’avortement

Pologne : objection de conscience validée pour le médecin ayant refusé de pratiquer l’avortement

- Clauses de conscience

Bogdan Chazan, médecin polonais et directeur de la clinique de la Sainte Famille à Varsovie avait été démis de son poste en juillet 2014 pour avoir refusé de pratiquer un avortement à la demande d'une femme dont l'enfant présentait des malformations. Conformément à ses convictions, le médecin avait invoqué son objection de conscience et refusé d'indiquer à la jeune femme qui accepterait de faire ce que lui-même se refusait d'accomplir  (voir Bulletin IEB du 10/09/2014). C'est surtout ce dernie...

Lire la suite

France : les médecins s’opposent à la suppression de la clause de conscience relative à l’avortement

France : les médecins s’opposent à la suppression de la clause de conscience relative à l’avortement

- Clauses de conscience

Le Conseil national de l'Ordre des médecins français vient de s'opposer publiquement à la suppression de la clause de conscience relative à l'avortement, déclaration qui suivait celles des sages-femmes et du collège national des gynécologues obstétriciens français. « L'Ordre des médecins souhaite rappeler que le code de déontologie médicale et le code de santé publique prévoient une clause de conscience applicable à tous les médecins pour l'ensemble des actes médicaux. L'Ordre des médecins ne ...

Lire la suite

Italie : le Conseil de l’Europe met la pression sur les médecins qui refusent l'avortement

Italie : le Conseil de l’Europe met la pression sur les médecins qui refusent l'avortement

- Clauses de conscience

Saisi par la Confédération générale italienne du travail (CGIL), le plus gros syndicat italien en termes de membres, le Conseil de l'Europe a déclaré que « les médecins italiens non objecteurs de conscience (NDLR: ceux qui acceptent de faire des avortements) sont victimes sur leur lieu de travail ».
Partant du principe que l'avortement serait devenu un droit, le Conseil rebondit sur les plaintes du syndicat qui dénonce l'impossibilité d'appliquer la loi sur l'avortement, du fait, dit-il, d'un ...

Lire la suite