Homme devenu femme : la Cour de cassation française lui refuse l’octroi du statut de ‘mère’

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Filiation

Actualités - France

Publié le : 11/11/2020

Auteur / Source : courdecassation.fr ; dalloz-actualite.fr

Comment inscrire la filiation d'un enfant né d'un couple composé d'une femme et d'un homme devenu femme (transgenre) ? S'agit-il de reconnaître à l'enfant, en plus de la mère qui l'a mis au monde, une seconde mère, même si cette dernière doit son lien de filiation biologique à ses spermatozoïdes, c'est-à-dire à ses gamètes… mâles ?

A cette question singulière, la Cour de cassation française répond avec une relative clarté dans un arrêt prononcé le 16 septembre dernier.

 

Rétroactes

L'affaire trouve son origine dans les démarches entreprises par un homme devenu femme souhaitant voir reconnu son statut de mère à l'état civil, à l'égard d'un enfant conçu après son changement de sexe. La demande avait été successivement rejetée par l'officier de l'état civil et par la justice en première instance, l'un et l'autre rappelant que la « maternité est une réalité biologique ‘qui se prouve par la gestation et l'accouchement' ». En 2018, la Cour d'appel de Montpellier a toutefois fait inscrire le lien de filiation sous la nouvelle catégorie neutre de « parent biologique », évacuant ainsi la question du choix entre le statut de père ou de mère.

 

Arrêt de la Cour de cassation

Non content de se voir appliquer cette nouvelle catégorie de parent biologique, et de n'être ainsi pas reconnue comme mère, la femme née homme se pourvoit en cassation.

Dans son arrêt, la Cour rappelle que le Code civil français prévoit que le changement de sexe à l'état civil est sans effet sur les filiations établies avant ce changement. En d'autres termes, la qualité de père ou de mère des enfants nés ou reconnus avant le changement de sexe du parent reste inchangée.

Par contre, le Code civil ne prévoit pas de disposition spécifique concernant les enfants nés après le changement de sexe.

Selon la Cour, il convient alors de se reporter au droit civil général, qui s'oppose en l'occurrence « à ce que deux filiations maternelles soient établies à l'égard d'un même enfant, hors adoption ». Par ailleurs, le droit civil ne prévoyant pas la catégorie de parent biologique, celle-ci ne peut être créée ex nihilo par le juge.

Dès lors, « il résulte qu'en l'état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n'est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l'enfant, mais ne peut le faire qu'en ayant recours aux modes d'établissement de la filiation réservés au père ».

 

Priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant

La Cour précise qu'un tel dispositif permet de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant, dans la mesure où elle lui octroie un lien de filiation à l'égard de ses deux parents, « élément essentiel de son identité et qui correspond à la réalité des conditions de sa conception et de sa naissance, garantissant ainsi son droit à la connaissance de ses origines personnelles ». Par ailleurs, cette solution permet que soit octroyée à l'enfant « la même filiation que celle de ses frère et soeur, nés avant cette modification, évitant ainsi les discriminations au sein de la fratrie ».

Le fait d'avoir privilégié l'intérêt supérieur de l'enfant n'implique pas d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la femme née homme, dès lors qu'en ce qui la concerne, celle-ci n'est pas contrainte par là-même de renoncer à l'identité de genre qui lui a été reconnue.

De même, cette mesure ne crée pas de discrimination entre les femmes « selon qu'elles ont ou non donné naissance à l'enfant, dès lors que la mère ayant accouché n'est pas placée dans la même situation que la femme transgenre ayant conçu l'enfant avec un appareil reproductif masculin et n'ayant pas accouché ».

 

Tenant compte des attendus de la Cour de cassation, il appartient désormais à la Cour d'appel de Toulouse de rendre un arrêt définitif en la matière.


Articles similaires

Cour Européenne des Droits de l’Homme – Arrêt du 18 février 2014 – A.L. contre Pologne

Cour Européenne des Droits de l’Homme – Arrêt du 18 février 2014 – A.L. contre Pologne

- Filiation

Madame R. donna naissance en 1995 à un enfant D. Monsieur A.L., ressortissant polonais, reconnut en être le père. Il se maria peu de temps après avec madame R. En 2000, Madame R. et monsieur A.L. divorcèrent. Un test ADN effectué en 2007 démontra que monsieur A.L. n'est pas le père biologique de l'enfant D.
Monsieur A.L. n'a cependant pas pu valablement contester sa propre reconnaissance de paternité, dès lors que le délai de 12 mois prévu par le droit polonais pour demander l'annulation de c...

Lire la suite

Rejet par la Cour européenne des droits de l'homme d’un prétendu droit au « suicide assisté »

Rejet par la Cour européenne des droits de l'homme d’un prétendu droit au « suicide assisté »

- Euthanasie et suicide assisté

La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté le 20 janvier le droit au « suicide assisté » dont l'Etat serait le garant.

Elle se prononçait dans l'affaire Haas contre Suisse (Texte de l'arrêt).

Dans un communiqué du 20 janvier, Grégor Puppinck, directeur du European Centre for Law and Justice (ECLJ), « note avec satisfaction que cette nouvelle décision de la Cour confirme une nouvelle fois qu'il n'est pas possible de se prévaloir de la Convention européenne des droits de l'homme pour re...

Lire la suite

Une loi réservant la PMA aux cas d’infertilité pathologique discrimine-t-il les femmes homosexuelles

Une loi réservant la PMA aux cas d’infertilité pathologique discrimine-t-il les femmes homosexuelles

- Procréation médicalement assistée

En France, un couple de femmes s'est vu refuser une insémination artificielle avec donneur ( IAD ) par un hôpital, en vertu de la loi qui limite ces inséminations aux cas « d'infertilité pathologique, médicalement diagnostiquée ». Les deux femmes ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme, car selon elles, cette mesure porte atteinte à leur vie privée et les discrimine par rapport aux couples hétérosexuels qui seraient stériles.

La Cour européenne n'examinera pas leur requête car les ...

Lire la suite