Arrêt Mandet c. France : connaître ses origines biologiques

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Thématique : Droits et libertés / Filiation

Textes de jurisprudence - France

Publié le : 20/01/2016

Auteur / Source : CEDH

Dans l'arrêt Mandet c. France, rendu le 14 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de se voir reconnaître ses liens de filiation biologiques.
En l'espèce, l'affaire concerne une demande d'annulation de reconnaissance de paternité du conjoint de la mère, réalisée par le père biologique.
Pour les juges de la Cour, il est de l'intérêt de l'enfant de garder la « vérité sur ses origines ». Cet arrêt vient renforcer la position de la CEDH établie dans les célèbres arrêts Mennesson c. France et Labassée c. France en date du 26 juin 2014, dans lesquels les juges estimaient qu'il était contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme d'interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.
Dans un contexte social où les repères familiaux sont de plus en plus brouillés, et face à la montée en puissance de la Gestation Pour Autrui (GPA), cet arrêt est un signal fort en faveur de la protection de « l'intérêt supérieur de l'enfant », au-delà des désirs d'adultes.
Source : Cour Européenne des Droits de l'Homme

  • anonymat
  • droit de connaître ses origines

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