Angers / Accouchement sous x

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Filiation

Textes de jurisprudence - France

Publié le : 29/04/2011

Auteur / Source : Cour d’appel d’Angers

L'intérêt supérieur de l'enfant prime sur l'accouchement
Une petite fille, née sous X le 7 juin 2009 avait été remise à l'Aide sociale à l'Enfance. Ses Grands parents se prévalaient de cette qualité pour en obtenir la garde, ou à défaut, une droit de visite.

Le 26 avril 2010, le tribunal les a déboutés arguant notamment  qu'il n'y avait pas de lien suffisant entre eux.

Dans cet arrêt du 26 janvier 2011, la cour d'appel d'Angers leur accorde la garde de l'enfant en estimant qu'il est de l'intérêt de l'enfant de leur être confié et que si la vérité biologique s'oppose à la logique juridique, la mère qui a accouché sous X avait tenu sa famille informée de sa grossesse, avait reçu des visites à l'hôpital et emmené ses parents voir la petite fille en service de néonatologie.

La Cour décide également qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'opposition de la mère de l'enfant qui  « en choisissant d'abandonner l'enfant à renoncé à assumer à quelque titre que ce soit, la charge de l'enfant et à exercer une autorité parentale ».

  • accouchement sous X
  • discrétion
  • anonymat

Articles similaires

Affaire Odièvre c. France / Accouchement sous X

- Début de vie

Arrêt Odièvre c. France du 13 février 2003 , Req.° 42326/98

En France, une personne née sous X apprend qu'elle a des frères naturels et souhaite entrer en contact avec eux.

Elle se voit refuser l'accès à des éléments identifiants sur sa famille naturelle au motif que cette communication porterait atteinte au secret de sa naissance que sa mère naturelle ne souhaite pas lever.

Elle saisit  la Cour européenne des droits de l'homme le 12 mars 1998, alléguant la violation de l'article 8, ainsi q...

Lire la suite

Accouchement sous x

Accouchement sous x

- Début de vie

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel (Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012) a estimé le 16 mai 2012 que des dispositions du Code de l'action sociale sur l'accès aux origines personnelles des enfants nés sous X sont conformes à la Constitution.

Abandonné par sa mère, Mathieu Evers âgé de 49 ans, a cherché à connaître son identité et à formulé une demande auprès du Conseil national pour l'accès aux origines (Cnao...

Lire la suite

Cour européenne des droits de l'homme & Procréation médicalement assistée

Cour européenne des droits de l'homme & Procréation médicalement assistée

- Procréation médicalement assistée

Position de la Cour sur la légalisation des techniques de PMA  La Cour européenne des droits de l'homme a admis que le droit des couples à concevoir un enfant et à recourir pour ce faire à la procréation médicalement assistée (PMA) relève de la protection de l'article 8 de la Convention (CEDH , S.H et autres contre Autriche, 3 novembre 2011, n° 57813/00 §82).

Elle ne se prononce pas sur le bien-fondé de la procréation médicalement assistée. Par contre, elle souligne que les Etats disposent d'...

Lire la suite