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Début de vie (France) > Procréation médicalement assistée
Affaire Labassee c. France / GPA
Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée Textes de jurisprudence Temps de lecture : 56 min.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu le 26 juin 2014 deux arrêts condamnant la France pour son refus de transcrire dans l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés aux Etats-Unis d'un gestation par autrui (GPA), au motif que cette disposition porte atteinte à l'identité des enfants. Ces décisions n'obligent pas la France à légaliser la GPA, mais lui demandent de reconnaître les conséquences de cet acte réalisé à l'étranger sur le plan de la filiation et de l'...
Affaire Mennesson c.France / GPA
Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée Textes de jurisprudence Temps de lecture : 80 min.
Elle a condamné la France qui avait refusé de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, en l'occurrence aux Etats-Unis. Deux couples qui souhaitent voir inscrits à l'état civil leurs enfants nés par GPA à l'étranger avaient reçu une "fin de non recevoir" devant la Cour de Cassation le 6 avril 2011. Ils avaient alors saisi la CEDH pour trancher en dernier recours. Dans les deux affaires, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 8 (droit au...