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France - Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en France

Instruments juridiques

En France, la PMA est encadrée par la loi du 9 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Elle a été modifiée par les lois du 6 août 2004 et du 7 juillet 2011 relatives à la bioéthique

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d'un PMA seuls les couples hétérosexuels dont les deux membres sont vivants, consentants, majeurs et en âge de procréer. L'âge limite est fixé à 43 ans pour la femme et 59 ans pour l'homme.

La loi pose également la condition de la stérilité ou l'infertilité (médicalement constatées), ou d'un risque de transmission d'une maladie grave par procréation naturelle.

Font obstacle au déroulement de la PMA, la séparation des corps, la cessation de la communauté de vie, un dépôt de requête en divorce, la mort d'un membre du couple ou la révocation par écrit du consentement de la part de l'homme ou de la femme.

Prise en charge des coûts

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France - Assistance médicale à la procréation

Articles L. 2141-1 et s., L. 2162-1 et s. et R. 2141-1 et s. du Code de Santé Publique

Dispositions particulières en matière de filiation : article 311-19 et s. du Code civil.

Le consentement à la procréation médicalement assistée : article 1157-2 et s. du Code de procédure civile.

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