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France Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en France

Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.

Le don nécessite un examen médical préalable (antécédents, marqueurs génétique et de maladies infectieuses). Le donneur doit être majeur, sans avoir nécessairement déjà procréé auparavant. Le consentement du donneur ou de la donneuse, de son éventuel conjoint pour les dons de gamètes doit être recueilli. Pour les dons d'embryons, le consentement des deux membres du couple ou du membre vivant est requis. Le don est anonyme et gratuit. Seul un défraiement des dépenses engagées dans le cadre du d...

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France Assistance médicale à la procréation

Publié le : Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.

Articles L. 2141-1 et s., L. 2162-1 et s. et R. 2141-1 et s. du Code de Santé Publique Dispositions particulières en matière de filiation : article 311-19 et s. du Code civil. Le consentement à la procréation médicalement assistée : article 1157-2 et s. du Code de procédure civile.

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