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France Soins palliatifs

Publié le : Thématique : Fin de vie / Soins palliatifs Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.

 Dans les établissements de santé : Articles L. 1110-9 et s., L. 1112-4 du Code de Santé Publique

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France Loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

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