Statut du corps humain (France) > Don d'organes, de tissus et de sang

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France - Don d'organes - Encadrement législatif en France

Instruments juridiques 

Les dispositions juridiques relatives au don d'organes se trouvent dans le Code de la santé publique > Partie législative > Première partie > Livre 2 > Titre 3.

Elles ont été introduites par la loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes. Celle-ci a été complétée par la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 et modifiée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.

Donneurs décédés

Le principe du consentement présumé est en vigueur depuis 1976. Chaque majeur est donc un donneur potentiel à sa mort. 

La loi retient 3 moyens de signifier son refus : l'inscription au registre national des refus (possibilité de le faire en ligne depuis 2016), un refus émis par écrit (document daté et signé) ou par oral aux proches. Depuis 2016, le refus peut être partiel et ne concerner que certains organes ou tissus.

En pratique, les médecins consultent systématiquement les proches (conjoint/concubin, parents, enfants). Un prélèv...

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France - Utilisation du matériel du corps humain

Le respect du corps humain : Articles 16 et s. du Code civil.

Prescriptions applicables au don, à la conservation et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain autres que le sang et ses produits dérivés : Articles  L. 1211-1 et s., L. 1231-1 A et s., L. 1241-1 et s., R. 1211-1 et s., Article R1231-1 et s., R. 1241-1 et s., R. 1242-1 et s., R. 1243-1 et s., R. 1244-1 et s., R. 1245-1 et s. et R. 1261-1 et s. du Code de Santé Publique.

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