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France Prélèvement d’organes

Publié le : Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes et mort Textes législatifs Temps de lecture : 0 min.

Prélèvement sur une personne vivante : articles L. 1231-1 et s. et R. 1231-1 et s. + Prélèvement sur une personne décédée : articles Article L1232-1 et s. du Code de Santé Publique.

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