Fin de vie (France)
LOI n° 2016-87 créant de nouveaux droits pour les malades et des personnes en
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« Art. L. 1110-5-1.-Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie rég...
Soins palliatifs
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Dans les établissements de santé : Articles L. 1110-9 et s., L. 1112-4 du Code de Santé Publique
Décret n° 2016-1066 sédation profonde et continue jusqu'au décès
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Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées
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La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-11 et R. 1111-18, Arrête : Art. 1er. – Le modèle de directives anticipées, défini à l'article R.1111-18 du code de la santé publique, figure en annexe du présent arrêté. Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-11 du même code, ce modèle comporte deux versions prévoyant deux situations : celle des personnes ayant une maladie grave ou qui sont en fin de vie au moment où el...
Loi n° 2005-370 / droits des malades et à la fin de vie / Loi Léonetti
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Loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs
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