Assistance médicale à la procréation

Publié le : Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.

 Imprimer

Articles L. 2141-1 et s.L. 2162-1 et s. et R. 2141-1 et s. du Code de Santé Publique

Dispositions particulières en matière de filiation : article 311-19 et s. du Code civil.

Le consentement à la procréation médicalement assistée : article 1157-2 et s. du Code de procédure civile.

  • PMA
  • filiation
  • consenetement

Articles similaires

Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Allemagne

- Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques

En Allemagne, la loi de 1990 sur la protection de l'embryon encadre la pratique de la PMA. 

Bénéficiaires

L'accès à la PMA est réservé aux personnes en "âge naturel de procréation". Il est ouvert aux couples mariés (femmes homosexuelles ou couples hétérosexuels) et aux femmes engagées dans une relation stable avec un homme (qui doit s'engager à reconnaître sa paternité à l'égard de l'enfant à naître). Il est donc strictement interdit pour les femmes célibataires.

Pou...

Lire la suite

Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en France

- Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques

En France, la PMA est encadrée par la loi du 9 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Elle a été modifiée par les lois du 6 août 2004 et du 7 juillet 2011 relatives à la bioéthique

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d'un PMA seuls les couples hétérosexuels dont les deux membres sont vivants, consentants, majeurs et en âge de procréer. L'âge limite est f...

Lire la suite

Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif au Royaume-Uni

- Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques

Au Royaume-Uni, c'est le Human Fertilization and Embryology Act 1990 qui encadre la pratique de la PMA.

Bénéficiaires

Les couples hétérosexues commes les couples homosexuels de femmes et les femmes célibataires ont accès à la PMA. L'âge d'accès est défini comme l'âge naturel de procréation sans précision d'âge maximum. Les maladies graves ne sont pas un obstacle à la PMA tant que le bien-être de l'enfant est pris en considération.

Prise en charge des coûts

Le rembou...

Lire la suite