Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en France

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Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Textes législatifs - France

Publié le : 17/07/2020

Auteur / Source : C. Tertrais

Instruments juridiques

En France, la PMA est encadrée par la loi du 9 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Elle a été modifiée par les lois du 6 août 2004 et du 7 juillet 2011 relatives à la bioéthique

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d'un PMA seuls les couples hétérosexuels dont les deux membres sont vivants, consentants, majeurs et en âge de procréer. L'âge limite est fixé à 43 ans pour la femme et 59 ans pour l'homme.

La loi pose également la condition de la stérilité ou l'infertilité (médicalement constatées), ou d'un risque de transmission d'une maladie grave par procréation naturelle.

Font obstacle au déroulement de la PMA, la séparation des corps, la cessation de la communauté de vie, un dépôt de requête en divorce, la mort d'un membre du couple ou la révocation par écrit du consentement de la part de l'homme ou de la femme.

Prise en charge des coûts

La PMA considérée comme acte médical est remboursée à 100% aux conditions précédemment énoncées et dans la limite de 4 fécondations in vitro et 6 inséminations intra utérines (renouvelables pour une autre grossesse).

Déroulement de l'acte de PMA

Le couple est libre quant au choix du nombre d'embryons implanté. La limite est fixée à 3 embryons mais il existe un consensus médical autours de 2 embryons implantés.

Don de gamètes et d'embryons

Le don nécessite un examen médical préalable (antécédents, marqueurs génétique et de maladies infectieuses). Le donneur doit être majeur, sans avoir nécessairement déjà procréé auparavant. Le consentement du donneur ou de la donneuse, de son éventuel conjoint pour les dons de gamètes doit être recueilli. Pour les dons d'embryons, le consentement des deux membres du couple ou du membre vivant est requis. Le don est anonyme et gratuit. Seul un défraiement des dépenses engagées dans le cadre du don est prévu (transport, hébergement).

La limite de 10 enfants nés d'un même donneur de sperme est fixée pour prévenir tout risque de consanguinité. Le double don de gamète (de sperme et d'ovocyte) est impossible.

Il existe un guide des bonnes pratiques cliniques et biologiques en PMA qui préconise un appariement entre le couple receveur et le ou les donneur(s), sur des caractéristiques physiques et éventuellement médicales (groupe sanguin).

Filiation et droits de l'enfant issu d'une PMA

Le partenaire légal de la mère (femme qui porte l'enfant) doit faire une déclaration en reconnaissance de paternité. La filiation est impossible entre le donneur de gamète et l'enfant. Aucune contestation de la filiation établie par l'acte de PMA n'est possible.

L'enfant issu d'une PMA, ses parents et un tribunal ne peuvent obtenir des informations sur le donneur qu'en cas de nécessité thérapeutique. Ces informations sont uniquement médicales, non identifiantes, et délivrées par un médecin tenu au secret médical.


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En Allemagne, la loi de 1990 sur la protection de l'embryon encadre la pratique de la PMA. 

Bénéficiaires

L'accès à la PMA est réservé aux personnes en "âge naturel de procréation". Il est ouvert aux couples mariés (femmes homosexuelles ou couples hétérosexuels) et aux femmes engagées dans une relation stable avec un homme (qui doit s'engager à reconnaître sa paternité à l'égard de l'enfant à naître). Il est donc strictement interdit pour les femmes célibataires.

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Articles L. 2141-1 et s., L. 2162-1 et s. et R. 2141-1 et s. du Code de Santé Publique

Dispositions particulières en matière de filiation : article 311-19 et s. du Code civil.

Le consentement à la procréation médicalement assistée : article 1157-2 et s. du Code de procédure civile.

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