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Projet de loi bioéthique : de nouveaux amendements controversés

France - Projet de loi bioéthique : de nouveaux amendements controversés

Dans la nuit du 1er août, l'Assemblée nationale française a adopté en deuxième lecture le projet de loi Bioéthique. Le texte, désormais renvoyé au Sénat, comprend diverses modifications importantes.

Mesures adoptées

A la suite des trois jours de débats dans un hémicycle fort clairsemé, la mesure-phare de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (« PMA ») à toutes les femmes a été adoptée. Contrairement à ce que le Sénat avait voté en première lecture, la PMA serait remboursée par la Sécurité sociale aux femmes seules ou en couple, le critère d'infertilité médicale étant abandonné. Le texte permet également d'établir la filiation au sein d'un couple de femmes par reconnaissance anticipée de l'enfant à naître auprès d'un notaire.

En vertu du nouveau texte, les enfants nés par PMA d'un don de gamètes avant la nouvelle loi de bioéthique pourraient accéder, dès leur majorité, à des données non identifiantes ou même à l'identité de leur donneur si ce dernier est d'accord.

L...

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France : état des lieux sur la nouvelle loi bioéthique

France - France : état des lieux sur la nouvelle loi bioéthique

La dernière version du projet de loi bioéthique comporte plusieurs modifications par rapport au texte initial. Elle a été examinée et votée en deuxième lecture par la Commission spéciale de l'Assemblée nationale. Les nouveaux amendements vont être discutés lors de la séance plénière du 27 juillet, avant que le projet de loi soit renvoyé pour une deuxième lecture au Sénat.

Parmi ces modifications, on retrouve : La méthode "ROPA" Un des amendements les plus controversés qui ait été adopté en seconde lecture porte sur la légalisation de la « ROPA » (Réception d'ovocyte de la partenaire). Cette méthode consiste à inséminer l'ovocyte fécondé d'une des femmes d'un couple lesbien, dans l'utérus de sa partenaire. Cela permet aux couples de femmes de « partager » la maternité : l'une étant génitrice et l'autre, gestatrice.

Il convient de souligner qu'en octobre 2019, lors du vote solennel de la loi en première lecture, la ministre de la santé d'alors, Agnès Buzyn, s'était opposée à cette ...

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Naissance de sextuplés en France : une conséquence de la stimulation ovarienne ?

France - Naissance de sextuplés en France : une conséquence de la stimulation ovarienne ?

Le 14 mai dernier, à l'Hôpital Universitaire de Strasbourg, sont nés des sextuplés. Nés à cinq mois et demi (24 semaines) de grossesse, les six nourrissons sont de très grands prématurés : ils pèsent entre 630 et 730 grammes. Plusieurs semaines seront encore nécessaires pour être parfaitement rassuré sur leur état de santé. A titre de comparaison, la médecine fixe généralement à 22 semaines le seuil extrême de viabilité.

Cette grossesse extraordinaire (la dernière naissance de sextuplés français remonte à 1989) semble être due à une stimulation ovarienne. 

La stimulation ovarienne est un traitement hormonal lourd, qui consiste à déclencher un développement simultané de plusieurs follicules (contenant les ovocytes). En empêchant une ovulation spontanée, la stimulation ovarienne permet de déclencher l'ovulation au moment le plus propice, lorsque plusieurs ovules sont fécondables. L'objectif est d'optimiser les chances de fécondation par les spermatozoïdes. Cette stimulation est un pr...

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GPA : la crise sanitaire révèle les failles d’un marché mondialisé

France - GPA : la crise sanitaire révèle les failles d’un marché mondialisé

La fermeture des frontières de nombreux Etats emporte des conséquences particulières pour les couples ayant recours à la gestation pour autrui (GPA). Nombre d'entre eux sont dans l'impossibilité de rejoindre le pays où séjourne la mère porteuse, afin d'arriver à temps pour la naissance de l'enfant issu de la GPA.

Cette situation est notamment rencontrée par plusieurs couples résidant en France, pays où la pratique des GPA est interdite, sur base des principes d'indisponibilité et de non-marchandisation du corps humain.

Certains couples tentent en particulier d'obtenir un laisser-passer des autorités françaises afin de rejoindre l'Ukraine, « pays producteur » fort convoité pour le marché de la GPA.

Devant le refus du Ministère des affaires étrangères de formuler une demande de dérogation aux autorités ukrainiennes, un couple a décidé de saisir le Tribunal administratif de Paris en extrême urgence. Dans sa décision du 30 avril, le tribunal a toutefois rejeté la demande, indiquant qu...

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Une campagne censurée car promouvant la maternité et la paternité

France - Une campagne censurée car promouvant la maternité et la paternité

Lancée en ce début d'année 2020, la nouvelle campagne d'Alliance VITA vise à sensibiliser les citoyens français dans le cadre du projet de loi sur la bioéthique. A travers le slogan « La société progressera, à condition de... », les trois visuels imaginés par l'association insistent chacun sur la nécessité de respecter la maternité, la paternité et le handicap.

Pour rappel, le projet de loi actuellement en discussion au Sénat envisage notamment l'extension de l'accès à la procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples de femmes, mais également l'assouplissement des conditions en matière de recherche sur les embryons ainsi que la généralisation de certains diagnostics prénataux.

Parmi les quatre visuels conçus par Alliance VITA, trois ont fait l'objet d'un affichage dans l'espace public, notamment au sein des gares parisiennes. Sur ces affiches figuraient respectivement une jeune femme, un jeune homme ainsi qu'une personne handicapée.
Cette initiative invita...

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Affaire PETITHORY LANZMANN contre France / Insémination post mortem sperme

France - Affaire PETITHORY LANZMANN contre France / Insémination post mortem sperme

Peut-on revendiquer le droit de disposer du sperme de son fils défunt afin de faire réaliser une procréation médicalement assistée (PMA), et d'ainsi devenir grand-parent ? C'est à cette question qu'a répondu la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 12 novembre dernier, dans une affaire portée par Mme Dominique Petithory Lanzmann, femme du réalisateur Claude Lanzmann. Leur fils avait procédé à une congélation de ses gamètes avant son décès survenu en 2017, afin de pouvoir s'assurer une descendance, y compris en cas de mort prématurée.

La PMA post mortem étant interdite en France, Mme Petithory Lanzmann demandait le transfert de ces gamètes en Israël, où tant la PMA post mortem que la gestation pour autrui (GPA) sont autorisées.

Face au refus successif des institutions de santé et juridictions françaises d'autoriser un tel transfert, Mme Petithory Lanzmann porte donc l'affaire devant la CEDH sur base du droit au respect de la vie privée et familiale.

Les juges européens co...

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PMA d’un père décédé : la CEDH refuse de reconnaître un droit à devenir grand-parent

France - PMA d’un père décédé : la CEDH refuse de reconnaître un droit à devenir grand-parent

Peut-on revendiquer le droit de disposer du sperme de son fils défunt afin de faire réaliser une procréation médicalement assistée (PMA), et d'ainsi devenir grand-parent ? C'est à cette question qu'a répondu la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 12 novembre dernier, dans une affaire portée par Mme Dominique Petithory Lanzmann, femme du réalisateur Claude Lanzmann. Leur fils avait procédé à une congélation de ses gamètes avant son décès survenu en 2017, afin de pouvoir s'assurer une descendance, y compris en cas de mort prématurée.

La PMA post mortem étant interdite en France, Mme Petithory Lanzmann demandait le transfert de ces gamètes en Israël, où tant la PMA post mortem que la gestation pour autrui (GPA) sont autorisées.
Face au refus successif des institutions de santé et juridictions françaises d'autoriser un tel transfert, Mme Petithory Lanzmann porte donc l'affaire devant la CEDH sur base du droit au respect de la vie privée et familiale.

Les juges européens con...

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L’Académie Nationale de Médecine française défavorable à l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules

France - L’Académie Nationale de Médecine française défavorable à l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules

Dimanche prochain 6 octobre 2019, marcheront dans les rues de Paris des citoyens venus des quatre coins de la France pour manifester leur indignation face au projet de loi bioéthique. Outre la suppression d'importantes balises entourant la recherche sur les embryons humains, ce projet de loi prévoit d'autoriser les femmes seules et les couples de femmes à recourir à la procréation médicalement assistée, autrement dit à concevoir volontairement un enfant qui n'aura pas de père. L'Académie nationale de médecine (ANM) a pourtant soulevé d'importantes réserves sur ce point, « liées à de possibles conséquences médicales », que nous rappelons ci-dessous.

Tout en reconnaissant « la légitimité du désir de maternité chez toute femme quelle que soit sa situation », l'ANM rappelle qu'au titre de l'égalité des droits, on doit tenir compte du « droit de tout enfant à avoir un père et une mère dans la mesure du possible ». En cela, le projet de loi est d'ailleurs contraire à la Convention interna...

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Le gouvernement français présente son projet de révision de la loi bioéthique

France - Le gouvernement français présente son projet de révision de la loi bioéthique

L'un des débats les plus attendus de la mandature actuelle en France arrive enfin. A la suite des « états généraux de la bioéthique » de 2018, le gouvernement français a présenté ce mercredi son projet de révision de la loi bioéthique, en conseil des ministres.

Comme prévu, la principale mesure du projet est l'ouverture et le remboursement de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes, ainsi qu'aux femmes seules. Pourraient ainsi venir au monde des enfants « sans père ». Simultanément, le critère d'infertilité qui était nécessaire aux couples hétérosexuels pour demander une PMA, saute. La loi modifie également le régime de filiation en ce qui concerne les couples de femmes accédant à la PMA. Pour être considérées toutes deux comme les parents de leur futur enfant, elles devront rédiger une « déclaration commune anticipée » devant le notaire, à déposer à l'état civil après la naissance.

Le projet va bien au-delà de la question fortement médiatisée de la PM...

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France : Avis du CCNE sur la PMA , la GPA et l’euthanasie

France - France : Avis du CCNE sur la PMA , la GPA et l’euthanasie

Dans son avis du 25 septembre, le CCNE (Comité consultatif national d'éthique) propose d'autoriser l'ouverture de procréation médicalement assistée (PMA) non seulement aux couples de femmes mais aussi aux femmes seules. Il se prononce en revanche contre la gestation pour autrui (GPA).

Selon le CCNE ouvrir la PMA aux personnes qui ne sont pas infertiles « modifie profondément les relations de l'enfant à son environnement familial, en termes de repères familiaux, d'absence de père, institutionnalisée ab initio ». Au sein du Comité, cette question a aussi fait débat sur les « risques de marchandisation du corps humain accrus », étant donné la rareté actuelle des gamètes disponibles. Le Comité est néanmoins d'avis que l'ouverture de la PMA à des personnes sans stérilité « peut se concevoir », le recours à cette technique n'impliquant pour lui « pas de violence dans les relations entre les différents acteurs. » La Belgique a déjà emprunté cette voie avec une loi du 6 juillet 2007, ouvran...

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