Projet de loi bioéthique : de nouveaux amendements controversés

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Diagnostics prénataux

Actualités - France

Publié le : 05/08/2020

Auteur / Source : I. Bone

Dans la nuit du 1er août, l'Assemblée nationale française a adopté en deuxième lecture le projet de loi Bioéthique. Le texte, désormais renvoyé au Sénat, comprend diverses modifications importantes.

Mesures adoptées

A la suite des trois jours de débats dans un hémicycle fort clairsemé, la mesure-phare de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (« PMA ») à toutes les femmes a été adoptée. Contrairement à ce que le Sénat avait voté en première lecture, la PMA serait remboursée par la Sécurité sociale aux femmes seules ou en couple, le critère d'infertilité médicale étant abandonné. Le texte permet également d'établir la filiation au sein d'un couple de femmes par reconnaissance anticipée de l'enfant à naître auprès d'un notaire.

En vertu du nouveau texte, les enfants nés par PMA d'un don de gamètes avant la nouvelle loi de bioéthique pourraient accéder, dès leur majorité, à des données non identifiantes ou même à l'identité de leur donneur si ce dernier est d'accord.

Le cadre législatif relatif à l'avortement est également modifié. A travers un amendement introduit en dernière minute, l'interruption médicale de grossesse (« IMG ») pourrait être autorisée jusqu'au terme de la grossesse, pour cause de « détresse psychosociale ».

Quant aux cellules souches embryonnaires, les députés facilitent la recherche sur celles-ci en levant l'obligation pour les chercheurs de demander une autorisation préalable en la matière. La possibilité de créer des embryons chimères homme-animal et des embryons transgéniques est également admise dans le texte actuel.

Mesures rejetées

Plusieurs amendements controversés ont en revanche été rejetés. Ainsi, la technique de la « Ropa » (Réception d'ovocytes de la partenaire) qui aurait permis aux couples des femmes de « partager » la maternité a été écartée.

Tel est également le cas pour le dépistage chromosomique des embryons. Les députés ont abandonné l'extension du diagnostic préimplantatoire à la recherche d'aneuploïdies (DPI-A), dont la trisomie 21.

En ce qui concerne la PMA post-mortem, une large majorité de députés a voté contre son autorisation.

Le Sénat n'examinera probablement pas le texte avant le début de l'année 2021. S'en suivra la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de rassembler sénateurs et députés autour d'un texte commun.

 

Sources : alliancevita.org ; la-croix.com


Articles similaires

France : état des lieux sur la nouvelle loi bioéthique

France : état des lieux sur la nouvelle loi bioéthique

- Diagnostics prénataux

La dernière version du projet de loi bioéthique comporte plusieurs modifications par rapport au texte initial. Elle a été examinée et votée en deuxième lecture par la Commission spéciale de l'Assemblée nationale. Les nouveaux amendements vont être discutés lors de la séance plénière du 27 juillet, avant que le projet de loi soit renvoyé pour une deuxième lecture au Sénat.

Parmi ces modifications, on retrouve : La méthode "ROPA" Un des amendements les plus controversés qui ait été adopté en s...

Lire la suite

Avortement en Espagne : le gouvernement retire son projet de loi

Avortement en Espagne : le gouvernement retire son projet de loi

- Avortement

Réformer la législation sur l'avortement actuellement en vigueur était pourtant une promesse électorale du chef du gouvernement, Mariano Rajoy . En décembre 2013, le Conseil des ministres espagnol adoptait un projet de loi visant à restreindre le recours à l'avortement. Depuis, la présentation de ce projet au Parlement n'a cessé d'être repoussée.
Mais ce mardi 23 septembre, l'annonce du retrait du projet de loi est officielle. "Le gouvernement a fait le plus d'efforts possibles pour tenter de ...

Lire la suite

Nouvelle-Zélande : les médecins disent ‘NO’ au projet de légalisation de l’euthanasie

Nouvelle-Zélande : les médecins disent ‘NO’ au projet de légalisation de l’euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

« Nous ne voulons pas y participer » : c'est en ces termes que s'expriment plus de 1.500 médecins néo-zélandais, face au projet de légalisation de l'euthanasie dans leur pays. Malgré un double refus en 1995 et 2003, la proposition de légalisation a été réintroduite en 2017 devant le Parlement de Nouvelle-Zélande par le député libéral David Seymour. Finalement adopté en 3e lecture le 13 novembre dernier (avec 69 députés en faveur et 51 contre), le texte sera maintenant soumis au vote de la popu...

Lire la suite