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Début de vie (France) > Diagnostics prénataux
Affaires Draon c. France et Maurice c. France / Diagnostic prénatal
Publié le : Thématique : Début de vie / Diagnostics prénataux Textes de jurisprudence Temps de lecture : 70 min.
A la suite d'une erreur de diagnostic prénatal, lequel, fait à la demande des futurs parents, n'avait pas révélé d'anomalie, un enfant qui s'avèrera être atteint d'un handicap fut mis au monde. Au nom de l'enfant, les parents entendent obtenir réparation des préjudices subis en raison de son handicap. Ils s'appuient sur la jurisprudence «Perruche». L'instance est introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le tribunal français, appelé à statuer après l'entrée en vigueur de la loi...