Avis consultatif : filiation d'un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

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Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Textes de jurisprudence - France

Publié le : 12/04/2019

Auteur / Source : Grande Chambre CEDH

AVIS CONSULTATIF

Relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui
pratiquée à l'étranger
et la mère d'intention

En réponse à la demande d'avis consultatif soumise par la Cour de cassation française, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu, à l'unanimité, l'avis suivant : 

Pour le cas d'un enfant né à l'étranger par gestation pour autrui (GPA) et issu des gamètes du père d'intention et d'une tierce donneuse et alors que le lien de filiation entre l'enfant et le père d'intention a été reconnu en droit interne, 

1. le droit au respect de la vie privée de l'enfant, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, désignée dans l'acte de naissance légalement établi à l'étranger comme étant la « mère légale ». 

2. le droit au respect de la vie privée de l'enfant ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance légalement établi à l'étranger ; elle peut se faire par une autre voie, telle l'adoption de l'enfant par la mère d'intention.  


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