Tous les textes de jurisprudence (France)

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France - Arrêt Mandet c. France : connaître ses origines biologiques

- Début de vie

Dans l'arrêt Mandet c. France, rendu le 14 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de se voir reconnaître ses liens de filiation biologiques.
En l'espèce, l'affaire concerne une demande d'annulation de reconnaissance de paternité du conjoint de la mère, réalisée par le père biologique.
Pour les juges de la Cour, il est de l'intérêt de l'enfant de garder la « vérité sur ses origines ». Cet arrêt vient renforcer la position de la CEDH établie dans les célèbres arrêts Mennesson c. France et Labassée c. France en date du 26 juin 2014, dans lesquels les juges estimaient qu'il était contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme d'interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.
Dans un contexte social où les repères familiaux sont de plus en plus brouillés, et face à la montée en puissance de la Gestation Pour Au...

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France - Affaire Lambert et autres c.France / Maintien hydratation et alimentation

- Fin de vie

GRANDE CHAMBRE     - AFFAIRE LAMBERT ET AUTRES c. FRANCE  - (Requête no  46043/14) -
ARRÊT STRASBOURG 5 juin 2015

Vincent Lambert, âgé de 38 ans, a été victime d'un accident de la circulation en 2008, qui l'a plongé dans un état de conscience minimale (pauci relationnel). Placé dans un service adapté du CHU de Reims en juin 2009, et en l'absence de directives anticipées et d'une personne de confiance désignée, sa situation a fait l'objet d'une réflexion sur une éventuelle obstination déraisonnable en 2012, dans le cadre de la loi Léonetti, à laquelle sa femme a été associée, mais pas ses parents. A l'issue de cette procédure, il a été décidé en avril 2013 d'engager un protocole de Limitation ou d'Arrêt des Traitements (LAT).
Mis au courant au bout de deux semaines, et fermement opposés à cette décision, les parents de Vincent Lambert ont immédiatement saisi le juge des référés, qui a ordonné le rétablissement de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert. Au terme de la ...

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France - Affaire Labassee c. France / GPA

- Procréation médicalement assistée

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu le 26 juin 2014 deux arrêts condamnant la France pour son refus de transcrire dans l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés aux Etats-Unis d'un gestation par autrui (GPA), au motif que cette disposition porte atteinte à l'identité des enfants. Ces décisions n'obligent pas la France à légaliser la GPA, mais lui demandent de reconnaître les conséquences de cet acte réalisé à l'étranger sur le plan de la filiation et de l'état civil en France.
Les requérants, les couples Mennesson et Labassee, avaient déposé ce recours après que la Cour de cassation leur ait opposé une fin de non-recevoir le 6 avril 2011. La Cour de cassation avait en effet jugé contraire à l'ordre public la décision étrangère de reconnaissance de la GPA, car comportant « des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français ».
La CEDH a examiné si le refus de transcrire les actes de naissance des enfants dans l'état civil français ...

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France - Affaire Mennesson c.France / GPA

- Procréation médicalement assistée

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu 2 arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France.

Elle a condamné la France qui avait refusé de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, en l'occurrence aux Etats-Unis.
Deux couples qui souhaitent voir inscrits à l'état civil leurs enfants nés par GPA à l'étranger avaient reçu une "fin de non recevoir" devant la Cour de Cassation le 6 avril 2011. Ils avaient alors saisi la CEDH pour trancher en dernier recours.
 
Dans les deux affaires, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu :
Non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme s'agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale.
Violation de l'article 8 s'agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée.
La Cour constate que, sans ignorer que les enfants Mennesson et Labassee ont été identifiés aux États-Unis comme étant ceux des époux Mennesson ...

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Accouchement sous x

France - Accouchement sous x

- Début de vie

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel (Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012) a estimé le 16 mai 2012 que des dispositions du Code de l'action sociale sur l'accès aux origines personnelles des enfants nés sous X sont conformes à la Constitution.

Abandonné par sa mère, Mathieu Evers âgé de 49 ans, a cherché à connaître son identité et à formulé une demande auprès du Conseil national pour l'accès aux origines (Cnaop). Ce dernier a néanmoins du clôturer sa demande faute d'éléments permettant de retrouver sa mère biologique. En effet, depuis 2002, les femmes choisissant d'accoucher sous X sont incitées à confier des données sur leur identité et sur les origines de l'enfant, mais n'en ont nullement l'obligation.

Le Conseil constitutionnel a relevé que « par l'article L. 222-6, le législateur a entendu éviter le déroulement de grossesses et d'accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger...

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Arrêt Cour d'Appel Rennes / Mère porteuse

France - Arrêt Cour d'Appel Rennes / Mère porteuse

- Procréation médicalement assistée

Un père français conclut une convention de mère porteuse en Inde. Il revient ensuite en France et demande qu'y soit transcrit l'acte de naissance des deux jumeaux.
Par un arrêt du 21 février 2012, la Cour d'appel de Rennes a admis la retranscription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance des deux enfants issus d'une convention de mère porteuse conclue à l'étranger. La Cour d'appel a estimé qu'elle n'était pas saisie de la validité d'une convention de gestation pour autrui, mais de la seule transcription d'un acte d'état civil. Elle estime donc de pas devoir opposer des notions d'ordre public tel l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'indisponibilité du corps.
 

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France - Affaire Gas et Dubois c. France / PMA et homosexualité

- Procréation médicalement assistée

Arrêt Gas et Dubois c. France du 15 mars 2012, Req. n° 25951/07

Madame Valérie Gas et Madame Nathalie Dubois sont deux françaises qui vivent en concubinage. Madame Nathalie Gas donne naissance à une petite fille conçue en Belgique par procréation médicalement assistée avec donneur anonyme. Les deux femmes concluent ensuite un pacte civil de solidarité (PACS), puis, Madame Gas forme, avec le consentement de Madame Dubois, une requête en adoption plénière de la petite fille.

Les juridictions françaises refusent cette requête au motif que pareille adoption transfèrerait l'intégralité de l'autorité à l'adoptante, au dépend des droits de la mère biologique, ce qui serait contraire à l'intérêt de l'enfant. En effet, l'article 365 du Code civil français réserve le partage de l'autorité parentale après adoption aux couples mariés.
Mesdames Gas et Dubois saisissent la Cour européenne des droits de l'homme en alléguant une violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l...

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France - Arrêt / Loi anti-Perruche : une précision sur son applic

- Début de vie

Par un arrêt du 15 décembre 2011, la première chambre civile de la Cour de Cassation vient d'affirmer que la loi anti-Perruche ne s'applique pas aux "dommages" survenus antérieurement à son entrée en vigueur. 

Cet arrêt vient compléter la décision du Conseil Constitutionnel du 11 juin 2010 relative à la question prioritaire de constitutionnalité de la loi "anti-Perruche" .

Si l'essentiel de la loi anti-Perruche avait été reconnue conforme à la Constitution les sages avaient cependant jugé inconstitutionnelle son application aux instances en cours. Le préjudice d'être né, ainsi que l'indemnisation du préjudice matériel des parents du fait de l'erreur de diagnostic du médecin, pouvaient donc être reconnus dans les instances introduites avant le 7 mars 2002 (Ndlr : date d'entrée en vigueur de la loi "anti-Perruche"). 

Cependant aucune précision n'était apportée sur les affaires concernant des enfants nés avant le 7 mars 2002, mais dont l'action en justice avait été introduite postéri...

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France - Affaires Draon c. France et Maurice c. France / Diagnostic prénatal

- Diagnostics prénataux

Affaires Draon c. France et Maurice c. France du 6 octobre 2005, Reqs. n° 1513/03 et 11810/03

Les deux affaires ont trait à deux situations quasiment identiques. Les arrêts sont rendus le même jour et tranchent les litiges de la même manière.

L'Assemblée Nationale adopta le 4 mars 2002 une loi mettant fin à la jurisprudence dite «Perruche» de la Cour de cassation française. L'article premier de cette loi dispose que «Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance».

A la suite d'une erreur de diagnostic prénatal, lequel, fait à la demande des futurs parents, n'avait pas révélé d'anomalie, un enfant qui s'avèrera être atteint d'un handicap fut mis au monde. Au nom de l'enfant, les parents entendent obtenir réparation des préjudices subis en raison de son handicap. Ils s'appuient sur la jurisprudence «Perruche». L'instance est introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le tribunal français, appelé à statuer après l'entrée en vigueur de la loi et fa...

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France - Affaire Mennesson / Gestation par autrui

- Début de vie

Le 6 avril 2011, la Cour de cassation française a rendu un arrêt qui confirme l'annulation de la transcription dans les registres français d'un acte d'état civil mentionnant comme mère une femme ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis.

Les  jumelles sont nées d'une mère porteuse aux Etats-Unis puis ont été adoptées par les époux Menesson après un acte d'abandon de la mère. L'acte de naissance des enfants aux Etats-Unis mentionne donc les époux Mennesson comme étant les père et mère.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme l'annulation de la transcription dans les registres français de cet acte d'état civil car il est contraire à l'ordre public international français. La Cour estime que cette transcription est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, même si la convention de gestation pour autrui pouvait être licite à l'étranger. La Cour estime que cette décision ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale des enfants, ni à leur int...

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