Tous les textes de jurisprudence (France)

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- Gestation pour autrui

La cour d'appel de Rennes a accueilli la demande de transcription de l'acte de naissance pour autant qu'il désignait comme étant le père le deuxième requérant, père d'intention et père biologique. En revanche, elle a rejeté la demande de transcription au titre de la filiation maternelle compte tenu que le droit positif n'autorise une dérogation au principe mater semper certa est que dans le cas expressément limité prévu par le législateur, en matière d'adoption plénière. Toutefois, elle statue...

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France Avis consultatif : filiation d'un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

Auteur / Source : Grande Chambre CEDH Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 23 min.

Avis consultatif  : filiation d'un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

- Gestation pour autrui

AVIS CONSULTATIF Relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention En réponse à la demande d'avis consultatif soumise par la Cour de cassation française, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu, à l'unanimité, l'avis suivant :  Pour le cas d'un enfant né à l'étranger par gestation pour autrui (GPA) et issu des gamètes du père d'intention et d'une tierce donneuse et alors ...

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France Arrêt Mandet c. France : connaître ses origines biologiques

Auteur / Source : CEDH Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 36 min.

- Filiation

Dans l'arrêt Mandet c. France, rendu le 14 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de se voir reconnaître ses liens de filiation biologiques. En l'espèce, l'affaire concerne une demande d'annulation de reconnaissance de paternité du conjoint de la mère, réalisée par le père biologique. Pour les juges de la Cour, il est de l'intérêt de l'enfant de garder la « vérité sur ses origines ». Cet arrêt vient renforcer la position d...

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France Affaire Lambert et autres c.France / Maintien hydratation et alimentation

Auteur / Source : CEDH Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 108 min.

- Alimentation et hydratation

GRANDE CHAMBRE     - AFFAIRE LAMBERT ET AUTRES c. FRANCE  - (Requête no  46043/14) - ARRÊT STRASBOURG 5 juin 2015 Vincent Lambert, âgé de 38 ans, a été victime d'un accident de la circulation en 2008, qui l'a plongé dans un état de conscience minimale (pauci relationnel). Placé dans un service adapté du CHU de Reims en juin 2009, et en l'absence de directives anticipées et d'une personne de confiance désignée, sa situation a fait l'objet d'une réflexion sur une éventuelle obstination déraison...

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France Affaire Labassee c. France / GPA

Auteur / Source : CEDH Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 56 min.

- Procréation médicalement assistée

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu le 26 juin 2014 deux arrêts condamnant la France pour son refus de transcrire dans l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés aux Etats-Unis d'un gestation par autrui (GPA), au motif que cette disposition porte atteinte à l'identité des enfants. Ces décisions n'obligent pas la France à légaliser la GPA, mais lui demandent de reconnaître les conséquences de cet acte réalisé à l'étranger sur le plan de la filiation et de l'...

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France Affaire Mennesson c.France / GPA

Auteur / Source : CEDH Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 80 min.

- Procréation médicalement assistée

Elle a condamné la France qui avait refusé de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, en l'occurrence aux Etats-Unis. Deux couples qui souhaitent voir inscrits à l'état civil leurs enfants nés par GPA à l'étranger avaient reçu une "fin de non recevoir" devant la Cour de Cassation le 6 avril 2011. Ils avaient alors saisi la CEDH pour trancher en dernier recours.   Dans les deux affaires, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 8 (droit au...

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