Tous les textes législatifs (Allemagne)

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Allemagne - Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Allemagne

- Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques

En Allemagne, la loi de 1990 sur la protection de l'embryon encadre la pratique de la PMA. 

Bénéficiaires

L'accès à la PMA est réservé aux personnes en "âge naturel de procréation". Il est ouvert aux couples mariés (femmes homosexuelles ou couples hétérosexuels) et aux femmes engagées dans une relation stable avec un homme (qui doit s'engager à reconnaître sa paternité à l'égard de l'enfant à naître). Il est donc strictement interdit pour les femmes célibataires.

Pour les couples homosexuels de femmes, l'accès est inégal selon les centres de pratique à qui revient la décision finale.

Prise en charge des coûts

La PMA est remboursée en partie pour les couples hétérosexuels, mais il n'y a aucun remboursement pour les couples de femmes.

La loi pose la condition obligatoire d'un diagnostic médical établissant la nécessité d'une PMA et attestant une haute probabilité de réussite. Sont remboursés seulement 3 cycles de PMA, avec des conditions supplémentaires : ...

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Allemagne - Don d'organes - Encadrement législatif en Allemagne

- Don d'organes, de tissus et de sang

Instruments juridiques

La loi sur la transplantation du 1er décembre 1997 encadre le don d'organes. Elle a été élargie par la loi sur la transplantation du 4 Septembre 1997.

Donneurs décédés

Avant tout prélèvement, la mort du donneur potentiel doit avoir été constatée par 2 médecins. 

La loi retient le principe du consentement explicite. Le défunt donneur doit avoir consenti au don de son vivant, par le moyen d'un testament biologique ou d'une carte de don. Il est également possible de signifier son refus au don dans un document écrit et signé. Il n'y a pas de registre de donneurs et de refus en Allemagne.

Si le défunt n'avait pas fait de déclaration à ce sujet, ses proches peuvent prendre une décision dans son intérêt. Sont ses plus proches parents dans l'ordre suivant établi par la loi, le conjoint ou partenaire, les enfants adultes, les parents, les frères et soeurs adultes et les grands-parents.

Donneurs vivants

Le don d'organe d'une personne vivante est autorisé uniquemen...

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