Belgique : proposition de loi pour un acte de naissance pour les enfants nés sans vie ?

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Thématique : Droits et libertés / Filiation

Actualités - Belgique

Publié le : 24/02/2015

Le 20 janvier dernier, une proposition de loi (DOC 540801/001) a été déposée par Monsieur Peter Vanvelthoven et Mesdames Karin Jiroflée et Maya Detiège. Elle constate que de grandes avancées ont été faites afin de faciliter le deuil des parents d'un enfant mort à la naissance. Depuis 1999, un prénom peut être donné à l'enfant né sans vie. Les législations régionales permettent aussi son inhumation ou sa crémation dès 12 semaines en Flandre et 15 semaines à Bruxelles.
Les auteurs regrettent néanmoins que l'enfant né sans vie ne soit inscrit qu'au registre des décès et non celui des naissances, ce qui est particulièrement difficile à admettre pour les parents. Ils souhaitent dès lors qu'un enfant mort à la naissance, plus de 140 jours après sa conception (nouveau seuil de viabilité tel que défini par l'OMS), puisse être inscrit dans le registre des naissances, avec non seulement son prénom, mais aussi son nom de famille. Il serait ensuite dans un second temps également inscrit au registre des décès. Cette inscription dans le registre des naissances n'ouvrirait aucun droit social ou juridique (filiation, allocations familiales,…), mais donnerait néanmoins à la mère le droit à un certain congé de maternité.
Source: Lachambre.be - Autre Bulletin de l'IEB sur la même problématique

 


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