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Mères porteuses : vers des centres de maternité de substitution en Belgique ?

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[Français] 19 novembre 2014

Sommaire

  •   Belgique : vers des centres de maternité de substitution ?
  •   Belgique : élargir les conditions d’accès aux soins palliatifs
  •   Belgique : proposition de loi relative aux enfants nés sans vie
  • Belgique : vers des centres de maternité de substitution ?

    19/11/2014 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    Le 7 octobre 2014, une proposition de loi portant organisation des centres de maternité de substitution a été déposée devant la Chambre des représentants belge par mesdames Jiroflée et Detiège (sp.a). Ce texte vise à réglementer la maternité de substitution dite « de haute technologie », soit celle par laquelle une mère porteuse accepte de porter un embryon conçu par fécondation in vitro, qui n’a aucun lien génétique avec elle.
    Les auteurs proposent d’autoriser les centres de fertilité agréés à créer un centre de maternité de substitution où une équipe de gynécologues, psychologues, juristes et internistes, assurerait le suivi médical, psychologique et social des gestations pour autrui.
    Ce texte ouvrirait la gestation pour autrui (GPA) à tous les couples, mariés ou non, quel que soit leur sexe. Si l’un des parents demandeur est une femme, celle-ci aurait à produire une attestation constatant son incapacité à mener une grossesse à terme. Le droit de la filiation serait aussi modifié afin que les parents demandeurs soient mentionnés comme les parents légaux dès l’acte de naissance.
    Les auteurs de cette proposition ont prévu que les droits et devoirs de la mère porteuse et des parents demandeurs seraient définis dans une « convention de maternité de substitution » complexe abordant des points tels la contraception pendant le traitement, les comportements de prudence pendant la grossesse (alcool, tabac, drogue,…) mais aussi les hypothèses d’avortement, de fausse couche, de séparation ou décès d’une des parties pendant la durée du contrat.
    Ce texte prévoit aussi d’interdire toute forme de publicité pour la maternité de substitution en dehors des centres agréés. Un paiement de la mère porteuse serait évidemment établi, mais les auteurs se disent opposés à ce qu’un tel contrat devienne une activité lucrative.
    Deux autres propositions (1) et (2) ont par ailleurs été déposées, en septembre et en octobre, visant à pénaliser la maternité de substitution à finalité commerciale. Ces propositions visent à incriminer le fait pour une mère porteuse de faire de la publicité ou de se proposer en échange d’une rémunération, mais aussi le fait pour le parent demandeur de proposer une rémunération, notamment en vue d’inciter une personne à être mère porteuse, ainsi que toute activité commerciale de médiation.
    Ces trois propositions visent en fait à « encadrer » une pratique existante, la gestation pour autrui étant déjà une réalité en Belgique (voir Bulletin du 22 octobre 2014).

    Fiche didactique GPA  

    Etude : "A propos de la maternité pour autrui", Aude Mirkovic

    Conférence à Bruxelles le 26/11/2014 Infos et inscriptions  ICI

     

     

    Belgique : élargir les conditions d’accès aux soins palliatifs

    19/11/2014 - Fin de vie

    Le 15 octobre dernier, Muriel Gerkens (Ecolo), présidente de la Commission santé à la Chambre des représentants belge, a déposé une proposition de loi visant à élargir la définition et les conditions légales d’accès aux soins palliatifs. Il y est proposé d’étendre l'accès aux soins palliatifs aux personnes atteintes de maladies sévères chroniques, incurables et « à faible espérance de vie ».
    La proposition vise également à faciliter cet accès pour les malades atteints de SLA par exemple, et ce, dès le pronostic, afin d’établir une bonne relation avec l’équipe de soins palliatifs et « d’évoquer les questions de fin de vie ». La proposition demande notamment de supprimer l’échéance de fin de vie dans la définition des patients ayant droit aux soins palliatifs et de garantir « l’accès à l’information relative à l’euthanasie qui à tout moment doit pouvoir être demandée par le patient ».
     

     

    Belgique : proposition de loi relative aux enfants nés sans vie

    19/11/2014 - Début de vie

    Le 24 octobre 2014, une proposition de loi relative aux enfants nés sans vie a été déposée à la Chambre belge par les députés Fonck, Delpérée et Matz (cdH).
    Les auteurs partent du constat qu’un enfant né sans vie sans être arrivé au seuil de 180 jours après la conception (soit 28 semaines, ou 6 mois) ne peut être déclaré à l’état civil, alors que les différentes régions permettent l’inhumation ou l’incinération des fœtus nés respectivement après 12 semaines (Région flamande) ou 15 semaines (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale). Si l’enfant est né sans vie après 180 jours, un acte de déclaration est actuellement inscrit dans le registre des décès.
    Afin de faciliter le deuil des parents et d’intégrer l’évolution de la néonatologie, les auteurs proposent de distinguer trois âges gestationnels :
    -    A partir du 180ème jour après la conception (28 semaines), si l’enfant naît sans avoir manifesté de signe de vie, les parents pourront se voir délivrer un « certificat d’enfant né sans vie », et non un extrait d’acte de décès.
    -    Entre 140 et 179 jours après la conception (22 et 28 semaines moins un jour), il serait créé un registre spécial à l’état civil où l’enfant pourra être inscrit et se voir attribuer un prénom à la demande de ses parents.
    -    Entre 106 et 139 jours après la conception (15 semaines et 22 semaines moins un jour), il serait créé un registre spécial au sein de l’institution hospitalière, où l’enfant pourra être inscrit et se voir attribuer un prénom si ses parents le souhaitent.
    Les hôpitaux auraient également une mission d’information auprès des parents afin de leur faire connaître ces possibilités de demander un acte de déclaration d’enfant né sans vie ou de le faire enregistrer sur un registre spécial.


     

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