Avis : euthanasie d’un patient français par son médecin en Belgique

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Non classés

Rapports et avis - Belgique Belgique

Publié le : 07/11/2018

Auteur / Source : Comité Consultatif de Bioéthique de Belgique

Dans un avis par lettre du 22 octobre, le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique s'est montré divisé sur la question de savoir si un médecin établi à l'étranger mais autorisé à exercer sur le sol belge, peut venir en Belgique avec son patient qui demande l'euthanasie, « et le faire admettre dans un centre de court séjour belge ou dans une maison de repos et de soins belge afin de l'y euthanasier ».

Le cas soumis au Comité était celui d'un médecin français qui se rendait régulièrement avec des patients du nord de la France en Belgique, pour accéder à leur demande d'euthanasie. Si certains membres du Comité ont estimé qu'il n'y avait aucun inconvénient éthique à cette pratique, d'autres ont néanmoins exprimé leur crainte que « l'acceptation occasionnellement donnée dans ces centres ouvre la porte à une pratique qui pourrait rapidement devenir une habitude », favorisant ainsi une sorte de tourisme euthanasique et de réseau organisé.

Le Comité a énuméré un ensemble « d'exigences de diligence raisonnable » dont les personnes et centres concernés devraient tenir compte avant d'accéder à une telle demande d'euthanasie en s'assurant que la loi sur l'euthanasie soit respectée : « quel est le contexte de la demande d'euthanasie ? Existe-t-il d'autres options ? Quel est l'entourage familial de la personne qui demande l'euthanasie ? Quel est l'encadrement infirmier»

Plusieurs membres se sont aussi montrés inquiets par rapport aux centres de court séjour ou aux maisons de repos et de soins où la mort serait provoquée, faisant remarquer que « le fait d'y envoyer un patient dans le seul but de pratiquer l'euthanasie ne correspond pas aux objectifs poursuivis par ces centres»

Enfin, tous les membres du Comité ont souligné l'importance de respecter la loi relative aux droits des patients et la loi relative aux soins palliatifs, se demandant si ces réglementations étaient suffisamment connues des médecins étrangers.

Pour rappel, le dernier rapport de la Commission euthanasie (années 2016-2017) mentionne 23 patients résidant à l'étranger qui ont été euthanasiés en Belgique. (Voir la Note de synthèse de l'IEB)

  • euthanasie
  • patients étrnagers

Articles similaires

Rapport de la Commission d'évaluation euthanasie 2014

- Fin de vie

Sixième Rapport aux Chambres Législatives (Années 2012 et 2013)

Euthanasie : accroissement de 89% en 4 ans

03/09/2014 - Fin de vie

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie prévoit que la Commission fédérale chargée du contrôle et de l'application de la loi, dresse tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur. Voici donc la sixième mouture, qui couvre les années 2012-2013.

Le rapport comporte tout d'abord un volet statistique, dont on retiendra ici que le nombre d'euthanas...

Lire la suite

Rapport de la Commission d’évaluation euthanasie 2010

- Fin de vie

2010 - Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie

Quatrième Rapport aux Chambres Législatives (Années 2008 et 2009)

Selon les rapports de la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, le nombre d'euthanasies déclarées s'est élevé à :

- 2002 : 24 (4ème trimestre)
- 2003 : 235
- 2004 : 349
- 2005 : 393
- 2006 : 429
- 2007 : 495
- 2008 : 705

Lire la suite

France: fin de vie, euthanasie et suicide assisté

France: fin de vie, euthanasie et suicide assisté

- Fin de vie

Résumé

Contexte : La prise en charge de la fin de vie constitue un enjeu sociétal crucial auquel le législateur a répondu par la loi du 22 avril 2005. Néanmoins, un débat émerge de la société civile sur l'opportunité de dépénaliser/légaliser l'euthanasie et/ou le suicide assisté (E/SA).
Cette question interroge directement les médecins, en particulier les anesthésistesréanimateurs (AR).

Objectif : Mettre en perspective les concepts à partir d'une analyse de la littérature médicale et de l'ex...

Lire la suite