Rapport de la Commission d'évaluation euthanasie 2016
Thématique : Fin de vie / Non classés
Publié le : 19/10/2016
Septième Rapport aux Chambres Législatives (Années 2014 et 2015)
Note de synthèse de l'IEB : ICI
Rapport de la Commission: ICI
La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie prévoit que la Commission fédérale chargée du contrôle et de l'application de la loi, dresse tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur. Le septième rapport vient d'être publié et couvre les années 2014-2015.
Depuis 2002, ce sont 12.726 personnes qui ont été officiellement euthanasiées en Belgique. Les chiffres pour les deux dernières années (2014 et 2015) sont respectivement de 1928 cas et 2022 cas.
Le régime linguistique des déclarations d'euthanasie
La différence significative entre les déclarations en néerlandais et celles faites en français reste la même que celle soulignée les années précédentes : 80% en néerlandais et 20% en français.
La Commission mentionne que « [l]es raisons qui peuvent expliquer cette disproportion demeurent hypothétiques. Seule une étude transversale pourrait les expliquer. »
Le nombre d'euthanasies déclarées par rapport au nombre d'euthanasies réellement pratiquées
Comme dans ses rapports précédents, la Commission rappelle qu'elle « n'a pas la possibilité d'évaluer la proportion du nombre d'euthanasies déclarées par rapport au nombre d'euthanasies réellement pratiquées. »
L'âge des personnes euthanasiées
63% des euthanasies ont été pratiquées chez des patients âgés de 40 à 79 ans, 36% chez des patients de plus de 79 ans. A noter que 14 centenaires ont été euthanasié(e)s ces deux dernières années. Pour la période 2014-2015, aucun cas d'euthanasie d'un mineur n'a ...suite ICI
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1. une proposition de loi « relative à l'euthanasie » (31.441/AV-AG),
2. une proposition de loi «relative aux soins palliatifs» (31.442/AV-AG),
après avoir examiné les affaires en ses séances des 30 mai 2001,14 juin 2001 et 20 juin 2001, a donné, à cette dernière date l'avis (voir annexe)
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