Avis n° 59: aspects éthiques loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie

Auteur / Source : Publié le : Thématique : Fin de vie / Non classés Rapports et avis Temps de lecture : 124 min.

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Avis n° 59 du 27 janvier 2014 relatif aux aspects éthiques de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

I. Cadre juridique

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

1. Définition de l'euthanasie et principes fondateurs

2.Conditions essentielles (article 3, § 1er)

3.Conditions de forme et de procédure (article 3, § 2)

4.Déclaration anticipée d'euthanasie (article 4)

5. Le contrôle sociétal de la loi : procédure et composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation (CFCE)

6. Rôle des pharmaciens (article 3 bis )

7. Liberté de conscience (article 14)

8. Mort naturelle

II. Réflexions éthiques et juridiques

A. A propos des politiques éthiques institutionnelles en rapport avec la fin de vie et l'euthanasie, telle qu'elle est définie par la loi

A.1. Première position : arguments opposables aux politiques institutionnelles

a. L'objectif et le contenu de la loi du 28 mai 2002

b. La clause de conscience en droit (bio)médical Comparaison, de ce point de vue, entre les lois relatives à l'euthanasie, à l'interruption de grossesse et à la procréation médicalement assistée

c. La liberté thérapeutique reconnue et garantie par le droit

d. La liberté thérapeutique comme condition de l'éthique

e. Un devoir de transfert ?

f. La nature et le sens profonds d'une demande d'euthanasie, et le traitement à lui
réserver

g. Conclusion de la première position

A.2. Seconde position : arguments favorables aux politiques institutionnelles

a. L'éthique, la loi et la conscience

b. Les bonnes pratiques médicales, la culture de soins et l'éthique institutionnelle

c. La solidarité humaine comme soutien de l'autonomie du patient

d. Quelle est l'opinion de ces membres vis - à - vis du devoir de transfert?

e. Conclusion de la seconde position

B. A propos des « cliniques de fin de vie », structures spécialisées dans ou en dehors des institutions


III. Conclusions et recommandations

A.Points de convergence

A.1.Le respect du patient

A.2.Le respect dû à la loi du 28 mai 2002

A.3.Le respect de l'autonomie professionnelle du médecin

A.4.Le devoir de référer

A.5.La continuité des soins

A.6.Les «cliniques» de fin de vie

B.Points de divergence

B.1.Sur la première question

B.2.Sur la seconde question

Annexe 1

  • clause de conscience
  • Institutions
  • euthanasie

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La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie prévoit que la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'Euthanasie (CCEE), dresse tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur. Le huitième rapport vient d'être publié et couvre les années 2016-2017. La Commission est chargée de vérifier, sur base de documents d'enregistrement qui doivent lui est transmis, si l'euthanasie a été pratiquée conformément aux conditions et à la procédure prévue par la loi...

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