Avis n° 59: aspects éthiques loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Non classés

Rapports et avis - Belgique Belgique

Publié le : 05/01/2016

Auteur / Source : Comité de Bioéthique de Belgique

Avis n° 59 du 27 janvier 2014 relatif aux aspects éthiques de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

I. Cadre juridique

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

1. Définition de l'euthanasie et principes fondateurs

2.Conditions essentielles (article 3, § 1er)

3.Conditions de forme et de procédure (article 3, § 2)

4.Déclaration anticipée d'euthanasie (article 4)

5. Le contrôle sociétal de la loi : procédure et composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation (CFCE)

6. Rôle des pharmaciens (article 3 bis )

7. Liberté de conscience (article 14)

8. Mort naturelle

II. Réflexions éthiques et juridiques

A. A propos des politiques éthiques institutionnelles en rapport avec la fin de vie et l'euthanasie, telle qu'elle est définie par la loi

A.1. Première position : arguments opposables aux politiques institutionnelles

a. L'objectif et le contenu de la loi du 28 mai 2002

b. La clause de conscience en droit (bio)médical Comparaison, de ce point de vue, entre les lois relatives à l'euthanasie, à l'interruption de grossesse et à la procréation médicalement assistée

c. La liberté thérapeutique reconnue et garantie par le droit

d. La liberté thérapeutique comme condition de l'éthique

e. Un devoir de transfert ?

f. La nature et le sens profonds d'une demande d'euthanasie, et le traitement à lui
réserver

g. Conclusion de la première position

A.2. Seconde position : arguments favorables aux politiques institutionnelles

a. L'éthique, la loi et la conscience

b. Les bonnes pratiques médicales, la culture de soins et l'éthique institutionnelle

c. La solidarité humaine comme soutien de l'autonomie du patient

d. Quelle est l'opinion de ces membres vis - à - vis du devoir de transfert?

e. Conclusion de la seconde position

B. A propos des « cliniques de fin de vie », structures spécialisées dans ou en dehors des institutions


III. Conclusions et recommandations

A.Points de convergence

A.1.Le respect du patient

A.2.Le respect dû à la loi du 28 mai 2002

A.3.Le respect de l'autonomie professionnelle du médecin

A.4.Le devoir de référer

A.5.La continuité des soins

A.6.Les «cliniques» de fin de vie

B.Points de divergence

B.1.Sur la première question

B.2.Sur la seconde question

Annexe 1

  • clause de conscience
  • Institutions
  • euthanasie

Articles similaires

Rapport de la Commission d'évaluation euthanasie 2016

- Fin de vie

Septième Rapport aux Chambres Législatives (Années 2014 et 2015)

Note de synthèse de l'IEB : ICI

Rapport de la Commission: ICI

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie prévoit que la Commission fédérale chargée du contrôle et de l'application de la loi, dresse tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur. Le septième rapport vient d'être publié et couvre les années 2014-2015.

Depuis 2002, ce sont 12.726 personnes qui ont été officiellement euthanasiées en Belgique. Les c...

Lire la suite

Avis CCB euthanasie souffrance psychique, affections psychiatriques, fatigue de vivre

- Fin de vie

Avis  n° 73 du 11  septembre  2017 concernant  l'euthanasie  dans  les cas de patients    hors    phase  terminale, de souffrance psychique  et d'affections psychiatriques

Table des matières: Quelle est la base juridique pour obtenir l'euthanasie lorsque le demandeur n'est pas en phase terminale d'une maladie Existe-t-il une nécessité sociale de clarifier le concept de souffrance psychique constante et insupportable qui ne peut êtreapaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pa...

Lire la suite

Avis du Conseil d'Etat / euthanasie / soins palliatifs

Avis du Conseil d'Etat / euthanasie / soins palliatifs

- Fin de vie

Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, assemblée générale, saisi par le président du Sénat, le 22 mars 2001, d'une
demande d'avis sur :

1. une proposition de loi « relative à l'euthanasie » (31.441/AV-AG),

2. une proposition de loi «relative aux soins palliatifs» (31.442/AV-AG),

après avoir examiné les affaires en ses séances des 30 mai 2001,14 juin 2001 et 20 juin 2001, a donné, à cette dernière date l'avis (voir annexe)

Lire la suite