Avis du Conseil d'Etat : euthanasie / Directives anticipées / Liberté Inst. Soins
Thématique : Fin de vie / Directives anticipées
Publié le : 10/02/2020

Le 13 décembre 2019, le Conseil d'État, section de législation, a été invité par le Président de la Chambre des représentants à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé à quarante-cinq jours* , sur1 1° une proposition de loi “visant à modifier la législation relative à l'euthanasie” (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0523/009) (66.816/AG); 2° des amendements sur la proposition de loi “visant à modifier la législation relative à l'euthanasie” (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0523/010) (66.817/AG). La proposition et les amendements ont été examinés par l'assemblée générale le 21 janvier 2020. L'assemblée générale était composée de Jacques JAUMOTTE, président du Conseil d'État, Marnix VAN DAMME, Jo BAERT, Pierre VANDERNOOT et Martine BAGUET, présidents de chambre, Wilfried VAN VAERENBERGH, Chantal BAMPS, Jeroen VAN NIEUWENHOVE, Luc CAMBIER, Bernard BLERO, Wouter PAS, Koen MUYLLE, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'État, Jan VELAERS, Jacques ENGLEBERT, Marianne DONY et Bruno PEETERS, assesseurs, et Wim GEURTS, greffier. Les rapports ont été présentés par Rein THIELEMANS et Frédéric VANNESTE, premiers auditeurs et Stéphane TELLIER, auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jeroen VAN NIEUWENHOVE et Christine HOREVOETS, conseillers d'État. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 29 janvier 2020.
Articles similaires
Rapport soins palliatifs 2005
- Fin de vie
Mai 2005 : Rapport d'évaluation soins palliatifs en BelgiqueINTRODUCTION
Depuis un quart de siècle, on reprend conscience, dans la médecine et dans la société, du fait que la mort constitue un événement très important dans la vie d'un être humain et que, pour toute personne atteinte d'une maladie incurable et qui est condamnée à mourir sous peu, la qualité de la vie prime sur la quantité. Progressivement, la lutte contre la douleur et les soins au mourant ont trouvé une place dans la médeci...

Rapport de la Commission d’évaluation euthanasie 2012
- Fin de vie
2012 - Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasieCinquième Rapport aux Chambres Législatives (Années 2010 et 2011)
Rapport de la Commission d'évaluation euthanasie 2018
- Fin de vie
Note de synthèse : ICILa loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie prévoit que la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'Euthanasie (CCEE), dresse tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur. Le huitième rapport vient d'être publié et couvre les années 2016-2017. La Commission est chargée de vérifier, sur base de documents d'enregistrement qui doivent lui est transmis, si l'euthanasie a été pratiquée conformément aux conditions et à la procédure prévue par la loi...