Tous les rapports et avis

Pays-Bas - Jaarverslag 2016 van de regionale toetsingscommissies euthanasie

- Fin de vie

Les Chiffres :

6091 euthanasies et suicides assistés ont été enregistrés en 2016 aux Pays-Bas. Cela signifie que 4% des personnes décédées (148.973) ont demandé à ce qu'un médecin provoque leur mort ou les y assiste (216 suicides assistés). Comment expliquer cette hausse importante ? Dans le Rapport annuel 2016 des comités régionaux d'examen de l'euthanasie (Regionale Toetsingcommissies Euthanasie, RTE) qui vient d'être publié, les membres desdites commissions ne font que poser des questions. Les médecins déclareraient-ils plus facilement les euthanasies pratiquées ? Hésitent-ils moins à répondre à la demande de leurs patients ? Serait-ce que les patients sont plus décidés et fermes dans leur choix de demander la mort ? Aucune réponse n'est fournie.

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Belgique - Avis relatif à organisation du don et des banques de matériel corporel humain

- Recherche biomédicale

Le 12 janvier 2016, le Conseil Supérieur de la Santé (CSS) a reçu une demande d'avis de madame Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dans le cadre de l'application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et l'utilisation de matériel corporel humain (MCH) destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

La ministre Maggie De Block prie le CSS de : 1. Réaliser une étude plus approfondie en ce qui concerne l'intensification des activités des banques dans les hôpitaux, dans un souci de qualité, de sécurité et de viabilité financière, mais aussi compte tenu des besoins au niveau belge.

2. Formuler un avis relatif au caractère souhaitable d'une concentration de certaines activités dans une optique d'efficacité et d'accroissement de l'expertise. Cet avis peut entre autres porter sur ce qui suit : o le besoin de divers tissus en termes de santé publique ; o les risques éventuels liés à la diminution du...

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Belgique - Avis n° 68 : limite d’âge en matière de procréation médicalement assistée

- Procréation médicalement assistée

Le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique a rendu l'avis n° 68 relatif à la limite d'âge en matière de procréation médicalement assistée.
Cet avis complète l'avis n° 57 du Comité sur la congélation des ovules en prévision d'une infertilité liée à l'âge.
Cette problématique est plus souvent connue sous la dénomination de « social freezing ».

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Belgique - Rapport de la Commission d'évaluation euthanasie 2016

- Fin de vie

Septième Rapport aux Chambres Législatives (Années 2014 et 2015)

Note de synthèse de l'IEB : ICI

Rapport de la Commission: ICI

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie prévoit que la Commission fédérale chargée du contrôle et de l'application de la loi, dresse tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur. Le septième rapport vient d'être publié et couvre les années 2014-2015.

Depuis 2002, ce sont 12.726 personnes qui ont été officiellement euthanasiées en Belgique. Les chiffres pour les deux dernières années (2014 et 2015) sont respectivement de 1928 cas et 2022 cas.

Le régime linguistique des déclarations d'euthanasie
La différence significative entre les déclarations en néerlandais et celles faites en français reste la même que celle soulignée les années précédentes : 80% en néerlandais et 20% en français.
La Commission mentionne que « es raisons qui peuvent expliquer cette disproportion demeurent hypothétiques. Seule une étude transversale pourrait les expl...

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Belgique - Rapport d'évaluation des soins palliatifs 2014

- Fin de vie

Rapport d'évaluation soins palliatifs 2014 CONCLUSIONS
Suite aux conclusions du travail de recherche concernant la proposition d'une  nouvelle  définition  du  patient  en  soins  palliatifs  (en cours  actuellement),  l'adaptation du système de soins relatifs aux patients pouvant prétendre au  statut palliatif devra être envisagée. En effet, conformément à la loi relative  aux  soins  palliatifs,  notre  système  de  soins  doit  pouvoir  répondre  aux demandes des patients palliatifs (et de leurs familles), et ce quel que soit leur  lieu de vie.  
Pour ce faire, il faut principalement envisager un renforcement des équipes de soins palliatifs spécialisées, afin de pouvoir assurer des soins palliatifs de qualité dans toutes les structures !
A l'heure actuelle, étant donné que peu de recommandations du rapport 2008 ont été rencontrées et que de nouveaux besoins ont vu le jour, une disparité de plus en plus importante se creuse entre les besoins du terrain et les moyens alloués a...

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Belgique - Avis n° 59: aspects éthiques loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie

- Fin de vie

Avis n° 59 du 27 janvier 2014 relatif aux aspects éthiques de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

I. Cadre juridique

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

1. Définition de l'euthanasie et principes fondateurs

2.Conditions essentielles (article 3, § 1er)

3.Conditions de forme et de procédure (article 3, § 2)

4.Déclaration anticipée d'euthanasie (article 4)

5. Le contrôle sociétal de la loi : procédure et composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation (CFCE)

6. Rôle des pharmaciens (article 3 bis )

7. Liberté de conscience (article 14)

8. Mort naturelle

II. Réflexions éthiques et juridiques

A. A propos des politiques éthiques institutionnelles en rapport avec la fin de vie et l'euthanasie, telle qu'elle est définie par la loi

A.1. Première position : arguments opposables aux politiques institutionnelles

a. L'objectif et le contenu de la loi du 28 mai 2002

b. La clause de conscience en droit (bio)médical Comparaison, d...

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Belgique - Avis n°57: congélation ovocyte ( social freezing)

- Procréation médicalement assistée

Avis n°57 du 16 décembre 2013 relatif aux aspects éthiques de la congélation des ovules en prévision d'une infertilité liée à l'âge.

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Belgique - Rapport de la Commission d'évaluation euthanasie 2014

- Fin de vie

Sixième Rapport aux Chambres Législatives (Années 2012 et 2013)

Euthanasie : accroissement de 89% en 4 ans

03/09/2014 - Fin de vie

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie prévoit que la Commission fédérale chargée du contrôle et de l'application de la loi, dresse tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur. Voici donc la sixième mouture, qui couvre les années 2012-2013.

Le rapport comporte tout d'abord un volet statistique, dont on retiendra ici que le nombre d'euthanasies déclarées a pratiquement doublé en 4 ans (une augmentation  de 89%), passant de 953 euthanasies déclarées en 2010 à 1807 en 2013. La Commission estime que cette augmentation est due à la « diffusion progressive de l'information auprès du public et des médecins ». Ces morts provoquées représentent aujourd'hui 1,7% du total des décès en Belgique.

De plus en plus de personnes ont par ailleurs demandé à être euthanasiées alors que leur décès n'était pas prévu à brève échéance (13% des euthanas...

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Belgique - Avis n°9 : arrêt actif de la vie des personnes incapables d’exprimer leur volonté

- Fin de vie

En juillet 1997, une commission restreinte 97/4 fut constituée au sein du Comité Consultatif de Bioéthique, chargée de rédiger un projet d'avis relatif à l'arrêt actif de la vie des personnes incapables d'exprimer leur volonté.
Ladite commission 97/4 partit de l'idée que sa mission devait être conçue comme la continuation de la réflexion menée par la commission 96/3 en 1996-1997 « sur la question de l'opportunité d'un règlement légal de l'interruption de vie à la demande des malades incurables (« euthanasie » et soins palliatifs) ; sur la déclaration de volonté relative au traitement et le testament de vie et sur leurs aspects éthiques, sociaux et juridiques ; et plus spécifiquement sur les propositions de loi actuellement pendantes en la matière ».

Le champ de la réflexion de la commission 96/3 fut limité à la question de l'opportunité de légiférer en matière d'euthanasie et à la problématique des personnes capables qui demandent elles-mêmes l'euthanasie. La commission 97/4 fut qua...

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Avis n° 52 : tissus et cellules humains utilisés / PMA

Belgique - Avis n° 52 : tissus et cellules humains utilisés / PMA

- Procréation médicalement assistée

Avis n° 52 du Comité consultatif de Bioéthique concernant les aspects éthiques de certaines dispositions des réglementations européenne et belge en matière de tissus et cellules humains utilisés dans le cadre de la médecine reproductive. La transposition dans la législation belge de la réglementation européenne en matière de tissus et cellules humains, a pour conséquence de compliquer le fonctionnement des centres de procréation médicalement assistée sans compensation au niveau d'une augmentation de la sécurité ou de l'efficience, estiment les membres du comité consultatif.
Primo, l'entrée en vigueur de la loi relative au matériel corporel humain (2008) et de ses arrêtés d'exécution a conduit à une interprétation différente dans le chef des inspecteurs néerlandophones et francophones, même si la traduction littérale de ces réglementations est correcte.
Secundo, les tests pratiqués de manière répétée sur le même donneur impliquent un surcoût important pour la communauté, peu justif...

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