Tous les textes de jurisprudence (Italie)

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Italie Affaire Paradiso et Campanelli c. Italie / GPA

Auteur / Source : CEDH Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 510 min. (dont PDF)

- Procréation médicalement assistée

En 2011, un couple italien a conclu un accord de gestation pour autrui en Russie. L'enfant né à la suite de cet accord est sans lien biologique avec les parents d'intention. Ces derniers l'ont amené en Italie avec un certificat de naissance falsifié et ont demandé aux autorités publiques italiennes de reconnaître l'enfant comme étant le leur. Les autorités italiennes ont refusé d'accéder à leur demande et ont choisi de placer l'enfant sous tutelle, avant que celui-ci ne soit ultérieurement ad...

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Italie Affaire Parillo c/ Italie recherche sur embryons

Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 656 min. (dont PDF)

- Recherche sur les embryons

Dans un arrêt de Grande Chambre « Parrillo contre Italie », la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a admis ce 27 août 2015 que l'Etat italien refuse à une femme de donner ses embryons issus d'une Fécondation In Vitro (FIV), à la recherche scientifique. L'affaire concerne une femme italienne, qui dans le cadre d'une Procréation Médicalement Assistée (PMA), conçu avec son compagnon, cinq embryons par FIV en 2002. Son compagnon, père génétique de ces embryons, est décédé en 2003, avant q...

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Italie Affaire Costa et Pavan c. Italie / IVG - diagnostic prénatal

Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 106 min. (dont PDF)

- Diagnostics prénataux

Arrêt Costa et Pavan c. Italie du 28 août 2012, Req. n° 54270/10   Mme Rosetta Costa et M. Walter Pavan sont tous les deux porteurs sains de la mucoviscidose.  Ils ont une fille atteinte de la mucoviscidose, et ont effectué une interruption médicale de grossesse lorsqu'ils ont appris que leur deuxième enfant allait également être atteint de cette maladie.   La législation italienne ne permet pas aux requérants d'accéder au diagnostic génétique préimplantatoire pour sélectionner un embryon...

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Italie Affaire Boso c. Italie / IVG

Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 41 min. (dont PDF)

- Avortement

Monsieur Boso, après s'être vu plusieurs fois débouté par les juridictions de son pays, se présente devant la Cour européenne des droits de l'homme en alléguant la violation des articles 2 (considérant que la loi de 1978 relative à l'avortement en Italie est contraire au droit à la protection de la vie dès son commencement), 8 (considérant que le fait de ne pas avoir pu s'opposer à l'avortement de son enfant a violé son droit à la vie privée et familiale) et 12 (considérant que la loi de 1978 ...

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