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Le 27 janvier dernier, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, qui permettrait au parent survivant d’utiliser les gamètes et les embryons congelés, s’il y en a, jusqu’à cinq ans après le décès du conjoint. Jusqu’à présent, la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation...

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En janvier dernier, la cour d’appel de Gand a condamné pour faute médicale le médecin qui a procédé, en 1982, à l’insémination artificielle d’une femme avec les mauvais gamètes. Alors que le sperme de son mari devait être utilisé pour l’insémination, c’est le sperme d’un donneur qui a permis la conception de l’enfant. Ce dernier, devenu adulte, a porté plainte en 2019...

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Le 7 décembre dernier, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement qui vise à la reconnaissance mutuelle de la “parentalité” dans tous les États membres. Le droit de la famille n’étant pas du ressort de l’Union européenne, c’est sur le respect du droit à la libre circulation des personnes que se base la Commission pour faire avancer cette proposition. Son adoption pourrait...

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PROGRAMME Séquence 1 : Un monde à CONSOLER • Accueil – Anne Charlotte Rimaud, présidente • Une réalité complexe – Emmanuel Leclercq, philosophe • Panser la fin de vie – Tugdual Derville, porte-parole • Au cœur du soignant – Clotilde Vitrant, responsable Thadeo (service d’écoute soignants) • Grand témoin – Sophie Druenne,...

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La première version de la loi de janvier 2021 (voy. IEB 27/01/21) avait été jugée inconstitutionnelle par les juges suprêmes (voy. IEB 18/03/21) en raison d’imprécisions concernant les conditions relatives à l’état de santé du patient. Après le vote d’une seconde version de la loi quelques mois plus tard, le président avait alors usé de son pouvoir de veto car il estimait que le flou juridique...

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Dans cet avis daté du 5 décembre 2022, le Comité consultatif de Bioéthique répond à la demande du ministre fédéral de la Santé concernant l’anonymat du don de sperme. Dans son avis antérieur n°27 du 8 mars 2004, le Comité était partagé entre trois options : l’une en faveur de l’anonymat, l’autre en faveur de son interdiction, et une troisième qui proposait au...

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Deux projets de loi sur l’euthanasie avaient en effet été successivement adoptés en janvier et novembre 2021, mais avaient ensuite vu leur mise en œuvre bloquée après le vote. Dans le premier cas, les conditions d’application de l’euthanasie prévues par le texte avaient été jugées inconstitutionnelles par le Tribunal constitutionnel portugais (voy. IEB 18/03/21). Le second texte avait quant à lui...

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INFO DERNIERE MINUTE - La Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution la loi belge sur l'euthanasie, car elle ne prévoit pas de sanctions différentes selon le type de conditions (procédurales ou substantielles) violées par le médecin. Plus d'information à suivre dans le PDF ci-dessous :

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Cet arrêt intervient alors que se sont récemment multipliées les remises en question de l’effectivité de l’encadrement de l’euthanasie en Belgique : d’une part, l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mortier, condamnant la Belgique en raison du contrôle défaillant et non indépendant de la Commission ‘euthanasie’ ; d’autre part, la mort par euthanasie de Shanti De Corte, à l’âge de 23 ans, souffrant de dépression chronique et victime des attentats terroristes ...

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