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Les réserves du Conseil d'Etat sur la nouvelle loi 'euthanasie'

Belgique - Les réserves du Conseil d'Etat sur la nouvelle loi 'euthanasie'

- Euthanasie et suicide assisté

Durée de validité de la déclaration anticipée d'euthanasie, interdiction pour les établissements de soins de ne pas accepter l'euthanasie, obligation de renvoi de la part des médecins, ... :

Dans son avis transmis ce 7 février au Parlement fédéral, le Conseil d'Etat s'est penché sur la proposition de loi actuellement en discussion en matière d'euthanasie.

L'avis émis par le Conseil d'Etat contient de multiples remarques au sujet des différentes mesures envisagées par la proposition de loi, tant du point de vue de leur pertinence que de leur compatibilité avec les droits fondamentaux.

 

1° Au sujet de la déclaration anticipée d'euthanasie (art. 2 de la proposition de loi), rappelons que la proposition modifie la durée de validité prévue par défaut, passant de cinq ans à une durée illimitée. Le Conseil d'Etat n'hésite pas à considérer qu'un tel changement « inverse la logique du système » relatif à l'euthanasie, dans la mesure où il « déplace le centre de gravité du régime dans un...

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L’Espagne s’engage-t-elle  sur la voie de la légalisation de l’euthanasie ?

Espagne - L’Espagne s’engage-t-elle sur la voie de la légalisation de l’euthanasie ?

- Euthanasie et suicide assisté

Ce mardi 11 janvier, les députés espagnols ont décidé d'examiner une proposition de loi réglementant l'euthanasie. Cette loi autoriserait l'euthanasie d'une personne souffrant d'une maladie grave invalidante ou incurable. Concrètement, le patient devrait en faire la demande écrite et la répéter quinze jours plus tard. Cette demande doit être acceptée par deux médecins puis examinée par une commission. Les soignants pourraient refuser de pratiquer une euthanasie en vertu de leur clause de conscience.

Les arguments avancés en faveur de cette loi reposent sur le respect de l'autonomie de la volonté du patient (voir actualité IEB sur cette question). A l'opposé, les partis de droite, tel le Parti populaire, soutiennent qu'il n'y a nul besoin d'une loi « euthenasie » car, selon eux, les soins palliatifs répondent à l'exigence de prendre soin des patients gravement malades et que pour eux, provoquer la mort n'est pas une solution envisageable.

On se souviendra que déjà, en 2018, les soci...

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Diminution du nombre des femmes belges qui vont avorter aux Pays-Bas

Pays-Bas - Diminution du nombre des femmes belges qui vont avorter aux Pays-Bas

- Avortement

C'est une bonne nouvelle : selon le dernier rapport officiel 2018 des Pays-Bas en matière d'avortement (De jaarrapportage 2018 van de Wet afbreking zwangerschap, zoals opgesteld door de Inspectie Gezondheidszorg en Jeugd), publié la semaine dernière, le nombre de femmes quittant la Belgique pour avorter aux Pays-Bas est en baisse continue : de 1473 avortements en 2011, l'on passe à 444 avortements en 2018. Aucune donnée n'est par contre disponible sur les raisons conduisant ces femmes à se rendre aux Pays-Bas pour avorter, en particulier quant au délai de grossesse (avant ou après 12 semaines) durant lequel interviennent ces avortements.

(De jaarrapportage 2018 van de Wet afbreking zwangerschap, zoals opgesteld door de Inspectie Gezondheidszorg en Jeugd, p. 29)

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Commission d’évaluation de l’IVG : toujours 1 avortement pour 7 naissances

Belgique - Commission d’évaluation de l’IVG : toujours 1 avortement pour 7 naissances

- Avortement

Ce mardi 11 février, la Commission nationale d'évaluation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a présenté au Parlement fédéral les derniers chiffres sur la pratique de l'avortement, et ce, alors que les députés examinent une nouvelle proposition de loi sur l'avortement. Aux trois rapports successifs pour les années 2012-2013, 2014-2015, et 2016-2017, s'ajoutent dix-huit recommandations formulées par la majorité de la Commission, ainsi qu'un mémorandum minoritaire du Dr. Kortmann.

Attendu depuis 8 ans, ce nouveau rapport recense 17.257 avortement pratiqués en 2017. Si ce chiffre témoigne d'une baisse du taux d'avortement (rapport nombre d'avortement/nombre de femmes en âge de procréer), le ratio avortements/naissances n'a quant à lui pas diminué : on compte toujours 1 avortement pour 7 enfants nés.

Les recommandations majoritaires de la Commission se concentrent sur l'accès à la contraception comme outil principal de prévention de l'avortement. On peut se poser la questio...

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Nouvelle initiative dans l’accompagnement des femmes enceintes

Belgique - Nouvelle initiative dans l’accompagnement des femmes enceintes

- Grossesse

Accompagner les femmes enceintes, tel est l'objet du rapport du Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé (KCE) publié en 2019. Le KCE part du constat que le système belge des soins prénataux est très varié et peut s'avérer compliqué pour les parents qui attendent un enfant. S'inspirant alors de certains pays étrangers (comme la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni), il propose d'intégrer en Belgique un parcours de soins prénataux qui s'adapterait à chaque femme enceinte et qui lui serait proposé ''quel que soit le niveau de risque de leur grossesse''. Le but étant bien évidemment de lui permettre de vivre une grossesse et la naissance de ses enfants dans les meilleures conditions possibles.

Ce parcours s'étalerait sur toute la durée de la grossesse, y compris l'accouchement, et également sur les premières semaines de vie de l'enfant car les parents sont rarement préparés à la période du post-partum. Il s'agit de s'ajuster aux besoins des femmes enceintes et de prend...

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Lois sur l’euthanasie : jusqu’où étendre l’interprétation de la souffrance ?

Pays-Bas - Lois sur l’euthanasie : jusqu’où étendre l’interprétation de la souffrance ?

- Soins palliatifs

Aux Pays-Bas, la question se pose et se repose de savoir s'il faut légaliser l'euthanasie ou l'assistance au suicide de personnes désireuses de mourir mais qui ne sont pas (gravement) malades. Le débat s'alimente désormais d'une étude publiée en janvier 2020 et menée par des chercheurs de l'Université des Etudes Humanistes (Utrecht) et le Centre Universitaire Médical d'Utrecht, sous la direction d'Els van Wijngaarden. Ils furent chargés, par le ministre de la santé et dans la ligne de l'accord de gouvernement, d'étudier spécifiquement le groupe de personnes de plus de 55 ans et désirant mourir, sans qu'elles ne souffrent de maladie grave.

Selon le rapport, ce groupe représenterait 0,18 % de la population, soit à peu près 10.000 personnes. Les chercheurs ont noté que le désir de mort n'était pas lié à l'âge avancé, mais surtout, qu'il était souvent complexe et changeant : il ne se développe pas de façon linéaire, n'est pas irréversible et est renforcé par des facteurs tels que l'inqu...

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Quel espoir donnons-nous à ceux qui souffrent ?

Royaume-Uni - Quel espoir donnons-nous à ceux qui souffrent ?

- Soins palliatifs

"Nous devrions donner de l'espoir à ces personnes'', a rétorqué le député Ian Paisley aux parlementaires britanniques promoteurs de la légalisation du suicide assisté, fin janvier à Westminster Hall.

En Grande-Bretagne, l'interdiction légale de provoquer la mort a été récemment remise en cause au Parlement de Westminster. La députée Christine Jardine a notamment demandé qu'une enquête gouvernementale soit effectuée sur la législation en vigueur. Certains représentants politiques considèrent en effet que cette loi "n'est plus d'actualité et ni au service des personnes malades".

Cette poussée a entraîné la réaction d'un groupe de députés, en particulier de Ian Paisley, membre du Parlement du Nord d'Antrim (Irlande du Nord). Selon lui, plutôt que de débattre ''pour savoir à quel moment tuer une personne malade'', le travail parlementaire devrait se concentrer sur les mesures à prendre pour donner de l'espoir aux personnes qui ne voient pas d'issue à leur souffrance. Il a ainsi rappe...

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Procès de l’euthanasie : Médecins acquittés, législation désavouée ?

Belgique - Procès de l’euthanasie : Médecins acquittés, législation désavouée ?

- Euthanasie et suicide assisté

Absence d'indépendance des médecins, non-respect des obligations de déclaration de l'euthanasie, incertitude sur l'incurabilité de la souffrance psychique, ... Nombreux ont été les indices de violation de la loi fournis à l'occasion du procès d'assises relatif à l'euthanasie de Tine Nys.

Après deux semaines d'audience intenses, le jury d'assises de Gand a pourtant finalement acquitté chacun des trois médecins impliqués dans l'euthanasie de Tine Nys en 2010.

Indices d'illégalité et doute raisonnable

Au sujet du médecin (Joris Van Hove) ayant directement pratiqué l'euthanasie, le jury indique notamment qu'un « doute raisonnable » existe quant au fait qu'il n'aurait pas respecté les conditions et la procédure de la loi sur l'euthanasie. En droit belge, l'existence d'un tel doute profite à l'accusé ; Joris Van Hove est donc acquitté. Peu de doute semblait pourtant précisément exister quant au non-respect de la loi par Joris Van Hove, comme en attestait la manière légère avec laquelle ...

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Liste récapitulative de tous les dossiers de l'IEB

Liste récapitulative de tous les dossiers de l'IEB

- Clauses de conscience

ANALYSE - Proposition de loi IVG : vers une dépénalisation au-delà de 18 semaines (4,5 mois) ?
16/01/2020 La déclaration anticipée d'euthanasie
28/11/2019 Utérus artificiel : état des lieux et réflexions éthiques
15/10/2019 La sédation palliative : analyse éthique pour dissiper la confusion
20/06/2019 L'histoire de Vincent Lambert : jalons d'une saga judiciaire (actualisation)
7/06/2019 La vie avant la naissance : un choix entre fiction et réalité
26/04/2019 La recherche sur les embryons humains en Belgique
18/02/2019 Fatigue de vivre et euthanasie : où en est la réflexion en Belgique ?
22/06/2018 Avortement : 28 ans d'application de la loi en Belgique
24/05/2018 Euthanasie et " vie accomplie " aux Pays-Bas
13/04/2018 Euthanasie pour souffrance psychique : synthèse de l'Avis 73 du CCBB
29/03/2018 La question des gamètes dans la procréation médicalement assistée en Belgique
10/11/2017 La Procréation Médicalement Assistée en Belgique
11/10/2017 Les bébés "à-tr...

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ANNULE - APPRENDRE A MOURIR

Belgique - ANNULE - APPRENDRE A MOURIR

- Soins palliatifs

La conférence de ce mercredi 18 mars est reportée, en raison des mesures sanitaires liées au COVID-19.

Nous vous tiendrons informés concernant la date du report.

Merci pour votre compréhension !

 

CONFERENCE à Bruxelles - Mercredi 18 mars à 20h15
Inscriptions : cliquez ICI

Liberté et compassion face à la fin de vie.
avec

M. Jacques RICOT, philosophe et sociologue, chargé de cours de bioéthique au département de philosophie de l'Université de Nantes et le Prof. Timothy DEVOS, Hématologue KULeuven.

Ces deux intervenants ont participé au livre « Euthanasie, l'envers du décor : réflexions et expériences de soignants »

Adresse du jour : Institut Libre Marie Haps - Rue d'Arlon 14 (Près de la Place du Luxembourg) - 1050 Bruxelles

Organisée par l'Institut Européen de Bioéthique - Bruxelles
Inscriptions : cliquez ICI     PAF : 5 euros - Etudiants : 3 euros

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