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Euthanasie : le Parlement belge vote la remise en cause de la liberté de conscience

Belgique - Euthanasie : le Parlement belge vote la remise en cause de la liberté de conscience

- Euthanasie et suicide assisté

Ce jeudi 5 mars en début de soirée, le Parlement fédéral a adopté la loi modifiant la législation en matière d'euthanasie.

Cette loi prévoit notamment la remise en cause de la liberté de conscience des médecins et des personnes actives au sein des institutions de soins (soignants, résidents, bénévoles, ...) au sujet de la pratique de l'euthanasie.

La loi oblige désormais le médecin qui refuse de pratiquer l'euthanasie (soit pour une raison médicale, soit sur base de sa conscience) à « transmettre au patient les coordonnées d'un centre ou d'une association spécialisé en matière de droit à l'euthanasie ». L'exposé des motifs de la loi précise qu'il s'agit en l'occurrence de l'ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité) et de L.E.I.F. (LevensEinde InformatieForum), deux associations militant pour l'extension du "droit à l'euthanasie" pour les personnes atteintes de démence ou simplement "fatiguées de vivre". De l'avis même du Conseil d'Etat, cet article contrevient à la...

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Breaking News : +12,5% de personnes euthanasiées en Belgique en 2019

Belgique - Breaking News : +12,5% de personnes euthanasiées en Belgique en 2019

- Euthanasie et suicide assisté

2655 personnes ont été euthanasiées en 2019, ce qui représente une augmentation de 12.5% par rapport aux chiffres de 2018.

 

Ces chiffres viennent d'être communiqués par la Commission d'Evaluation de la loi euthanasie, qui précise qu'une analyse plus détaillée des euthanasies déclarées en 2019 sera faite dans le prochain rapport bisannuel de la Commission (rassemblant les données de 2018 et 2019).

Pour 448 personnes, leur mort n'était pas attendue à brève échéance, et parmi ceux-ci se trouvent "majoritairement" des personnes qui souffraient de polypathologies, c'est-à-dire d'une combinaison de plusieurs affections dont aucune n'est "mortelle" mais qui "n'étaient pas susceptibles de s'améliorer et qui occasionnaient de plus en plus de handicaps sérieux allant jusqu'à une défaillance d'organes."

 

Ce sont près de 50 personnes atteintes de troubles mentaux et du comportement (les affections psychiatriques comme les troubles de la personnalité et les affections cognitives comme les ...

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En Nouvelle-Zélande, l’avortement deviendra-t-il un soin de santé ?

En Nouvelle-Zélande, l’avortement deviendra-t-il un soin de santé ?

- Avortement

La Nouvelle-Zélande veut retirer toute restriction légale à l'avortement jusqu'à 5 mois (20 semaines) de grossesse. En août 2019, le Parlement néozélandais a voté en première lecture un projet de loi actuellement en débat pour libéraliser l'avortement. Deux lectures sont encore nécessaires pour promulguer la loi.

La loi néozélandaise considère aujourd'hui l'avortement comme un crime, dépénalisé sous certaines conditions (sur cette question, voir le Flash expert IEB "Faut-il dépénaliser l'avortement ?"). En effet, il est possible de le pratiquer jusqu'à 5 mois de grossesse à condition que deux médecins dont un gynécologue ou obstétricien constatent un danger pour la santé mentale ou physique de la mère ou un handicap chez l'enfant à naître. Au-delà de ces 5 mois, si deux médecins affirment que la poursuite de la grossesse met en danger la vie de la mère ou entrainerait des séquelles graves et irréversibles, la femme peut avorter.

La semaine dernière, le Comité de Législation sur l'A...

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La Cour constitutionnelle allemande oblige l’Etat à organiser l’aide inconditionnelle au suicide

Allemagne - La Cour constitutionnelle allemande oblige l’Etat à organiser l’aide inconditionnelle au suicide

- Euthanasie et suicide assisté

« Le droit général au libre épanouissement et à la dignité de l'être humain comprend le droit à une mort auto-déterminée » : par ces quelques mots, la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne (Bundesverfassungsgericht) vient de bouleverser fondamentalement le cadre juridique allemand concernant la protection de la dignité humaine au sein de la société. Dans un arrêt rendu ce mercredi 26 février 2020, la Cour constitutionnelle invalide en effet non seulement l'interdiction de l'aide au suicide, mais contraint purement et simplement le Parlement allemand à donner les moyens à chaque personne de se suicider, que celle-ci souffre d'une maladie incurable ou non.

A l'origine de l'affaire, figure l'article 217 du Code pénal allemand, adopté en 2015, et qui prévoit l'interdiction de tout service - commercial ou non - d'aide au suicide, sous peine de sanctions pénales. Cette disposition est rapidement contestée par plusieurs médecins, juristes et associations d'aide au suicide basées en A...

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Sur le point d'être euthanasié, un patient psychiatrique guérit grâce à un deuxième médecin

Pays-Bas - Sur le point d'être euthanasié, un patient psychiatrique guérit grâce à un deuxième médecin

- Euthanasie et suicide assisté

C'est pour la première fois en début de l'année 2019, que le psychiatre Albert Batalla se voit sollicité pour donner un second avis dans le cadre d'une demande d'euthanasie. Le dossier médical qu'il reçoit indique que le patient souffre d'hallucinations psychotiques : cela fait 8 ans qu'il entend perpétuellement des chansons de Saint-Nicolas. Les traitements mis en oeuvre jusqu'ici n'ont produit aucune amélioration, à tel point que le patient demande l'euthanasie pour s'en délivrer.

Pour cela, l'homme fait appel à la Levenseindekliniek (Clinique de fin de vie, désormais appelée "Centre d'expertise pour l'euthanasie"), qui après un an de prise en charge conclut que ses souffrances sont insupportables et sans issue. Autrement dit, il se trouve dans les conditions pour être euthanasié s'il le souhaite. Un second avis médical est toutefois nécessaire, et c'est au sein du Centre Médical Universitaire d'Utrecht, spécialisé en traitement des psychoses, que le cours de sa vie va totalement ...

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Maisons de repos et hôpitaux belges bientôt tous contraints de pratiquer l’euthanasie ?

Belgique - Maisons de repos et hôpitaux belges bientôt tous contraints de pratiquer l’euthanasie ?

- Euthanasie et suicide assisté

« Aucune clause écrite ou non écrite ne peut empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie dans les conditions légales » : par cette courte disposition, la proposition de loi actuellement en discussion au Parlement fédéral pourrait bouleverser le quotidien de nombreuses institutions de soins aux quatre coins du royaume.

Pour rappel, la proposition de loi introduite en octobre dernier prévoit un élargissement des conditions d'accès à l'euthanasie. Y figurent notamment la durée de validité illimitée de la déclaration anticipée d'euthanasie (auparavant limitée à cinq ans) ainsi que le renforcement de l'obligation de renvoi du patient vers un autre médecin, pour le médecin qui refuserait de pratiquer une euthanasie sur base de sa liberté de conscience.

La troisième mesure porte donc sur l'interdiction des clauses visant à exclure l'euthanasie. Un grand flou règne sur le fait de savoir quelles personnes et institutions sont visées par une telle interdiction, la proposition ne mentionn...

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Nos abonnés ont du prix : répondez à notre enquête

Nos abonnés ont du prix : répondez à notre enquête

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Proposition de loi avortement : focus sur le nouveau délit d’entrave

Belgique - Proposition de loi avortement : focus sur le nouveau délit d’entrave

- Avortement

L'extension du "délit d'entrave à l'IVG" est un versant trop peu connu de la proposition de loi actuellement débattue au Parlement belge en matière d'avortement. La nouvelle disposition condamnerait à une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de cent euros à cinq cents euros ''celui qui tente d'empêcher, physiquement ou de quelque manière que ce soit, une femme d'accéder librement à un établissement de soins pratiquant des interruptions volontaires de grossesse''.

Cette disposition a soulevé de vives discussions en Commission de la Justice le 20 décembre 2019. Les députés opposés à la proposition de loi ont tout d'abord pointé le flou qui caractérise les termes "de quelque manière que ce soit". En effet, rien dans le texte ne permet de savoir de façon claire et précise ce qui constituerait une entrave à l'avortement. Les députés Dries Van Langenhove (VB) et Servais Verherstraeten (CD&V), ont soulevé que cette insécurité juridique allait à l'encontre du princi...

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Vers le suicide assisté dans les prisons suisses : autodétermination ou désespoir ?

Suisse - Vers le suicide assisté dans les prisons suisses : autodétermination ou désespoir ?

- Euthanasie et suicide assisté

Le Suisse Peter Vogt, condamné à la prison à perpétuité pour de multiples agressions sexuelles, a fait appel en juillet 2018 à Exit, une organisation d'aide au suicide. Interné depuis 25 ans, il souffre de graves troubles psychiques en sus de problèmes au coeur et aux reins. Or, ces maux ne constituent manifestement pas le mobile principal de sa demande de suicide, mais bien le désespoir de rester emprisonné dans de telles circonstances : "C'est naturel de préférer se suicider plutôt que d'être enterré vivant pour les années à venir", a-t-il lancé à l'AFP.

C'est la première fois en Suisse que la question du suicide assisté se pose pour un prisonnier. La loi helvétique se résume à interdire l'assistance au suicide qui serait poussée par un mobile égoïste. Pour le reste, l'Académie suisse des sciences médicales a établi des directives extrêmement larges selon lesquelles "l'assistance au suicide d'un patient capable de discernement est acceptable, lorsque les symptômes d'une maladie et...

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Les réserves du Conseil d'Etat sur la nouvelle loi 'euthanasie'

Belgique - Les réserves du Conseil d'Etat sur la nouvelle loi 'euthanasie'

- Euthanasie et suicide assisté

Durée de validité de la déclaration anticipée d'euthanasie, interdiction pour les établissements de soins de ne pas accepter l'euthanasie, obligation de renvoi de la part des médecins, ... :

Dans son avis transmis ce 7 février au Parlement fédéral, le Conseil d'Etat s'est penché sur la proposition de loi actuellement en discussion en matière d'euthanasie.

L'avis émis par le Conseil d'Etat contient de multiples remarques au sujet des différentes mesures envisagées par la proposition de loi, tant du point de vue de leur pertinence que de leur compatibilité avec les droits fondamentaux.

 

1° Au sujet de la déclaration anticipée d'euthanasie (art. 2 de la proposition de loi), rappelons que la proposition modifie la durée de validité prévue par défaut, passant de cinq ans à une durée illimitée. Le Conseil d'Etat n'hésite pas à considérer qu'un tel changement « inverse la logique du système » relatif à l'euthanasie, dans la mesure où il « déplace le centre de gravité du régime dans un...

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