Droits et libertés

Uruguay : la justice renforce l’objection de conscience des gynécologues face à l’avortement.

Uruguay : la justice renforce l’objection de conscience des gynécologues face à l’avortement.

Le 21 août 2015, le Tribunal du contentieux administratif uruguayen a donné raison à un collectif de 100 médecins gynécologues contre le gouvernement, afin de soutenir leur clause de conscience face à l'avortement.
A l'occasion de ce procès, les juges se sont penchés sur la loi relative à l'avortement pour en supprimer sept articles attentatoires à l'objection de conscience des médecins.
En effet, la loi imposait aux gynécologues de prendre part indirectement au processus menant à l'IVG: ils avaient l'obligation d'assister à la première consultation devant une commission interdisciplinaire et ne pouvaient refuser de signer le formulaire autorisant l'avortement.
Le Tribunal uruguayen a statué qu'en obligeant ainsi les médecins à participer activement au déclenchement du processus de l'IVG, « la loi restreignait de manière illégitime le droit à l'exercice de l'objection de conscience » des médecins.
Cette décision définitive oppose donc à l'avortement la protection de l'objection de co...

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Espagne : pilule du lendemain et clause de conscience des pharmaciens

Espagne - Espagne : pilule du lendemain et clause de conscience des pharmaciens

Le 8 juillet 2015, la Cour constitutionnelle espagnole a rendu une décision visant à protéger la clause de conscience des pharmaciens qui refuseraient de vendre la pilule du lendemain sur le fondement de l'article 16 de la Constitution espagnole.
Les juges constitutionnels se prononçaient sur une affaire produite à Séville en 2008.
Un pharmacien avait été condamné à 3000€ d'amende par le gouvernement d'Andalousie pour avoir refusé de vendre la pilule du lendemain et des contraceptifs. Leur décision a été renforcée par le fait que le pharmacien en question se trouvait en centre-ville, ce qui laissait l'opportunité aux clientes de trouver une autre pharmacie dans laquelle elles pourraient se les procurer.
Enfin, la Cour constitutionnelle rappelle que la pilule du lendemain a un caractère potentiellement abortif, et qu'à ce titre, les pharmaciens qui figurent sur la liste des professions ayant le droit d'invoquer l'objection de conscience, ont légalement le droit de ne pas vendre ces pr...

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Pologne : objection de conscience validée pour le médecin ayant refusé de pratiquer l’avortement

Pologne : objection de conscience validée pour le médecin ayant refusé de pratiquer l’avortement

Bogdan Chazan, médecin polonais et directeur de la clinique de la Sainte Famille à Varsovie avait été démis de son poste en juillet 2014 pour avoir refusé de pratiquer un avortement à la demande d'une femme dont l'enfant présentait des malformations. Conformément à ses convictions, le médecin avait invoqué son objection de conscience et refusé d'indiquer à la jeune femme qui accepterait de faire ce que lui-même se refusait d'accomplir  (voir Bulletin IEB du 10/09/2014). C'est surtout ce dernier point qui lui était reproché, en particulier par les politiques qui considèraient qu'il avait par là violé la loi.
Le médecin avait alors été sanctionné par la Maire de Varsovie Hanna Gronkiewicz-Waltz, soutenue par le Ministre de la Santé et le Premier ministre polonais.
Bogdan Chazan vient d'être disculpé par la Commission disciplinaire de l'Ordre des Médecins au motif qu'il n'y a aucun élément constitutif d'une faute professionnelle. Il souhaite demander son rétablissement en tant que direc...

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France : les médecins s’opposent à la suppression de la clause de conscience relative à l’avortement

France - France : les médecins s’opposent à la suppression de la clause de conscience relative à l’avortement

Le Conseil national de l'Ordre des médecins français vient de s'opposer publiquement à la suppression de la clause de conscience relative à l'avortement, déclaration qui suivait celles des sages-femmes et du collège national des gynécologues obstétriciens français. « L'Ordre des médecins souhaite rappeler que le code de déontologie médicale et le code de santé publique prévoient une clause de conscience applicable à tous les médecins pour l'ensemble des actes médicaux. L'Ordre des médecins ne comprendrait pas qu'un droit fondamental de liberté de conscience soit refusé à un médecin alors qu'il fait partie des droits inaliénables de tout citoyen français », indique le communiqué de presse du 26 février dernier.
Le docteur Jean-Marie Faroudja, président de la section Éthique et déontologie de l'Ordre des médecins affirme que l'« avortement n'est pas une situation pathologique a priori. Être enceinte n'est pas une maladie. L'IVG n'est donc pas un acte médical comme un autre. C'est une s...

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Belgique : échange de données médicales personnelles

Belgique - Belgique : échange de données médicales personnelles

La plateforme eHealth, qui a pour ambition de centraliser les données médicales des citoyens, regrette qu'à ce jour, seuls 5% des patients aient donné leur autorisation.
Ce qui est ici soulevé est la très sensible question de la confidentialité de certaines données médicales. Suite à des inquiétudes émises çà et là, le cabinet la Ministre de la santé Maggie De Block tient à souligner que le plaidoyer en faveur de l'opt-in (consentement éclairé, le patient donne son accord préalable à tout échange de données médicales personnelles le concernant) n'est pas d'actualité.
Pas question d'opt-out (qui ne dit mot consent) non plus mais plutôt la volonté de « booster » l'opt-in via une campagne d'information qui vise à conscientiser le patient au sujet du consentement éclairé, précise le cabinet.
«Il s'agit d'ailleurs, en l'occurrence, de donner son accord pour échanger des données de manière digitale, pas pour les placer sur un serveur », précise le cabinet qui ajoute que les données échangé...

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Belgique : proposition de loi pour un acte de naissance pour les enfants nés sans vie ?

Belgique - Belgique : proposition de loi pour un acte de naissance pour les enfants nés sans vie ?

Le 20 janvier dernier, une proposition de loi (DOC 540801/001) a été déposée par Monsieur Peter Vanvelthoven et Mesdames Karin Jiroflée et Maya Detiège. Elle constate que de grandes avancées ont été faites afin de faciliter le deuil des parents d'un enfant mort à la naissance. Depuis 1999, un prénom peut être donné à l'enfant né sans vie. Les législations régionales permettent aussi son inhumation ou sa crémation dès 12 semaines en Flandre et 15 semaines à Bruxelles.
Les auteurs regrettent néanmoins que l'enfant né sans vie ne soit inscrit qu'au registre des décès et non celui des naissances, ce qui est particulièrement difficile à admettre pour les parents. Ils souhaitent dès lors qu'un enfant mort à la naissance, plus de 140 jours après sa conception (nouveau seuil de viabilité tel que défini par l'OMS), puisse être inscrit dans le registre des naissances, avec non seulement son prénom, mais aussi son nom de famille. Il serait ensuite dans un second temps également inscrit au regis...

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Belgique : Ecolo veut « révolutionner » l'Ordre des médecins

Belgique - Belgique : Ecolo veut « révolutionner » l'Ordre des médecins

Depuis près de 50 ans, l'Ordre des médecins n'a plus connu d'évolution majeure. Il est grand temps de moderniser l'institution, de la rendre plus transparente, plus équitable et sensible à la qualité des soins, estime le groupe Ecolo-Groen!. Pour ce faire, les députés verts proposent de l'intégrer à une nouvelle structure qui supervisera l'ensemble des ordres professionnels de la santé : le Conseil supérieur de la déontologie, une sorte de coupole qui chapeauterait un Ordre des médecins réformé mais également un Ordre des pharmaciens, des dentistes, des infirmiers ou encore des kinésithérapeutes. Et si un nouveau métier de soins venait à être reconnu, le cadre existerait ainsi pour le doter d'un ensemble de règles morales.
Ce Conseil supérieur aurait pour mission non plus de défendre la dignité de la profession, comme c'est toujours le cas pour l'Ordre des médecins créé en 1947, mais bien la qualité des soins et les relations avec le patient et aussi entre confrères.
C'est ainsi que ...

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Italie : suspension du décret interdisant l'objection de conscience

Italie - Italie : suspension du décret interdisant l'objection de conscience

Le Conseil d'Etat italien a donné partiellement raison aux associations de médecins et gynécologues qui avaient fait appel contre un décret régional contre l'objection de conscience en matière de prescription de contraceptifs et de délivrance de certificats attestant d'une demande d' « interruption volontaire de grossesse ». Ces associations avaient mis en avant le droit des médecins du réseau public de ne pas participer, directement ou indirectement, à l'avortement : ces praticiens voulaient protéger leur liberté de refuser en conscience, la prescription de la pilule du lendemain ou des dispositifs intra-utérins, ceux-ci pouvant fonctionner comme des abortifs précoces. La décision vient d'être rendue publique : le Conseil d'Etat a en partie suspendu le décret qui avait limité l'objection de conscience des médecins, le 12 mai 2014.

 

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