Droits et libertés

Argentine : un médecin condamné pour avoir refusé de pratiquer un avortement à risque

Argentine : un médecin condamné pour avoir refusé de pratiquer un avortement à risque

La condamnation du Dr Leandro Rodriguez Lastra a été confirmée en appel. Ce médecin avait refusé de pratiquer un avortement sur une femme enceinte de 23 semaines, estimant qu'un tel geste présentait trop de risques pour la santé de la femme. Le médecin écope d'une peine de prison d'un an et deux mois avec sursis et de la suspension de toute ses fonctions publiques pendant deux ans et quatre mois.

L'affaire en question commence en avril 2017, lorsqu'une jeune femme de 19 ans, qui affirme avoir été violée, se rend à l'hôpital public de Cipoletti après s'être rendue dans une ONG où elle indique avoir reçu du misoprostol, un médicament destiné notamment à provoquer l'avortement. La patiente demande alors que son avortement puisse être achevé à l'hôpital.

En Argentine, l'avortement n'est autorisé qu'en cas de danger pour la santé de la mère ou lorsque la grossesse est issue d'un viol. Dans cette dernière hypothèse, il ne faut toutefois pas prouver que la grossesse résulte effectivement ...

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Objection de conscience et avortement : La CEDH déboute deux sages-femmes de leur demande

Objection de conscience et avortement : La CEDH déboute deux sages-femmes de leur demande

Par une double décision publiée le 12 mars dernier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) refuse d'accorder le bénéfice de la liberté de conscience à deux sages-femmes refusant de pratiquer des avortements.

Ces deux affaires sont intitulées Grinmark et Steen contre la Suède, du nom des deux sages-femmes suédoises s'étant vues dans l'impossibilité de pratiquer leur profession. Dès l'entame de leur formation, celles-ci ont en effet fait face au refus systématique des hôpitaux de les engager, au motif qu'elles refusaient de pratiquer des avortements. Mme Grinmark s'était même vue octroyer une promesse d'embauche, pour laquelle l'hôpital s'est ensuite rétracté, après la parution, dans la presse locale, d'un article relatif à son objection de conscience.

S'appuyant sur la liberté de conscience telle que protégée par la Convention européenne des droits de l'homme, Mmes Grinmark et Steen ont contesté ces refus d'embauche devant les autorités judiciaires, sans succès. Celles-ci s...

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Liste récapitulative de tous les dossiers de l'IEB

Liste récapitulative de tous les dossiers de l'IEB

ANALYSE - Proposition de loi IVG : vers une dépénalisation au-delà de 18 semaines (4,5 mois) ?
16/01/2020 La déclaration anticipée d'euthanasie
28/11/2019 Utérus artificiel : état des lieux et réflexions éthiques
15/10/2019 La sédation palliative : analyse éthique pour dissiper la confusion
20/06/2019 L'histoire de Vincent Lambert : jalons d'une saga judiciaire (actualisation)
7/06/2019 La vie avant la naissance : un choix entre fiction et réalité
26/04/2019 La recherche sur les embryons humains en Belgique
18/02/2019 Fatigue de vivre et euthanasie : où en est la réflexion en Belgique ?
22/06/2018 Avortement : 28 ans d'application de la loi en Belgique
24/05/2018 Euthanasie et " vie accomplie " aux Pays-Bas
13/04/2018 Euthanasie pour souffrance psychique : synthèse de l'Avis 73 du CCBB
29/03/2018 La question des gamètes dans la procréation médicalement assistée en Belgique
10/11/2017 La Procréation Médicalement Assistée en Belgique
11/10/2017 Les bébés "à-tr...

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La fin des maisons de repos sans euthanasie ?

Canada - La fin des maisons de repos sans euthanasie ?

Le Home Irene Thomas, situé en Colombie Britannique au Canada, a ouvert en 2010 pour soigner des patients en fin de vie. Aujourd'hui, il risque de perdre ses $750.000 de subsides annuels parce qu'il n'offre pas la possibilité à ses résidents de se faire euthanasier ou d'obtenir l'aide au suicide. Cette sanction l'obligerait à fermer, alors qu'il ne compte que dix lits et qu'il se situe à quelques pas d'un des plus grands hôpitaux de la ville de Delta, où l'euthanasie est bel et bien pratiquée.

Le home a réaffirmé en novembre dernier qu'« entreprendre des démarches pour mettre fin à la vie du patient » est contraire à la philosophie de l'établissement, et que les patients qui souhaitent néanmoins se faire euthanasier sont transférés vers d'autres institutions proposant ce geste. L'autorité régionale de la santé, Freaser Health, qui pourvoit pour près de la moitié des ressources du home, a averti l'établissement qu'il pourrait être sanctionné s'il ne modifiait pas sa politique.

Pour ...

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Belgique : la loi relative à l’euthanasie en passe d’être révisée

Belgique - Belgique : la loi relative à l’euthanasie en passe d’être révisée

Mardi, la Commission de la Santé a adopté une proposition de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie en trois points. Le texte doit encore faire l'objet d'un vote en assemblée plénière.

1.       Premièrement, la limitation à cinq ans de la durée de validité des déclarations anticipées d'euthanasie sera abrogée : cette déclaration vaudra sans limite dans le temps, à moins que le déclarant ne la retire. Pour rappel, la déclaration ne trouve effet que si la personne est plongée dans le coma ou dans un état végétatif. Le médecin sollicité est encore libre de s'y soumettre ou non. (Voir Dossier de l'IEB)

Se pose ici la question, que certains députés ont soulevée, de savoir comment traiter une déclaration dont l'auteur précise qu'elle ne vaut que pour un nombre d'années déterminé. Ou encore, qu'en sera-t-il de la personne qui a oublié l'existence de sa déclaration anticipée d'euthanasie, après 10, 20, 30, 40, ou 50 ans... ? Le jour où elle tombe dans le coma, pourra-...

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Euthanasie : l’objection de conscience des médecins de moins en moins acceptée

Pays-Bas - Euthanasie : l’objection de conscience des médecins de moins en moins acceptée

Un peu plus d'une personne sur trois aux Pays-Bas pense qu'un médecin ne devrait pas pouvoir faire objection de conscience par rapport à l'euthanasie. C'est ce que révèle une enquête menée par le Bureau Central de Statistiques aux Pays-Bas. Autrement dit, un tiers des personnes interrogées trouve que les médecins ne devraient pas pouvoir refuser de pratiquer l'euthanasie quand leur patient remplit toutes les conditions légales pour l'obtenir.

Le droit à l'objection de conscience par rapport aux actes éthiquement controversés dans le domaine de la santé, est pourtant garanti actuellement aux Pays-Bas tout comme en Belgique. La loi belge relative à l'euthanasie dispose en effet qu' « aucun médecin n'est tenu de pratiquer une euthanasie » et qu' « aucune autre personne n'est tenue de participer à une euthanasie. »

A cet égard, relevons les récentes contributions de médecins et professeurs d'université aux Etats-Unis, dans la revue Perspectives in Medicine and Biology. Ces auteurs pré...

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Euthanasie : la liberté des institutions de soins à nouveau menacée

Belgique - Euthanasie : la liberté des institutions de soins à nouveau menacée

Le Parti Socialiste (PS) a déposé une proposition de loi datée du 9 juillet 2019 pour obtenir que les institutions de soins (hôpital, maisons de repos...) ne puissent plus s'opposer à ce que des euthanasies aient lieu en leurs murs. Une proposition similaire, frappée de caducité aux dernières élections, avait déjà été déposée par le PS en février 2016 sans faire l'objet de discussions à la Chambre. Malgré l'absence de gouvernement fédéral, certains parlementaires semblent donc bien actifs dans le domaine de la bioéthique.

La liberté des institutions de soins par rapport à la pratique de l'euthanasie n'est pas seulement menacée en Belgique, mais aussi au Canada. Là-bas, un médecin a euthanasié un résident à l'insu de la maison de repos d'obédience juive qui l'hébergeait. L'établissement (Louis Brier Home, Vancouver), clairement opposé à la pratique de l'euthanasie en son sein, a déposé plainte devant le Collège des médecins et chirurgiens de la Colombie Britannique, qui a donné droit...

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Fondation Roi Baudouin : un coup de pouce pour les soins de première ligne

Pour soutenir les projets des professionnels de l'aide et des soins de première ligne belges, la Fondation Roi Baudouin a décidé de lancer une bourse d'aide le 4 mars dernier. Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 25 mai 2019. 

La bourse proposée s'adresse à « tout acteur professionnel de première ligne (personnel infirmier, aide-soignant, médecin généraliste, assistant social, ergothérapeute, kinésithérapeute, logopède, etc.) en Belgique » désireux de réaliser des projets, des recherches, des études, des échanges, des initiatives pour découvrir de nouvelles pratiques, impactant directement leur travail.
Les subventions allouées vont de 500€ à 35 000€ par an. Les critères de sélection sont à consulter en ligne (voir liens ci-dessous). La bourse ne peut être octroyée qu'à des individus, pas à une organisation.  

Fondée en 1976, la Fondation Roi Baudouin soutient différentes initiatives dans le domaine de la santé, du développement, de l'engament sociétal, de la pauvreté, entre aut...

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Une offre d'emploi qui exclut les objecteurs de conscience

Irlande - Une offre d'emploi qui exclut les objecteurs de conscience

La plus grande maternité d'Irlande, (Dublin's National Maternity Hospital), a annoncé le recrutement d'un anesthésiste et d'un obstétricien. Avec un critère d'embauche : ils doivent accepter de pratiquer des avortements. Une source de l'hôpital a indiqué que ces soignants seraient pourtant très peu amenés à réaliser des IVG et que « leurs tâches seraient essentiellement celles attendues d'un anesthésiste ou d'un obstétricien dans une maternité. » Malgré tout, il est demandé aux médecins opposés à cette pratique de ne pas postuler.

Cette annonce a fait réagir la députée Nord-Irlandaise Nuala O'Loan, qui a déclaré que l'Irlande entrerait en « eaux troubles » si la disposition à pratiquer des avortements devenait une condition d'emploi dans les hôpitaux. Par ailleurs, elle a attiré l'attention sur le problème qui se poserait si ces médecins venaient à changer d'avis au cours de leur travail à la maternité : pourraient-ils alors recourir à l'objection de conscience ?

La nouvelle loi i...

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Le président de la KNMG des Pays-Bas claque la porte de la World Medical Association

Le président de la KNMG des Pays-Bas claque la porte de la World Medical Association

Le Dr René Héman, président de la KNMG (Société royale néerlandaise pour la promotion de la médecine) et représentant l'association néerlandaise auprès de l'Association Médicale Mondiale (World Medical Association - WMA), a depuis trois ans, essayé d'infléchir la position de cette association internationale au sujet de l'euthanasie. (Voir Bulletin du 10/10/2018). Malgré ses efforts et un lobbying intense, le Dr Héman n'a pas été suivi.

Etant un fervent défenseur de l'euthanasie et se sentant désavoué, il a donc signifié que la KNMG se retirait du réseau mondial des ordres de médecins, suivant ainsi et pour les mêmes motifs, l'ordre des médecins canadiens.

En effet, l'AMM a pris le temps de réaffirmer sa totale opposition à l'euthanasie.

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