Droits et libertés

Filiation pour les couples homosexuels : l'avant-projet de loi abandonné

Belgique - Filiation pour les couples homosexuels : l'avant-projet de loi abandonné

Annemie Turtelboom (Open VLD) abandonne son avant-projet de loi concernant la filiation pour les couples homosexuels. La ministre de la justice souhaitait permettre aux couples de personnes du même sexe de bénéficier de la filiation automatique. Aujourd'hui, quand, dans un couple de femmes, l'une d'elles devient mère en passant par la procréation médicalement assistée, l'autre doit obligatoirement passer par les procédures d'adoption pour avoir, elle aussi, droit au statut de « mère ». Ceci est perçu comme discriminatoire par la ministre de la Justice. Le texte qui vient d'être retiré avait fait grincer des dents du côté du CD&V et du cdH.
Ce qui gène les démocrates, c'est que cette filiation puissent être élargie aux couples d'hommes. Car pour le moment, il n'existe aucun cadre juridique concernant les mères porteuses.
Le CD&V a déposé une proposition de loi à la Chambre sur le sujet, remaniant l'avant projet de loi d'Annemie Turtelboom. Dans le projet du CD&V, il est interdit que p...

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AUTRES

  Transexuels adultes et enfants : une demande croissante d'actes chirurgicaux ?

  Le Parlement européen a rejeté le rapport Estrela.

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  Exiger davantage de places d'accueil pour personnes handicapées

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CLAUSE DE CONSCIENCE

  France et avortement : supprimer la clause de conscience ?

  Italie : quand l'objection de conscience se généralise

  Normaliser et rendre obligatoire la pratique de l'euthanasie quelle que soit l'institution ?

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FICHES DIDACTIQUES

21/01/2013 - Procréation médicalement assistée (PMA)

22/02/2013 - Déclaration anticipée en fin de vie

19/09/2013 - Cellules souches iPS

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Le Parlement européen a rejeté le rapport Estrela.

Le Parlement européen a rejeté le rapport Estrela.

Le rapport sur les « Droits à la santé sexuelle et reproductive » de la députée européenne Edite Estrela visait à faire adopter toute une série de revendications. Il était clair que, le texte empiétait sur des domaines comme les droits parentaux, l'éducation sexuelle, la dignité humaine et la liberté de conscience.
De plus il visait à faire reconnaître l'avortement comme un droit et proposait le financement de celui-ci dans les pays qui l'interdisaient.
En séance plénière, 334 députés européens ont voté pour une résolution alternative, ce qui a entraîné de facto le rejet du texte. La résolution alternative rappelle, conformément au Traité, que ces questions ne relèvent pas de la compétence européenne mais sont laissées au libre-choix des Etats-membres.

   

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Italie : quand l'objection de conscience se généralise

En Italie, un nombre croissant de gynécologues et de personnel paramédical refusent de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. Selon l'Institut national des statistiques (Istat), cela concernerait 80% des gynécologues italiens et 50% des anesthésistes et infirmiers. A Naples, par exemple, "un seul service hospitalier est encore ouvert et en Sicile, le taux d'abstention des spécialistes frôle la barre des 80,6%".
Cette généralisation de l'objection de conscience, pourtant le fait de décisions individuelles, est fortement critiquée. L'argument principal est que cette objection de conscience a pour conséquence la hausse des avortements clandestins ("se rendre dans des cliniques clandestines", se procurer une"pillule RU486 de contrebande" ou des médicaments contre l'ulcère à base de misoprostol "fournis par les trafiquants sud-américains").
Au Sénat, "les démocrates ont déposé une motion réclamant l'intervention du gouvernement et la pleine application de la loi 194 sur l'...

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Euthanasie : une institution peut-elle refuser l’euthanasie en ses murs ?

Belgique - Euthanasie : une institution peut-elle refuser l’euthanasie en ses murs ?

Le Sénat débat d'une proposition de loi visant notamment à préciser le cadre de la clause de conscience. Actuellement, les médecins peuvent faire valoir une clause de conscience et de nombreux observateurs affirment que des institutions telles que les hôpitaux et les maisons de repos, "ont pour politique de l'intégrer dans leurs relations de travail avec le corps médical".

Gilles Genicot, chargé de cours à l'Université de Liège et membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie estime "qu'il n'existait pas de fondement juridique permettant de légitimer le fait que des 'institutions' de soins aient recours à la clause de conscience". Et ce sera, selon lui, ce point de vue que retiendra le Comité consultatif de Bioéthique dans l'avis qu'il doit rendre prochainement sur ce sujet.

Pour Sylvie Tack, chercheur postdoctorant à l'Université de Gand, on touche ici à deux limites : "celles du 'droit du patient' et sa liberté de choix, et celles des 'droits des co...

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« Maison de la vie » « Levenshuis » à Bruges: euthanasie, don d’organes, pilule, avortement , etc.

Belgique - « Maison de la vie » « Levenshuis » à Bruges: euthanasie, don d’organes, pilule, avortement , etc.

Ce n'est pas une clinique mais un lieu où psychologues, médecins et conseillers s'efforcent de répondre à diverses demandes qui leur sont adressées. « Quand un médecin ne peut pas ou ne veut pas aider un patient qui lui demande à être euthanasié, nous cherchons comment trouver une solution pour lui. » Cela vaut aussi pour les demandes de moyens contraceptifs ou l'avortement.

La Levenshuis est une collaboration de la Maison du Peuple, du Centre pour le Planning familial et pour l'éducation sexuelle (CGSO) mais aussi avec le groupe LEIF (LevensEinde Informatief Forum).
De l'avortement à l'euthanasie en passant par la contraception et au don d'organes, la Levenshuis de Bruges met en avant le libre choix et le droit à disposer de soi.

   

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Belgique - A présent en ligne ! Brochure "Clauses de conscience"

Notre  Brochure : "La clause de conscience au profit des professionnels de la santé en Belgique" est aujourd'hui téléchargeable en ligne Format PDF      ICI

Un médecin peut-il refuser de pratiquer une euthanasie ?
Une infirmière peut-elle refuser de participer à un avortement ?
Un pharmacien peut-il refuser de délivrer certains produits ?
La légitimité de ces attitudes est-elle consacrée en droit voire reconnue par la loi belge ?

De façon synthétique, sous la forme de questions-réponses, cette brochure de l'Institut Européen de Bioéthique tente de faire le point sur ces questions.
Si vous croyez pouvoir faire bon usage de cette brochure (gratuite) et souhaitez la recevoir par la poste, il suffit de cliquer   ICI

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CLAUSE DE CONSCIENCE

Nouvelle brochure : "La clause de conscience au profit des professionnels de la santé en Belgique"

Clause de conscience : les directives de l'OMS sur l'avortement

Suisse : clause de conscience du personnel soignant bafouée

Objection de conscience accordée à une infirmière britannique

De Brochure "Gewetensclausules voor gezondheidswerkers"

États-Unis: un Etat affirme la liberté de conscience des pharmaciens

France : clause de conscience en matière de recherche

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