Droits et libertés

Pays-Bas : ne plus rembourser certains soins médicaux liés aux choix du patient.

Pays-Bas - Pays-Bas : ne plus rembourser certains soins médicaux liés aux choix du patient.

Traitements de fécondation in vitro (FIV), conseils de diététique,  programmes d'arrêt du tabagisme, complications éventuelles survenant après une intervention superflue peuvent être entièrement retirés de la couverture de l'assurance maladie, estiment un panel de citoyens aux Pays-Bas interrogés par le Nivel, l'Institut néerlandais d'étude des soins de santé.
Donnant de plus en plus la parole aux citoyens, le Nivel a interrogé les membres du Panel d'assurés (Verzekerdenpanel) afin qu'ils puissent donner leur avis sur la couverture et le programme d'économies du paquet de base et selon eux, l'assurance maladie ne devrait  pas couvrir les soins médicaux qui découlent des propres choix des patients aux Pays-Bas.
 

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Refus de la vaccination pour leur enfant : compréhension du tribunal

Belgique - Refus de la vaccination pour leur enfant : compréhension du tribunal

Un couple originaire de Riemst qui avait refusé de faire vacciner sa petite fille contre la polio a obtenu la suspension du prononcé devant le tribunal correctionnel de Tongres. Le vaccin est légalement obligatoire, mais les parents estimaient ce dernier trop dangereux.
Le vaccin est obligatoire depuis 1996 pour les enfants âgés entre deux et dix-huit mois. Le couple avait refusé la vaccination de sa fille en 2009. Selon les parents, il était trop dangereux d'administrer un vaccin contenant du méthanal, une substance potentiellement cancérigène. Ils soulignaient également que le vaccin contre la polio n'était obligatoire qu'en Belgique et en France, au contraire des autres pays de l'Union européenne, où ce n'est plus le cas.
Même si la polio a presque totalement disparu dans nos pays, le tribunal a estimé qu'une vaccination était encore toujours primordiale en raison de l'immigration grandissante. Le juge a néanmoins fait preuve de compréhension envers les parents et leur a accordé l...

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Comment retrouver son père biologique ?

Belgique - Comment retrouver son père biologique ?

Leen Bastiaansen a appris à 21 ans qu'elle était un enfant de donneur et sa vie a basculé. C'est pourquoi, elle a créé Donorkind,  une asbl pour défendre les intérêts des enfants de donneur et les aider à se battre contre l'anonymat total des donneurs qui existe en Belgique. « Nous voulons faire prendre conscience que le don de sperme n'est pas anodin et qu'il y a des conséquences à long terme, et en premier lieu pour les enfants conçus de cette façon. (...)  Les cliniques de la fertilité prennent soin de leurs clients qui sont des parents voulant des enfants et des donneurs, qui peuvent rendre cela possible. Mais ils se fichent complètement des personnes qu'ils conçoivent tous les jours ! »
Le combat de  l'association Donorkind est aussi politique. « Nous essayons de convaincre les politiques que les lois concernant le don de sperme doivent être changées. Le don de sperme anonyme devrait être interdit parce que cela viole le droit fondamental de connaîte ses origines. Nous sommes co...

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Près de la moitié des hôpitaux flamands font des pertes

Belgique - Près de la moitié des hôpitaux flamands font des pertes

Zorgnet Vlaanderen a mené une enquête auprès de 36 hôpitaux, soit deux-tiers des hôpitaux généraux flamands. Pour l'exercice 2013, les résultats de 35 hôpitaux ont été révélés et 15 d'entre eux ont clôturé avec un résultat entre 0 et -2%, un doublement en comparaison de 2012.
Peter Degadt, administrateur délégué de Zorgnet tire la sonnette d'alarme. « Les postes qui enregistrent un boni sont ceux qui concernent surtout les prestations techniques : les laboratoires, l'imagerie médicale, les pharmaciens. Là-dessus, les autorités ont fait des économies. D'autres postes qui sont liés au prix de journée ou liés aux soins proprement dits sont en déficit. »
Dès lors que les dépassements des prestations techniques ont bien été circonscrits mais qu'il n'y a pas eu de financement supplémentaire pour les parties en déficit, les hôpitaux sont sur les genoux, estime Degadt. Il craint également que la discussion sur le financement hospitalier soit remise à plus tard et souligne le manque de courag...

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Cour Européenne des Droits de l’Homme – Arrêt du 18 février 2014 – A.L. contre Pologne

Cour Européenne des Droits de l’Homme – Arrêt du 18 février 2014 – A.L. contre Pologne

Madame R. donna naissance en 1995 à un enfant D. Monsieur A.L., ressortissant polonais, reconnut en être le père. Il se maria peu de temps après avec madame R. En 2000, Madame R. et monsieur A.L. divorcèrent. Un test ADN effectué en 2007 démontra que monsieur A.L. n'est pas le père biologique de l'enfant D.
Monsieur A.L. n'a cependant pas pu valablement contester sa propre reconnaissance de paternité, dès lors que le délai de 12 mois prévu par le droit polonais pour demander l'annulation de cette reconnaissance avait expiré. Le Procureur a en conséquence introduit une action en contestation de la paternité, au nom de monsieur A.L., cependant, les juridictions polonaises rejetèrent la demande de monsieur A.L. au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Devant la Cour européenne des droits de l'homme, monsieur A.L. se plaignit d'une violation de l'article 8 en ce que les autorités judiciaires polonaises refusèrent d'annuler sa reconnaissance de paternité alors-même qu'existaient des pr...

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Twee moeders straks niet langer een probleem

Twee moeders straks niet langer een probleem

Lesbische meemoeders hoeven binnenkort geen ellenlange adoptieprocedure meer te doorlopen om voor 'vol' als ouder te worden beschouwd. CD&V bood, tot grote ergernis van coalitiepartner Open VLD, heel wat weerwerk tegen het automatische meemoederschap, maar komt nu zelf met een wetsvoorstel.
CD&V-kamerlid Sonja Becq dient een wetsvoorstel in om de meemoeders vanaf de eerste dag dezelfde rechten te geven als een heteroman die de geboorte van zijn kind gaat aangeven. 'Meemoeders hebben het recht om een gezamenlijke beslissing ook gezamenlijk uit te voeren. We hopen dat het een doorbraak kan opleveren in het parlement', zegt Becq, die eerder al voorvechter was voor het geboorteverlof bij meemoeders. Vandaag moeten lesbische vrouwen van wie de partner bevalt een volledige adoptieprocedure doorlopen.
Het voorstel van CD&V zou een grote doorbraak in het dossier kunnen zijn. Minister van Justitie Annemie Turtelboom (Open VLD), probeerde haar eigen wetsontwerp onlangs nog tevergeefs door de...

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Filiation pour les couples homosexuels : l'avant-projet de loi abandonné

Belgique - Filiation pour les couples homosexuels : l'avant-projet de loi abandonné

Annemie Turtelboom (Open VLD) abandonne son avant-projet de loi concernant la filiation pour les couples homosexuels. La ministre de la justice souhaitait permettre aux couples de personnes du même sexe de bénéficier de la filiation automatique. Aujourd'hui, quand, dans un couple de femmes, l'une d'elles devient mère en passant par la procréation médicalement assistée, l'autre doit obligatoirement passer par les procédures d'adoption pour avoir, elle aussi, droit au statut de « mère ». Ceci est perçu comme discriminatoire par la ministre de la Justice. Le texte qui vient d'être retiré avait fait grincer des dents du côté du CD&V et du cdH.
Ce qui gène les démocrates, c'est que cette filiation puissent être élargie aux couples d'hommes. Car pour le moment, il n'existe aucun cadre juridique concernant les mères porteuses.
Le CD&V a déposé une proposition de loi à la Chambre sur le sujet, remaniant l'avant projet de loi d'Annemie Turtelboom. Dans le projet du CD&V, il est interdit que p...

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CLAUSE DE CONSCIENCE

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FICHES DIDACTIQUES

21/01/2013 - Procréation médicalement assistée (PMA)

22/02/2013 - Déclaration anticipée en fin de vie

19/09/2013 - Cellules souches iPS

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