Droits et libertés

Cour Européenne des Droits de l’Homme – Arrêt du 18 février 2014 – A.L. contre Pologne

Cour Européenne des Droits de l’Homme – Arrêt du 18 février 2014 – A.L. contre Pologne

Madame R. donna naissance en 1995 à un enfant D. Monsieur A.L., ressortissant polonais, reconnut en être le père. Il se maria peu de temps après avec madame R. En 2000, Madame R. et monsieur A.L. divorcèrent. Un test ADN effectué en 2007 démontra que monsieur A.L. n'est pas le père biologique de l'enfant D.
Monsieur A.L. n'a cependant pas pu valablement contester sa propre reconnaissance de paternité, dès lors que le délai de 12 mois prévu par le droit polonais pour demander l'annulation de cette reconnaissance avait expiré. Le Procureur a en conséquence introduit une action en contestation de la paternité, au nom de monsieur A.L., cependant, les juridictions polonaises rejetèrent la demande de monsieur A.L. au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Devant la Cour européenne des droits de l'homme, monsieur A.L. se plaignit d'une violation de l'article 8 en ce que les autorités judiciaires polonaises refusèrent d'annuler sa reconnaissance de paternité alors-même qu'existaient des pr...

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Twee moeders straks niet langer een probleem

Twee moeders straks niet langer een probleem

Lesbische meemoeders hoeven binnenkort geen ellenlange adoptieprocedure meer te doorlopen om voor 'vol' als ouder te worden beschouwd. CD&V bood, tot grote ergernis van coalitiepartner Open VLD, heel wat weerwerk tegen het automatische meemoederschap, maar komt nu zelf met een wetsvoorstel.
CD&V-kamerlid Sonja Becq dient een wetsvoorstel in om de meemoeders vanaf de eerste dag dezelfde rechten te geven als een heteroman die de geboorte van zijn kind gaat aangeven. 'Meemoeders hebben het recht om een gezamenlijke beslissing ook gezamenlijk uit te voeren. We hopen dat het een doorbraak kan opleveren in het parlement', zegt Becq, die eerder al voorvechter was voor het geboorteverlof bij meemoeders. Vandaag moeten lesbische vrouwen van wie de partner bevalt een volledige adoptieprocedure doorlopen.
Het voorstel van CD&V zou een grote doorbraak in het dossier kunnen zijn. Minister van Justitie Annemie Turtelboom (Open VLD), probeerde haar eigen wetsontwerp onlangs nog tevergeefs door de...

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Filiation pour les couples homosexuels : l'avant-projet de loi abandonné

Belgique - Filiation pour les couples homosexuels : l'avant-projet de loi abandonné

Annemie Turtelboom (Open VLD) abandonne son avant-projet de loi concernant la filiation pour les couples homosexuels. La ministre de la justice souhaitait permettre aux couples de personnes du même sexe de bénéficier de la filiation automatique. Aujourd'hui, quand, dans un couple de femmes, l'une d'elles devient mère en passant par la procréation médicalement assistée, l'autre doit obligatoirement passer par les procédures d'adoption pour avoir, elle aussi, droit au statut de « mère ». Ceci est perçu comme discriminatoire par la ministre de la Justice. Le texte qui vient d'être retiré avait fait grincer des dents du côté du CD&V et du cdH.
Ce qui gène les démocrates, c'est que cette filiation puissent être élargie aux couples d'hommes. Car pour le moment, il n'existe aucun cadre juridique concernant les mères porteuses.
Le CD&V a déposé une proposition de loi à la Chambre sur le sujet, remaniant l'avant projet de loi d'Annemie Turtelboom. Dans le projet du CD&V, il est interdit que p...

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AUTRES

  Transexuels adultes et enfants : une demande croissante d'actes chirurgicaux ?

  Le Parlement européen a rejeté le rapport Estrela.

  Europe : coût des maladies neurologiques : 800 milliards par an

  Alzheimer : impact de la limitation du remboursement des médicaments ?

  Flandre : économiser sur les vieux et sur les malades en phase terminale ?

  Une mobilisation pour retrouver rapidement les seniors disparus

  Europe : le rapport portant sur les "droits sexuels et génésiques" n'a pas été voté

  Exposition BIRTH DAY à Bruxelles

  Dispositifs médicaux : la COMECE pointe un manque de précaution

  La Belgique condamnée pour ses carences dans l'accueil des handicapés

  Exiger davantage de places d'accueil pour personnes handicapées

  Financement de projets visant des soins médicaux plus humains : Fonds Gert Noël

  Framing et reframing : communiquer autrement sur la maladie d'Alzheimer

  Framing en reframing: anders communiceren over dementie

  Deux séminaires pour change...

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CLAUSE DE CONSCIENCE

  France et avortement : supprimer la clause de conscience ?

  Italie : quand l'objection de conscience se généralise

  Normaliser et rendre obligatoire la pratique de l'euthanasie quelle que soit l'institution ?

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FICHES DIDACTIQUES

21/01/2013 - Procréation médicalement assistée (PMA)

22/02/2013 - Déclaration anticipée en fin de vie

19/09/2013 - Cellules souches iPS

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Le Parlement européen a rejeté le rapport Estrela.

Le Parlement européen a rejeté le rapport Estrela.

Le rapport sur les « Droits à la santé sexuelle et reproductive » de la députée européenne Edite Estrela visait à faire adopter toute une série de revendications. Il était clair que, le texte empiétait sur des domaines comme les droits parentaux, l'éducation sexuelle, la dignité humaine et la liberté de conscience.
De plus il visait à faire reconnaître l'avortement comme un droit et proposait le financement de celui-ci dans les pays qui l'interdisaient.
En séance plénière, 334 députés européens ont voté pour une résolution alternative, ce qui a entraîné de facto le rejet du texte. La résolution alternative rappelle, conformément au Traité, que ces questions ne relèvent pas de la compétence européenne mais sont laissées au libre-choix des Etats-membres.

   

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Italie : quand l'objection de conscience se généralise

En Italie, un nombre croissant de gynécologues et de personnel paramédical refusent de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. Selon l'Institut national des statistiques (Istat), cela concernerait 80% des gynécologues italiens et 50% des anesthésistes et infirmiers. A Naples, par exemple, "un seul service hospitalier est encore ouvert et en Sicile, le taux d'abstention des spécialistes frôle la barre des 80,6%".
Cette généralisation de l'objection de conscience, pourtant le fait de décisions individuelles, est fortement critiquée. L'argument principal est que cette objection de conscience a pour conséquence la hausse des avortements clandestins ("se rendre dans des cliniques clandestines", se procurer une"pillule RU486 de contrebande" ou des médicaments contre l'ulcère à base de misoprostol "fournis par les trafiquants sud-américains").
Au Sénat, "les démocrates ont déposé une motion réclamant l'intervention du gouvernement et la pleine application de la loi 194 sur l'...

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Euthanasie : une institution peut-elle refuser l’euthanasie en ses murs ?

Belgique - Euthanasie : une institution peut-elle refuser l’euthanasie en ses murs ?

Le Sénat débat d'une proposition de loi visant notamment à préciser le cadre de la clause de conscience. Actuellement, les médecins peuvent faire valoir une clause de conscience et de nombreux observateurs affirment que des institutions telles que les hôpitaux et les maisons de repos, "ont pour politique de l'intégrer dans leurs relations de travail avec le corps médical".

Gilles Genicot, chargé de cours à l'Université de Liège et membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie estime "qu'il n'existait pas de fondement juridique permettant de légitimer le fait que des 'institutions' de soins aient recours à la clause de conscience". Et ce sera, selon lui, ce point de vue que retiendra le Comité consultatif de Bioéthique dans l'avis qu'il doit rendre prochainement sur ce sujet.

Pour Sylvie Tack, chercheur postdoctorant à l'Université de Gand, on touche ici à deux limites : "celles du 'droit du patient' et sa liberté de choix, et celles des 'droits des co...

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« Maison de la vie » « Levenshuis » à Bruges: euthanasie, don d’organes, pilule, avortement , etc.

Belgique - « Maison de la vie » « Levenshuis » à Bruges: euthanasie, don d’organes, pilule, avortement , etc.

Ce n'est pas une clinique mais un lieu où psychologues, médecins et conseillers s'efforcent de répondre à diverses demandes qui leur sont adressées. « Quand un médecin ne peut pas ou ne veut pas aider un patient qui lui demande à être euthanasié, nous cherchons comment trouver une solution pour lui. » Cela vaut aussi pour les demandes de moyens contraceptifs ou l'avortement.

La Levenshuis est une collaboration de la Maison du Peuple, du Centre pour le Planning familial et pour l'éducation sexuelle (CGSO) mais aussi avec le groupe LEIF (LevensEinde Informatief Forum).
De l'avortement à l'euthanasie en passant par la contraception et au don d'organes, la Levenshuis de Bruges met en avant le libre choix et le droit à disposer de soi.

   

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