Droits et libertés

Sédation : le médecin doit-il obéir à un patient qui la demande ?

Pays-Bas - Sédation : le médecin doit-il obéir à un patient qui la demande ?

Une décision du conseil de discipline des soins de santé (RTG) de La Haye vient attiser le débat autour de la sédation en phase terminale aux Pays-Bas. Dans un jugement récent, le conseil de la RTG a en effet condamné un spécialiste en gériatrie qui n'avait pas jugé opportun de sédater une patiente de 102 ans qui le demandait. Celle-ci exprimait en effet le désir de ne plus vivre. Le gériatre mis en question affirme que sa patiente était calme, dormait bien et réagissait bien aux doses de morphine. Aucun symptôme réfractaire physique n'était observé, selon lui.

Ce n'est pas l'avis du Conseil qui a estimé que le médecin devait également prendre en considération la souffrance psychique d'être encore en vie, alors que la patiente souhaitait mourir. Le Conseil a donc laissé entendre que le seul fait de vouloir mourir, peut être qualifié de « symptôme réfractaire », qui, ne pouvant être « atténué », constitue une raison valable à la sédation.
De son côté, le Collège disciplinaire de la ...

Lire la suite 


Le droit de connaître ses origines : Dossier

Si le questionnement sur les origines n'est pas neuf, jamais il n'a été posé avec autant de force. Sous l'impulsion d'études menées en sciences sociales et psychologiques, la question de la recherche des origines suscite désormais de nombreux débats  également dans le monde juridique et on assiste à une véritable revendication d'un droit d'accéder à ses origines. 

Pourquoi ce débat a-t-il quitté la sphère de l'intime et du privé pour se poser dans l'espace public ?

Ce sont les adoptés, devenus adolescents ou adultes, qui sont, d'une certaine manière, à « l'origine des questions sur les origines ». Ces questions sont en effet apparues dans l'espace public au travers de   paroles d'adoptés qui ont ressenti le besoin de raconter leurs vécus intimes, leurs constructions, leurs difficultés, au regard de leur situation d'enfants adoptés. 

Parallèlement, grâce aux progrès scientifiques réalisés au cours des ....(Suite fichier PDF)

Lire la suite 


New ! Fiches didactiques

Quatre nouvelles Fiches didactiques ! Toutes sont déjà disponibles en français et en néerlandais, voici la version anglaise:

1. Surrogate motherhood

2. The vegetative state

3. End of life : let's agree on semantics

4. Advance directive at the end of life

Lire la suite 


Québec : pas de liberté éthique pour l’hôpital face à un avortement tardif

Canada - Québec : pas de liberté éthique pour l’hôpital face à un avortement tardif

Suivie depuis le début de sa grossesse au Centre Universitaire de Santé McGill (CUSM) de Montréal, une maman enceinte de 6 mois (27 semaines) a reçu le diagnostic que le bébé serait porteur de plusieurs anomalies.

Demandant à ce qu'il soit mis fin à sa grossesse (avortement tardif), la maman et son conjoint ont attendu la décision du Comité d'éthique de l'hôpital à qui il revient de se prononcer dans de tels cas où l'enfant est viable. Pour diverses raisons qui font partie du dossier médical personnel de la maman, le Comité d'éthique a conseillé de ne pas procéder à cette IMG. La maman s'est alors adressée à un autre hôpital pour obtenir un second avis dans lequel les médecins eux-mêmes ne s'entendaient pas sur l'avenir de l'enfant à naître.

Si le CUSM reconnaît le « droit strict à l'interruption volontaire de grossesse de chaque femme, conformément à la jurisprudence établie par la Cour suprême du Canada », il n'en reste pas moins qu'il a refusé de procéder à cette IMG, faisant ap...

Lire la suite 


OBJECTION DE CONSCIENCE



 

 

 

 

 

 

o    Norvège : objection de conscience refusée à un médecin

o    France : rejet de la clause de conscience pour les pharmaciens

o    Clause de conscience pour les professionnels de la santé

Lire la suite 


Euthanasie : la liberté des institutions de soins par rapport à sa pratique en Belgique

Belgique - Euthanasie : la liberté des institutions de soins par rapport à sa pratique en Belgique

Dossier de l'Institut Européen de Bioéthique

Des voix s'élèvent régulièrement pour proclamer que « la loi sur l'euthanasie doit être appliquée partout en Belgique » ou que « les institutions refusant cette pratique en leurs murs bafouent la loi ».

Il est certain que partout où l'euthanasie est pratiquée, il y a lieu de se conformer aux conditions de fond et de procédure prévues par la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. C'est seulement si ces conditions sont rigoureusement respectées que l'acte d'euthanasie perd son caractère infractionnel. Dans le cas contraire, l'auteur du geste létal serait passible de poursuites pénales du chef d'homicide volontaire, voire d'assassinat.

Par contre, il ne va pas de soi que l'euthanasie doit être pratiquée partout, au sein de toutes les institutions de soins, et que toute forme de résistance institutionnelle équivaut à un refus d'appliquer la loi. On ne saurait affirmer sans nuance que l'adoption d'une « politique institutionnelle » visa...

Lire la suite 


Norvège : objection de conscience refusée à un médecin

Norvège - Norvège : objection de conscience refusée à un médecin

C'est en décembre 2015 que le Dr Katarzyna Jachimowicz, médecin généraliste en hôpital, a été démise de ses responsabilités après avoir refusé de poser un stérilet à une femme, dispositif qui, affirme-t-elle, peut se révéler abortif, puisqu'il empêche la nidation de l'embryon déjà conçu dans l'utérus.
Cette objection de conscience lui a été refusée par l'hôpital  Et pourtant, lorsque le Dr Jachimowicz a été engagée par la Clinique Familiale de Sauherad en 2010, un accord verbal avait été conclu avec ses confrères, prévoyant qu'elle n'orienterait pas ses patients vers l'avortement ni vers des méthodes abortives. Mais en 2014 en Norvège, un cas très médiatisé d'un autre médecin refusant de fournir des produits contraceptifs à des adolescentes, a fait grand bruit. Depuis lors, la loi a été modifiée et prive aujourd'hui les médecins de la clause de conscience lorsqu'il s'agit de prescrire une méthode contraceptive quelle qu'elle soit. Cette interdiction recouvre l'insertion de dispositif...

Lire la suite 


France : rejet de la clause de conscience pour les pharmaciens

France - France : rejet de la clause de conscience pour les pharmaciens

En septembre 2015, le Conseil de l'ordre des pharmaciens français a souhaité introduire, dans son code de déontologie, une clause de conscience permettant à ceux-ci de « refuser d'effectuer un acte pharmaceutique susceptible d'attenter à la vie humaine. ». Faisant suite à une large consultation auprès des 75 000 professionnels du secteur, 85 % des répondants se sont prononcés en faveur de cette modification du code.

L'article modifié encadrait d'ailleurs très précisément cette nouvelle disposition et faisait obligation aux pharmaciens de s'assurer de la prise en charge du patient, pour que soit assuré l'accès ou la continuité des soins par des confrères. Ce texte apparaissait comme un compromis équilibré entre liberté du praticien et droits des patients et concernait essentiellement la délivrance de produits abortifs ou utilisés pour l'euthanasie (il ne visait en rien la contraception).

Toutefois, craignant une remise en cause du « droit » à l'avortement et à la contraception, Mari...

Lire la suite 


Belgique : les infirmiers peuvent refuser de pratiquer les "actes préparatoires" à  l'euthanasie

Belgique - Belgique : les infirmiers peuvent refuser de pratiquer les "actes préparatoires" à l'euthanasie

Lors d'une euthanasie, le médecin est amené à préparer le patient à son injection létale, par exemple pour le placement d'une perfusion. Afin de gagner du temps, ou par manque d'habitude, certains médecins préfèrent faire appel aux infirmier(e)s pour ces actes dits « préparatoires » ou actes « délégués ».

En Belgique, cette question a été examinée au sein de la Commission Technique de l'Art Infirmier (CTAI), qui a pris conseil auprès de la Commission Fédérale de Contrôle et d'Evaluation Euthanasie (CFCEE), qui contrôle l'application de la loi et en a, de plus en plus, un rôle d'interprète.

La Commission a rappelé, à juste titre, que seuls les médecins peuvent pratiquer l'euthanasie. Aucun infirmier ne peut administrer lui-même le produit létal. En revanche, la CFCEE estime que « les actes préparatoires comme par exemple le placement d'une perfusion, ne font pas partie de l'acte d'euthanasie en lui-même. » Ainsi, un(e) infirmier(e) peut effectuer, selon le CFCEE,  ces actes préparat...

Lire la suite 


Clause de conscience pour les professionnels de la santé

Clause de conscience pour les professionnels de la santé

Des professionnels de la santé sont sollicités d'exécuter ou de concourir à un acte qui heurte leur conscience. Leur objection éthique n'est pas nécessairement liée à une conviction religieuse ; elle s'appuie aussi sur des motifs d'ordre scientifique ou liés à la conception qu'ils se font de leur déontologie professionnelle.
Un médecin peut-il refuser de pratiquer une euthanasie ? Une infirmière peut-elle refuser de participer à un avortement ? Un pharmacien peut-il refuser de délivrer certains produits ? La légitimité de ces attitudes est-elle consacrée en droit, voire reconnue par la loi ?
De façon synthétique, sous la forme de questions-réponses, la brochure  de l'IEB tente de faire le point sur ces questions.

Pour obtenir la Brochure "Clauses de conscience au profit des professionnels de la santé" par la poste cliquer ICI
ou la télécharger de notre site  ICI

Lire la suite