Ontario : La liberté d’expression est-elle encore réelle quand l’objection de conscience est limitée

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Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience

Actualités - Canada

Publié le : 22/06/2017

L'Aide Médicale à Mourir (AMM) est décriminalisée au Canada depuis juin 2016 par une loi fédérale, la Bill C-14. Celle-ci prévoit toutefois qu'aucun médecin n'est dans l'obligation de pratiquer une euthanasie, et ce au nom de la liberté de conscience et de religion prévue dans l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le 10 mai dernier, en Ontario, une loi provinciale (Bill 84) a obtenu la sanction royale nécessaire à son entrée en vigueur. Ce texte oblige tout médecin ou infirmier, au cas où il ferait appel à l'objection de conscience, à référer son patient à un confrère qui, lui, accèdera à la demande d'aide médicale à mourir. De nombreux professionnels de la santé ont immédiatement dénoncé le fait que référer un patient à un collègue, revient en quelque sorte à participer indirectement à l'euthanasie – constituant de ce fait une atteinte au principe même de la liberté de conscience.

Les conséquences de cette loi provinciale sont bien réelles comme l'a récemment expérimenté une infirmière de l'Ontario, Mary Jean Martin. Infirmière en charge de la coordination des soins à domicile pour un organisme public depuis 30 ans, elle se retrouve aujourd'hui sans emploi car, partant des exigences des nouvelles lois (Bill C-14 et Bill 84), il lui a été demandé de signer un document l'engageant à la mise en oeuvre de ces lois. Elle n'a pas obtempéré, refusant catégoriquement toute forme de participation à un acte qui provoquerait la mort d'un de ses patients. En réponse de quoi son supérieur hiérarchique a déclaré : « tous les employés, en leur qualité de fonctionnaire, doivent prononcer ce serment professionnel d'allégeance. S'ils ne le signent pas ou ne le prononcent pas cela est considéré comme une démission automatique de votre poste. » Elle a donc préféré démissionner.

Face à cette situation, Mary Martin s'indigne : « Pourquoi vient-on subitement de m'arracher le droit de travailler paisiblement selon mes propres croyances au sein d'une société libre et inclusive ? ». Elle dénonce ainsi une atteinte aux droits fondamentaux et la discrimination au sein des professions médicales envers ceux qui refuseraient de tout acte provoquant intentionnellement la mort.
 
Source : Institute for Canadian Values
 


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