Le Parlement Européen désavoue l’objection de conscience des professionnels de la santé.

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Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience

Actualités

Publié le : 30/03/2017

Le rapport Ernest Urtasun sur « L'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne » a été adopté mardi 14 mars 2017 par le Parlement Européen malgré un paragraphe 47 comportant une entrave évidente à l'objection de conscience.

En appelant « les Etats membres à faire en sorte que les clauses d'objection de conscience n'empêchent pas les patients d'accéder à des soins médicaux licites », y compris la contraception et l'avortement mentionnés dans les paragraphes 46 et 48, le Parlement met clairement à mal la clause de conscience du personnel soignant et sa liberté de l'invoquer.

Cette précision vise à contrer les « difficultés d'accès aux services de santé sexuelle et génésique » que semble causer le recours croissant au droit fondamental qu'est l'objection de conscience. De plus, en qualifiant le recours aux clauses d'objection de conscience d'« excessif », on sous-entend qu'il y aurait des limites dans l'application même de cette liberté.

A ce stade, ce rapport n'a aucune valeur contraignante dans l'Union Européenne. Toutefois, la vigilance est de mise, surtout si le Parlement et la Commission décidaient de produire un rapport législatif qui pourrait alors déboucher sur un acte législatif contraignant.

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