Début de vie
Espagne : limitation de l’avortement pour les mineures
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Le mercredi 9 septembre 2015, le Sénat espagnol a validé la dernière étape législative pour l'interdiction de l'avortement des jeunes filles mineures sans le consentement de leurs parents. La loi a été votée par 145 votes pour et 89 contre. La réforme prévoit donc qu'une jeune fille ne pourra recourir à l'avortement qu'à la double condition de sa volonté clairement exprimée, et du consentement exprès de ses parents. Le recours à l'avortement est un sujet très controversé en Espagne. Si la loi ...
Australie : la FIV pour choisir le sexe de l’enfant ?
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En Australie, le Conseil national sur la santé et la recherche médicale (NHMRC) consulte les citoyens australiens sur un projet de recommandations éthiques relatif à la procréation médicalement assistée. Il s'agit entre autres d'élargir le recours à la Fécondation in vitro (FIV) et au Diagnostic Pré-implantatoire (DPI), techniques médicales initialement réservées à des couples stériles, pour les autoriser aux couples fertiles, dans le seul but de leur permettre de sélectionner un embryon pour ...
Italie : la CEDH reconnaît à l’Etat le droit d’interdire le don d’embryons à la recherche
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Dans un arrêt de Grande Chambre « Parrillo contre Italie », la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a admis ce 27 août 2015 que l'Etat italien refuse à une femme de donner ses embryons issus d'une Fécondation In Vitro (FIV), à la recherche scientifique. L'affaire concerne une femme italienne, qui dans le cadre d'une Procréation Médicalement Assistée (PMA), conçu avec son compagnon, cinq embryons par FIV en 2002. Son compagnon, père génétique de ces embryons, est décédé en 2003, avant q...
Suisse : La Cour fédérale refuse de reconnaître la GPA pour un couple d’hommes
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Dans un arrêt rendu le 21 mai 2015 et publié le 29 juillet, la Cour fédérale suisse, a refusé à un couple d'hommes suisses le droit de se voir reconnaître le recours à la gestation pour autrui. Les deux hommes, en couple depuis quelques temps ont eu recours en 2010 à un contrat de mère porteuse en Californie, auprès d'une femme américaine pour donner naissance à un enfant, avec insémination de sperme d'un donneur anonyme. Peu de temps avant la naissance de l'enfant, en 2011, les deux hommes s...
Etats-Unis : trafic d’organes de fœtus avortés au Planning familial International
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Après deux ans et demi d'enquête, un centre de recherche américain dénonce un immense trafic d'organes d'enfants avortés par le Planning Familial américain. Aux Etats-Unis, le Planning Familial reçoit 500 millions de dollars des Etats par le biais de Medicaid, l'assurance publique d'Etat, et 60 millions directement par l'Etat fédéral. Ce sont près de 2,7 millions de patients qui font, chaque année, appel aux services de l'International Planned Parenthood Federation (IPPF) aux Etats-Unis. Le t...
France : augmentation du nombre d’avortements en 2013
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La Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES), organisme affilié au Ministère de la Santé, a rendu son rapport sur les données françaises de 2013 relatives à l'avortement. Elle y relate une hausse de 4,7% du nombre d'avortements par rapport à 2012 après une période de stabilité depuis 2010. La France atteint ainsi un taux record d'avortements avec 229 000 avortements en 2013, soit 15,6 avortements pour mille femmes. Les analyses statistiques révèlent que...
Portugal : modification de la loi dépénalisant l’avortement
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Le Parlement portugais a voté le 21 juillet 2015 une loi visant à limiter l'accès des femmes à l'avortement. Alors que la loi de 2007 avait été jusqu'à permettre aux femmes d'avorter librement et gratuitement, la nouvelle loi pose des balises. Le financement de cet acte ne pèse plus sur l'ensemble de la population mais revient aux femmes qui décident d'interrompre leur grossesse. De plus, ayant le souci d'accompagner au mieux les femmes en détresse, celles-ci se verront proposer plusieurs entr...
Pologne : précipitation politique pour légaliser les techniques de procréation médicalement assistée
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Voulant mettre à profit les derniers jours du gouvernement libéral, les députés de la plateforme civique et de gauche ont adopté un projet de loi en faveur de la fécondation in vitro (FIV),ce 25 juin 2015. Ils entament ainsi, à la hâte, le processus législatif qui ouvrira l'accès aux parents désireux d'avoir des enfants à la Procréation Médicalement Assistée. Le projet de loi prévoit que le nombre d'embryons surnuméraires sera limité à 6. Les embryons conçus et dépassant ce nombre ne pourront...
France : vers une reconnaissance de fait de la GPA par la Cour de cassation ?
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Ce vendredi 19 juin 2015 s'est déroulée l'audience de la Cour de Cassation relative à des demandes de transcription à l'état civil français de l'acte de naissance de deux enfants nés de mères porteuses et de pères français en Russie. La Cour d'appel de Rennes avait refusé cette transcription le 15 avril 2014, avant de l'accepter le 16 décembre 2014 suite à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 26 juin 2014. La CEDH a en effet reconnu à la France le droit d'interdire la gesta...
Suisse : premier pas vers le DPI franchi par une votation en faveur d’une réforme constitutionnelle
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La Constitution interdisant le DPI, le but de la votation était d'autoriser une modification constitutionnelle, avant de lancer une réforme législative posant le cadre de cette nouvelle pratique. L'objectif est de permettre la sélection des embryons avant leur implantation dans le ventre de la mère. Le public cible reste le même que celui du régime antérieur : seuls les couples atteints d'une maladie grave héréditaire et ceux ne pouvant avoir d'enfant par voie naturelle auront accès à ces prat...