France : vers une reconnaissance de fait de la GPA par la Cour de cassation ?

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Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 22/06/2015

Ce vendredi 19 juin 2015 s'est déroulée l'audience de la Cour de Cassation  relative à des demandes de transcription à l'état civil français de l'acte de naissance de deux enfants nés de mères porteuses et de pères français en Russie. La Cour d'appel de Rennes avait refusé cette transcription le 15 avril 2014, avant de l'accepter le 16 décembre 2014 suite à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 26 juin 2014.
La CEDH a en effet reconnu à la France le droit d'interdire la gestation pour autrui sur son territoire, tout en lui imposant de ne pas attenter à l'intérêt supérieur de l'enfant, en ne niant pas son identité et son lien de filiation.
Il convient de rappeler qu'en France, les enfants issus d'une GPA à l'étranger disposent d'un acte de naissance étranger reconnu en France et d'un passeport. La nationalité française peut être très facilement acquise, en particulier depuis la circulaire de Christiane Taubira datée du 25 janvier 2013. Ainsi, sans avoir de livret de famille français, les enfants disposent des mêmes droits que les enfants nés en France. La non-transcription de leur acte de naissance ne leur cause pas de préjudice.
Pourtant, la Cour de cassation semble, au regard des déclarations du Procureur général durant l'audience du 19 juin 2015, envisager un revirement jurisprudentiel, permettant l'inscription à l'état civil français des enfants ayant un père biologique de nationalité française. Cette acceptation engendrerait aussitôt l'établissement légal de la GPA en France.
Une fois l'enfant inscrit à l'état civil français, il pourrait aisément être adopté par le mari, la femme, le ou la partenaire de son père. Cette décision irait donc à l'encontre du droit positif français pour lequel, au nom de l'indisponibilité et de la non patrimonialité du corps humain, la GPA est frappée de nullité d'ordre public.
Source : Le Monde
 


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