Suisse : La Cour fédérale refuse de reconnaître la GPA pour un couple d’hommes

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Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 12/08/2015

Dans un arrêt rendu le 21 mai 2015 et publié le 29 juillet, la Cour fédérale suisse, a refusé à un couple d'hommes suisses le droit de se voir reconnaître le recours à la gestation pour autrui.
Les deux hommes, en couple depuis quelques temps ont eu recours en 2010 à un contrat de mère porteuse en Californie, auprès d'une femme américaine pour donner naissance à un enfant, avec insémination de sperme d'un donneur anonyme. Peu de temps avant la naissance de l'enfant, en 2011, les deux hommes se sont unis civilement.
Aux Etats-Unis, les deux hommes ont pu être reconnus comme pères de l'enfant, malgré l'absence de lien biologique avec ce dernier. De retour en Suisse, le couple n'a pas eu d'obstacle auprès du canton de Saint Gall. Mais c'est l'Office fédéral de la justice qui s'est saisi de cette affaire, contraire au droit suisse. Le droit suisse impose en effet qu'un lien biologique soit établi pour qu'un homme puisse être reconnu comme père d'un enfant.
Le couple a interjeté appel. Mais la Cour fédérale suisse a confirmé son opposition à ce lien de filiation. Elle a rappelé qu'il est nécessaire de protéger l'enfant qui ne peut être considéré comme une marchandise. Elle a en outre émis son opposition à la maternité de substitution pour le motif que le corps de la femme ne peut pas être instrumentalisé. Ainsi la gestation pour autrui, est selon cette haute cour de Lausanne, « contraire aux valeurs et à l'éthique suisse ».
Source : Swissinfo

 


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