Suisse : premier pas vers le DPI franchi par une votation en faveur d’une réforme constitutionnelle

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Thématique : Début de vie / Diagnostics prénataux

Actualités

Publié le : 15/06/2015

Ce dimanche 14 juin 2015, à l'occasion d'un référendum, la population suisse a voté à 61,9% en faveur d'une modification constitutionnelle ouvrant l'accès au Diagnostic Préimplantatoire (DPI) en cas de procédure de Fécondation In Vitro (FIV).

Depuis 2010, la Suisse compte en moyenne 80 000 naissances par an, dont 2 000 par FIV, soit 2,5% des naissances issues de Procréation Médicalement Assistée (PMA). Jusqu'ici, la législation suisse était l'une des plus protectrices d'Europe, n'autorisant le recours à la PMA que pour certains couples précisément définis. Et la Constitution impose pour le moment de ne créer que les embryons que l'on implantera, sans aucun test préimplantatoire.

La Constitution interdisant le DPI, le but de la votation était d'autoriser une modification constitutionnelle, avant de lancer une réforme législative posant le cadre de cette nouvelle pratique.
L'objectif est de permettre la sélection des embryons avant leur implantation dans le ventre de la mère. Le public cible reste le même que celui du régime antérieur : seuls les couples atteints d'une maladie grave héréditaire et ceux ne pouvant avoir d'enfant par voie naturelle auront accès à ces pratiques artificielles. La PMA restera interdite pour tous les autres couples, et pour toute autre application telles que la détermination du sexe ou de caractéristiques physiologiques, ou encore la production de « bébés médicaments ».
Le projet de loi prévoit que plus d'embryons pourront être produits, afin « d'offrir plus de chances de succès » pour le développement de l'enfant. Les embryons surnuméraires pourront être congelés et réutilisés plus tard afin d'éviter une nouvelle stimulation ovarienne (procédure longue et douloureuse pour la femme) en cas de désir de nouvel enfant. 
Il convient de rappeler que le DPI est une méthode par laquelle on prélève chez l'embryon de 8 cellules (à 3 jours), une ou deux cellules afin de les analyser et de vérifier qu'il n'y a pas d'anomalie génétique. L'embryon étant fragile à ce stade, ce test entraîne sa mort dans 20% des cas. Si les embryons sont jugés valides, un ou deux embryons sont implantés dans le corps de la mère. Les autres embryons, appelés embryons surnuméraires sont en général congelés ou détruits. Actuellement, ces traitements ne sont pas pris en charge par les caisses maladies suisses.

Bien que le verrouillage constitutionnel soit levé, les associations de protection de la vie et de l'enfant espèrent encore que le référendum portant sur le projet de loi relative à la procréation médicalement assistée, censée poser le cadre et les conditions du DPI ne sera pas favorable à ces pratiques dont la dérive risquerait de basculer vers l'eugénisme. Pour mieux comprendre les enjeux, Isolde Cambournac a réalisé une série de 9 vidéos de 1 ou 2 minutes, accessibles sur youtube sur le lien suivant : ICI

Sources : Radio Télévision Suisse

Chiffres : site de la Confédération suisse


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Cette votation, proposée par le Conseil fédéral suisse, ouvre la porte à l'autorisation du DPI dans deux cas de figure : pour les couples porteurs de graves maladies héréditaires et pour les couples dans l'impossibilité de procréer naturellement.

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