Fin de vie > Euthanasie et suicide assisté

Canada : dépénalisation du suicide assisté et de l’euthanasie

Canada : dépénalisation du suicide assisté et de l’euthanasie

Le mardi 7 juin 2016, l'euthanasie et le suicide assisté, désignés sous l'expression générique « aide médicale à mourir » ont été dépénalisés au Canada par le biais d'un jugement de la Cour suprême. L'arrêt Carter, rendu par cette haute instance le 6 février 2015 (cf. Bulletin de l'IEB) estimait inconstitutionnel l'article du Code criminel qui interdisait l'aide médicale à mourir dans des circonstances bien précises et enjoignait le législateur de promulguer une  loi modifiant le code criminel pour le 6 juin 2016.

Déposé par le gouvernement libéral de Justin Trudeau et voté aux Communes la semaine dernière, le projet de loi (C-14) est actuellement devant le Sénat et n'a donc pas été adopté à ce jour.

Face à la précipitation en vue de faire aboutir le projet le plus rapidement possible, beaucoup d'associations de malades et de sénateurs souhaiteraient bénéficier de plus de temps afin de lever certaines lacunes et ambiguïtés présentes dans le texte.

En attendant le vote et l'entrée...

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Pays-Bas : conférence bisannuelle sur l'euthanasie de la NVVE

Pays-Bas : conférence bisannuelle sur l'euthanasie de la NVVE

Du 11 au 14 mai 2016, à l'initiative de la NVVE (correspondante néerlandaise de l'ADMD), plus de 400 personnes se sont réunies à Amsterdam, à l'occasion de la « Biennale mondiale sur l'euthanasie ». L'objectif en était de mener une réflexion sur la pratique de l'euthanasie dans les pays où elle est légalisée, de faire le point sur sa promotion au niveau mondial. Des participants du monde entier ont ainsi fait le déplacement pour assister aux différents exposés et participer aux ateliers proposés.
Lors d'une des intervention, Anne Ruth Mackor, professeur d'éthique et membre d'une commission régionale de contrôle de l'euthanasie aux Pays-Bas, a révélé que 80% des médecins ayant déjà effectué une euthanasie aux Pays-Bas ne connaissent pas l'existence du code de conduite (Practice code) émis par les commissions régionales de contrôle de l'euthanasie (RTE's) et qui émet les règles de bonne pratique en la matière. Ce code, mis à la disposition des médecins, donne entre autres des repères p...

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Pays-Bas : hausse de 50% des euthanasies en 4 ans

Pays-Bas : hausse de 50% des euthanasies en 4 ans

Le Rapport annuel 2015 des Comités régionaux de surveillance de l'euthanasie vient d'être rendu public aux Pays-Bas. Il révèle entre autres que, sur les 147.010 personnes décédées en 2015, 5.516 l'ont été du fait d'une euthanasie ou d'un suicide assisté (208 cas). Ce qui représente une augmentation de 4% par rapport à 2014 (5.306) et une augmentation de près de 50% par rapport à 2011 (3.695).
Si la plupart des personnes souffraient d'un cancer, le rapport pointe également une augmentation significative des déclarations d'euthanasies de patients atteints de démence ou de troubles psychiatriques. Parmi les 5516 déclarations de morts provoquées (euthanasie ou suicide assisté) ayant été enregistrées en 2015, 109 concernaient des patients atteints de démence. De plus, 56 patients ont été euthanasiés alors qu'ils présentaient des troubles psychiatriques. Ces chiffres sont à comparer à ceux de 2014 qui étaient respectivement de 81 et 41. Dans le cas de patients attient de démence, le médeci...

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Canada : projet de loi en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté

Canada : projet de loi en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté

Jeudi 14 avril 2016, le gouvernement canadien a déposé un projet de loi en faveur de l'euthanasie et du suicide assisté, regroupés sous l'euphémisme d' « aide médicale à mourir ». Le projet  vise à modifier le Code criminel en établissant « des exemptions à l'égard des infractions d'homicide coupable, d'aide au suicide et d'administration d'une substance délétère, dans le but de permettre aux médecins et aux infirmiers praticiens de fournir l'aide médicale à mourir et aux pharmaciens ainsi qu'à d'autres personnes de leur porter assistance à cette occasion ». Tout citoyen et toute citoyenne pourra donc, sans craindre de poursuites judiciaires, aider une autre personne à se suicider si son état correspond aux critères établis par la loi : un parent, un ami, un frère, une soeur, etc.

Le projet de loi C-14 fait écho à l'arrêt Carter rendu par la Cour suprême du Canada le 6 février 2015, dont il reprend les principales mesures. Cet arrêt jugeait contraire à la Constitution l'article du C...

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Belgique : la partie « oubliée » de la loi euthanasie de 2005 a été publiée

Belgique : la partie « oubliée » de la loi euthanasie de 2005 a été publiée

Faisant suite au constat qu'une partie de la loi belge relative à l'euthanasie n'avait pas été publiée (Bulletin de l'IEB) et n'était donc pas appliquée, la Ministre de la santé Maggie De Block avait promis de réparer cet oubli. Ce qui a été fait dans le Moniteur belge du 21 mars dernier.

Reste désormais à mettre en place le contrôle sur le terrain de la délivrance des substances euthanasiantes par les pharmaciens au médecin en personne, ainsi que du retour des produits non utilisés par celui-ci après l'euthanasie.

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Belgique : disparition d’un alinéa de la loi relative à l’euthanasie

Belgique : disparition d’un alinéa de la loi relative à l’euthanasie

En mars 2015, la députée MR, Sybille de Coster-Bauchau adressait une question à la Ministre des Affaires sociales et de la santé à propos du "retour des reliquats de produits létaux utilisés lors des euthanasies (à domicile)". La réponse de Maggie De Block avait été claire : "la législation fédérale en matière de médicaments ne réglemente pas d'une manière spécifique les médicaments utilisés dans le cadre de l'euthanasie. (...) Le médecin (pratiquant une euthanasie à domicile) ne doit pas légalement rapporter le surplus de produit létal après l'euthanasie".

Revenant à la charge en juin 2015, Catherine Fonck, députée cdH, adresse une autre question à la Ministre Maggie De Block. La réponse est la même. Non convaincue, Catherine Fonck va plus loin en comparant le texte de loi voté à celui paru au Moniteur belge. C'est ainsi qu'elle constate que, depuis 2005, le Moniteur belge, portail officiel de diffusion des textes législatifs publie une version amputée de la loi relative à l'euthan...

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Suisse : explosion des demandes de suicide assisté

Suisse : explosion des demandes de suicide assisté

La Suisse a modifié son Code pénal en 2001 afin d'autoriser « l'assistance au suicide », « à condition que celle-ci ne soit pas motivée par un mobile égoïste ». Plusieurs associations offrent aujourd'hui ce « service » de mort non seulement aux nationaux mais aussi aux étrangers qui souhaiteraient qu'on les aide à mettre fin à leurs jours. Il semble que le nombre de personnes qui y ont recours ne cesse d'augmenter.
Parmi ces associations, Exit Suisse alémanique vient de communiquer ses chiffres pour l'année 2015. Les demandes d'aides au suicide « ont explosé » : 782 « cas » en 2015, soit « 30% de plus qu'en 2014 ». Exit Suisse romande devrait publier ses chiffres en avril, mais déjà « la tendance semble identique ».

A noter aussi que l'Hôpital du Valais vient d'accepter que des suicides assistés se passent en son sein. Une telle situation devra néanmoins rester exceptionnellement réservée aux personnes qui n'ont aucune autre alternative, et dont l'état de santé est tel qu'elles ne p...

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Belgique : euthanasie toujours plus loin

Belgique : euthanasie toujours plus loin

Ce 23 février 2016, trois propositions de loi relatives à l'euthanasie ont été déposées à la Chambre des Représentants par madame Laurette Onkelinx, en vue d'en garantir l'accès et de faciliter sa pratique.

Etendre la durée de la Déclaration anticipée en fin de vie :
Une première proposition de loi vise à « supprimer la durée de validité limitée à 5 ans de la déclaration anticipée et laisser le patient la déterminer lui-même. »
Actuellement, la loi sur l'euthanasie permet à tout citoyen qui serait inconscient, et ce, de façon irréversible, de par une affection accidentelle ou pathologique, grave et incurable, d'être euthanasié à la demande d'une personne de confiance qu'il aurait lui-même désignée dans cette déclaration anticipée d'euthanasie. Ce document ne vaut cependant que pour un délai fixe de 5 ans déterminé par la loi.
Cette durée est aujourd'hui contestée par les auteurs de la proposition de loi qui estiment en effet que le citoyen doit pouvoir déterminer lui-même le délai d...

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Belgique : produits euthanasiants et contrôle des officines

Belgique : produits euthanasiants et contrôle des officines

Pour pratiquer une euthanasie au domicile du patient, le médecin qui provoquera sa mort doit normalement se rendre en personne en officine pour se procurer les substances létales.
Posant la question du contrôle des produits en question et de la responsabilité du gouvernement à ce sujet, la députée Catherine Fonck a interpellé la ministre des Affaires sociales et de la Santé à ce sujet. Maggie De Block en sa réponse du 22 juin 2015, a rappelé « qu'aucun arrêté royal n'avait encore été pris (NDLR : depuis 14 ans) pour fixer les critères de prudence et les conditions auxquelles doivent satisfaire la prescription et la délivrance des médicaments qui seront utilisés comme substance euthanasiante. »
Si les pharmaciens sont dans l'obligation de garder pour un temps limité les factures et ordonnances attestant de l'acquisition de ces produits mortifères, ils ne sont pas tenus de vérifier l'identité du médecin prescripteur. En outre, affirme Maggie De Block, par respect du secret médical, « l...

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Pays-Bas : euthanasie pour « fatigue de vivre » ?

Pays-Bas : euthanasie pour « fatigue de vivre » ?

Nul besoin d'élargir la loi dépénalisant l'euthanasie aux Pays-Bas aux personnes considérant que leur vie est « accomplie » et qui souhaiteraient pour cette seule raison qu'un médecin y mette fin. C'est la conclusion du rapport Schnabel, remis au gouvernement néerlandais le 4 février 2016.
Alerté par plusieurs psychiatres quant aux potentielles dérives de la loi euthanasie, le gouvernement a chargé des experts d'étudier la possibilité d'une extension de la loi actuelle dépénalisant l'euthanasie aux personnes qui se disaient « fatiguées de vivre » (« voltooid leven » ou « klaar met leven »). En effet, certains praticiens réclamaient cet élargissement.

Dans ce contexte, les ministres de la santé et de la justice ont mis en place en juillet 2014 une « commission de sages » sous la direction du Docteur Paul Schnabel. Avant de se prononcer sur l'utilité d'adapter les termes de la loi, les experts y ont étudié ce que contenait l'expression « vie accomplie » et en quelles circonstances les...

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