Droits et libertés > Clauses de conscience

Les directives, rédigées pourtant au sein d'une structure composée de médecins, ne semblent pas tenir compte de cette réalité objective. La Cour y pallie en exposant que « dans une situation d'urgence, les médecins sont tenus de dispenser les soins, lorsque nécessaire pour éviter des torts imminents, même lorsque ces soins entrent en conflit avec leur conscience ou leurs croyances religieuses. » Le Dr Ferrier interroge le qualificatif de « soin médical » et le caractère « urgent » d'une aide a...

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Deux règlements de l'Ordre des Médecins de l'Ontario obligent tout médecin qui ne souhaite pas pratiquer l'euthanasie, à référer lui-même son patient demandeur d'aide au suicide vers un médecin ou centre médical qui la pratique. Pourtant, la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir du 17 juin 2016 exprime explicitement qu'aucun médecin n'a l'obligation de pratiquer ni d'offrir son aide pour faire mourir quelqu'un, en vertu de son droit à la liberté de conscience. C'est pourquoi 4.700 méde...

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Le Gouvernement américain a annoncé la création d'une nouveau département ministériel « consacré aux libertés religieuses et de conscience », qui soutiendra « les médecins, infirmières et autres soignants qui refusent d'accomplir les soins qu'ils estiment contraires à leurs convictions ». D'après Eric Hargan, le ministre par intérim, « Le président avait promis aux américains que le gouvernement défendrait énergiquement les droits relevant de la conscience et de la liberté religieuse. Cette ...

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Nieuw DOSSIER : (Ce dossier a été publié en français ICI : La liberté des institutions de soins eu égard à la pratique de l'euthanasie) Er gaan regelmatig stemmen op die verkondigen dat “de euthanasiewet overal in België toegepast moet worden” of dat  “instellingen die deze praktijk binnen hun muren weigeren toe te laten, de wet met de voeten treden”. Het staat vast dat men, overal waar euthanasie gepleegd wordt, de basisvoorwaarden en de procedure die de euthanasiewet van 28 mei 2002 voorz...

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Un patient soigné dans l'hôpital Saint-Paul, où "l'aide à mourir" n'est pas une option, a été transféré à l'hôpital général de Vancouver. En raison d'un défaut de communication entre les deux hôpitaux, le transfert ne s'est apparemment pas déroulé comme prévu. Cet événement relance au Canada le débat sur l'accessibilité de l'aide à mourir dans les établissements médicaux religieux. Suite à cette expérience, l'hôpital Saint-Paul a mis en place un protocole de partage d'information et a embauch...

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La Faculty of sexual and reproductive healthcare (FSRH), organe médical responsable au Royaume-Uni de la formation des professionnels dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, donne désormais la possibilité à ses stagiaires en médecine ou en infirmerie d'invoquer la clause de conscience. C'est ce qu'annoncent les nouvelles directives qui viennent d'être publiées. Médecins, infirmiers et maintenant étudiants et stagiaires médecins ou infirmiers en stage, pourront à présent refuser d...

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Clause de conscience vs obligation déontologique Le Conseil national de l'Ordre des médecins a émis un avis le 6 Mai 2017 relatif à « l'information du patient concernant son état de santé et les soins qui lui sont proposés ». Cet avis énonce qu'en vertu de cette obligation, « si le médecin fait valoir une objection de conscience, comprise comme la liberté personnelle du médecin de ne pas donner des soins qu'il estime, en conscience, contraires à ses convictions ou à sa mission » il doit infor...

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Le Chili est sur le point de finaliser un projet de dépénalisation de l'avortement jusqu'à la 12ème semaine de grossesse (14ème semaine pour les moins de 14 ans). Le Sénat a déjà approuvé les trois conditions sous lesquelles la pratique sera dépénalisée : lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie de la mère, lorsque le foetus est non-viable ou lorsque la grossesse survient à la suite d'un viol. Avant l'adoption officielle du texte, le Parlement débat cette semaine sur un progra...

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L'Aide Médicale à Mourir (AMM) est décriminalisée au Canada depuis juin 2016 par une loi fédérale, la Bill C-14. Celle-ci prévoit toutefois qu'aucun médecin n'est dans l'obligation de pratiquer une euthanasie, et ce au nom de la liberté de conscience et de religion prévue dans l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le 10 mai dernier, en Ontario, une loi provinciale (Bill 84) a obtenu la sanction royale nécessaire à son entrée en vigueur. Ce texte oblige tout médecin ou in...

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Au Canada, l'Aide Médicale à Mourir est décriminalisée par une loi fédérale depuis juin 2016. Cette loi n'oblige personne à fournir cette prestation « attendu que chacun jouit de la liberté de conscience et de religion ». Cependant, elle reconnaît comme compétence des provinces la réglementation des professions de la santé ; c'est pourquoi, afin d'assurer une double protection à l'objection de conscience, la province du Manitoba empêchera aux organismes de réglementation de profession de mettr...

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