Canada – Ontario rogne la liberté de conscience des médecins

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience

Actualités - Canada Canada

Publié le : 05/02/2018

Deux règlements de l'Ordre des Médecins de l'Ontario obligent tout médecin qui ne souhaite pas pratiquer l'euthanasie, à référer lui-même son patient demandeur d'aide au suicide vers un médecin ou centre médical qui la pratique.

Pourtant, la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir du 17 juin 2016 exprime explicitement qu'aucun médecin n'a l'obligation de pratiquer ni d'offrir son aide pour faire mourir quelqu'un, en vertu de son droit à la liberté de conscience.

C'est pourquoi 4.700 médecins ont remis en cause la légalité des deux règlements devant la Cour supérieure de justice d'Ontario, pour violation disproportionnée de leur droit à la liberté de conscience.

« Ces règlementations violent effectivement la liberté de conscience des médecins », a déclaré le juge Herman Wilton-Siegal, « mais la violation est justifiée », parce qu'elle participe à la protection du droit fondamental de chacun à un accès équitable aux soins de santé, l'euthanasie étant donc assimilée à un "soin".

La Cour indique par ailleurs qu'il n'existe aucun droit d'accès à la profession de médecin. Les médecins objecteurs ont toujours la possibilité de changer de spécialité, et même quitter leur profession si cela leur pèse trop.

La Cour estime que, si les médecins qui ont invoqué l'objection de conscience n'ont pour l'instant jamais empêché de patient de recevoir l'aide au suicide, le risque que cela se produise justifie son jugement. Dans la plupart des autres provinces canadiennes, le patient adresse sa demande à un centre, qui effectue les démarches pour mettre en contact patient et médecin prêt à l'assister dans son suicide.

Si cette procédure est reconnue plus respectueuse de la liberté de conscience des médecins, les juges d'Ontario ont néanmoins estimé que donner aux médecins traitants eux-mêmes la tâche de mettre en contact la personne avec un centre ou un autre médecin était une chose raisonnable, puisqu'elle permettait au patient concerné de gagner un temps précieux. Elle justifierait donc leur participation indirecte au suicide de cette personne.

Source : canadiansforconscience

 


Articles similaires

Nouvelle brochure : "La clause de conscience au profit des professionnels de la santé en Belgique"

- Clauses de conscience

Un médecin peut-il refuser de pratiquer une euthanasie ? Une infirmière peut-elle refuser de participer à un avortement ? Un pharmacien peut-il refuser de délivrer certains produits ? La légitimité de ces attitudes est-elle consacrée en droit voire reconnue par la loi belge ?

De façon synthétique, sous la forme de questions-réponses, cette brochure de l'Institut Européen de Bioéthique tente de faire le point sur ces questions.

Si vous souhaitez recevoir cette brochure par la poste, laissez-...

Lire la suite

Pologne : réaffirmation et extension de l’objection de conscience des médecins

Pologne : réaffirmation et extension de l’objection de conscience des médecins

- Clauses de conscience

Dans un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour constitutionnelle polonaise, réunie en Grande chambre, a étendu l'objection de conscience des médecins.
Selon les juges, la constitution polonaise et les lois internationales établissent la liberté du praticien comme un droit fondamental. Dans le cadre de leur profession, les médecins se voient donc reconnaître la suprématie de leur objection de conscience, y compris dans des cas dits « d'urgence », autres que le danger de mort ou la menace sérieuse à l...

Lire la suite

Canada : une proposition de loi pour protéger la liberté de conscience des soignants

Canada : une proposition de loi pour protéger la liberté de conscience des soignants

- Clauses de conscience

Un député canadien a déposé une proposition de loi pour protéger les soignants qui font appel à l'objection de conscience en matière d'euthanasie et d'aide médicale au suicide.

La proposition de David Anderson aurait pour effet de pénaliser quiconque qui intimiderait un professionnel de la santé (médecin, infirmier, pharmacien ou autre) et le pousserait à participer directement ou indirectement à un suicide médicalement assisté ou à une euthanasie. Les mêmes sanctions puniraient la personne ...

Lire la suite