Canada – Ontario rogne la liberté de conscience des médecins

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Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience

Actualités - Canada

Publié le : 05/02/2018

Deux règlements de l'Ordre des Médecins de l'Ontario obligent tout médecin qui ne souhaite pas pratiquer l'euthanasie, à référer lui-même son patient demandeur d'aide au suicide vers un médecin ou centre médical qui la pratique.

Pourtant, la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir du 17 juin 2016 exprime explicitement qu'aucun médecin n'a l'obligation de pratiquer ni d'offrir son aide pour faire mourir quelqu'un, en vertu de son droit à la liberté de conscience.

C'est pourquoi 4.700 médecins ont remis en cause la légalité des deux règlements devant la Cour supérieure de justice d'Ontario, pour violation disproportionnée de leur droit à la liberté de conscience.

« Ces règlementations violent effectivement la liberté de conscience des médecins », a déclaré le juge Herman Wilton-Siegal, « mais la violation est justifiée », parce qu'elle participe à la protection du droit fondamental de chacun à un accès équitable aux soins de santé, l'euthanasie étant donc assimilée à un "soin".

La Cour indique par ailleurs qu'il n'existe aucun droit d'accès à la profession de médecin. Les médecins objecteurs ont toujours la possibilité de changer de spécialité, et même quitter leur profession si cela leur pèse trop.

La Cour estime que, si les médecins qui ont invoqué l'objection de conscience n'ont pour l'instant jamais empêché de patient de recevoir l'aide au suicide, le risque que cela se produise justifie son jugement. Dans la plupart des autres provinces canadiennes, le patient adresse sa demande à un centre, qui effectue les démarches pour mettre en contact patient et médecin prêt à l'assister dans son suicide.

Si cette procédure est reconnue plus respectueuse de la liberté de conscience des médecins, les juges d'Ontario ont néanmoins estimé que donner aux médecins traitants eux-mêmes la tâche de mettre en contact la personne avec un centre ou un autre médecin était une chose raisonnable, puisqu'elle permettait au patient concerné de gagner un temps précieux. Elle justifierait donc leur participation indirecte au suicide de cette personne.

Source : canadiansforconscience

 


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