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Courtrai : dédommagements aux parents d'un enfant handicapé

Courtrai : dédommagements aux parents d'un enfant handicapé

Un gynécologue  de Vichte près d' Anzegem (Courtrai), devra payer 100.000 euros de dédommagements aux parents d'un enfant handicapé parce qu'il les avait avertis trop tard de l'handicap de leur fille, les empêchant de procéder à un éventuel avortement. "Il faut que l'on clarifie rapidement la question de savoir si un avortement peut être réalisé jusqu'au jour précédant la naissance", réagit l'avocat Thierry Vansweevelt vendredi dans De Morgen. 
Les parents n'avaient été mis au courant qu'après la trentième semaine de grossesse que le foetus serait handicapé alors que le gynécologue aurait déjà pu dire la présence d'un risque élevé d'handicap grâce à un test effectué à la quinzième semaine. Le gynécologue les avait renvoyés vers l'hôpital, où un autre médecin leur avait finalement annoncé que leur fille, aujourd'hui âgée de 9 ans, souffrirait d'une forme grave de spina bifida, une malformation au niveau du dos. La mère en était alors à sa 33ème semaine de grossesse. La fillette se dép...

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Enfants nés sans vie : moderniser et humaniser la législation

Enfants nés sans vie : moderniser et humaniser la législation

Le 3 décembre 2010, Sabine de Béthune a déposé au Sénat une proposition de loi concernant les enfants nés sans vie (5-559/1). Une proposition identique a déjà été déposée au Sénat le 7 mai 2009 (doc. Sénat, nº 4-1318/1 - 2008/2009). En vue de moderniser et humaniser la législation actuelle, l'auteur suggère 3 grandes modifications.

La première consisterait à abaisser la limite légale de viabilité pour la ramener de 180 jours de gestation à 140 jours de manière à rendre les choses conformes aux progrès de la néonatologie, ce qui correspond à vingt semaines après la conception.
La seconde serait l'établissement d'un acte de déclaration d'enfant sans vie, quelle que soit la durée de gestation, et la possibilité d'y faire figurer également le nom de famille de l'enfant né sans vie. Actuellement, il est possible d'attribuer uniquement un prénom aux enfants dont la naissance a eu lieu plus de six mois après la conception (règle de 180 jours de gestation).
La troisième consisterait à trait...

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Test de paternité durant la grossesse en Belgique

Test de paternité durant la grossesse en Belgique

Une prise de sang chez la maman suffit. En effet, « La procédure du test consiste à analyser l'ADN foetal libre circulant  isolé du plasma du sang de la mère avec les échantillons d'ADN de la mère et du père présumé. Comme ces marqueurs changent d'une personne à l'autre, l'analyse d'un tel nombre de marqueurs permet d'obtenir une empreinte génétique individuelle. A l'aide d'un logiciel de bioinformatique, nous comparons ces empreintes pour confirmer ou infirmer la paternité. » indique le communiqué de presse diffusé tous azimuts en Belgique. Ce test peut être commandé via Internet pour un montant de 1200 €. Les résultats arrivent par la poste ou par mail.
Présente dans 25 pays, Easy DNA est spécialisée dans la prestation de services dans le domaine des tests ADN dans le secteur privé aussi bien que dans le secteur public.

le fait de baser la publicité du test sur l'absence de risque médical de celui-ci par rapport à d'autres tests qui existent déjà (amniocentèse ou le CVS (échantill...

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Conditions pour obtenir et conserver du sang de cordon

Conditions pour obtenir et conserver du sang de cordon

Le 7 novembre 2011 (moniteur belge du 07 décembre 2011), un Arrêté royal a été pris afin de fixer  les conditions auxquelles les banques de matériel corporel humain doivent répondre afin de pouvoir obtenir et conserver du sang de cordon. Cet arrêté est pris en application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales ou à des fins de recherche scientifique.

Cette loi interdit le prélèvement et le stockage de matériel corporel humain destiné à un usage différé pour un receveur particulier, que ce soit le donneur lui-même ou un de ces proches. Néanmoins, désigner un receveur particulier reste possible dans deux cas, soit que le receveur désigné présente un risque exceptionnellement élevé d'une pathologie, soit que le matériel corporel reste également disponible pour un tiers et est enregistré. Cet arrêté royal prévoit justement cette obligation d'enregistrement. Le sang de cordon devra être répert...

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Usage autologue du sang de cordon : aspects cliniques et scientifiques.

Usage autologue du sang de cordon : aspects cliniques et scientifiques.

Le Conseil Supérieur de la santé a publié en juin 2011 un document intitulé « Usage autologue du sang de cordon : Aspects cliniques et scientifiques. »

Afin d'examiner la problématique du banking de Sang de cordon (SC), le groupe de travail s'est penché sur les 3 questions suivantes : 
 - quelles preuves scientifiques justifient le banking de SC à des fins autologues ? 
 - quelles sont les utilisations cliniques actuelles ou éventuelles du SC autologue ? 
 - quels sont les problèmes de qualité, de réglementation et d'éthique soulevés par le banking et la greffe de SC autologue ?

Ce document conclut entre autre que les banques des cellules souches de cordon autologues sont sans intérêt (en dehors des familles atteintes d'une maladie génétique capable d'être traitée par ces cellules). On appréciera la clareté des définitions des termes autologue (uniquement à destination du donneur) et allogénique (destiné au don à des tiers compatibles). Le paragraphe (3.5.3, p. 10) du document repr...

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Echange de lait maternel

Echange de lait maternel

La sénatrice Christine Defraigne ne remet pas en question les vertus du lait maternel pour les nouveau-nés. Mais les dons via les banques de lait doivent être mieux encadrés en matière de stockage et de traçabilité.
Il existe actuellement dans nos hôpitaux six banques de lait qui offrent avec certitude toutes les garanties de qualité et d'hygiène. Malheureusement, elles fonctionnent avec les moyens du bord : sans cadre légal précis, ni financement adéquat, prévient la sénatrice MR. « Dans la plupart des cas, cela demande une surcharge de travail aux infirmières de service de néonatologie. »
Elle avait d'ailleurs déposé en février 2007 une proposition de loi visant à donner un statut propre aux banques de lait et fixant les conditions dans lesquelles ce dernier doit être récolté, stocké et attribué par la suite, et prévoyant des mesures visant à assurer sa traçabilité. « Il s'agit d'une question de santé publique qui mérite toute notre attention » ajoute-t-elle. Ceci en réponse aux éc...

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La néonatologie en ligne

Belgique - La néonatologie en ligne

 www.saintluc.be, rubrique services médicaux > néonatologie

Ce site offre de nombreuses informations et conseils pour les parents de bébés nés prématurément.

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Autoriser l’accouchement discret en Belgique ?

Belgique - Autoriser l’accouchement discret en Belgique ?

Le 1er avril 2011, une proposition de résolution visant à créer un service d'enregistrement des accouchements discrets a été déposée à la Chambre (Doc 53 1354/001 par Mme Sabien-Battheu et consorts). Les auteurs partent du constat que les « boites à bébés » ont été réinstaurées et que ces dernières coupent définitivement les liens entre les parents et l'enfant, au risque de provoquer des traumatismes à long terme. Ces boîtes privent également l'enfant de toute information médicale si un des ses parents devait souffrir d'une maladie héréditaire. Les auteurs demandent dès lors au gouvernement de prendre des initiatives pour autoriser l'accouchement discret, créer un service d'enregistrement qui instaure une possibilité pour les parents et les enfants de se connaître en tenant compte de leurs droits égaux.

Voir aussi AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT Nº 46.052/AG DU 21 AVRIL 2009

 Dossier de l'IEB   "Accouchement sous « X » "

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Limiter les actions de Wrongful life: proposition de loi

Belgique - Limiter les actions de Wrongful life: proposition de loi

Une proposition de loi a été déposée (M. Bart Laeremans et consorts) en vue de limiter les actions en réparation pour la naissance et l'existence d'êtres humains. Les auteurs partent du constat que les juridictions belges ont accordé à plusieurs reprises des dommages et intérêts aux parents et à l'enfant en raison d'une naissance handicapée. Ils partent du principe que la naissance ou l'existence d'un être humain ne constituent pas en soi un préjudice et ne peuvent par conséquent donner lieu à réparation. Les auteurs prévoient néanmoins des exceptions en cas de viol, ainsi qu'en cas de faute médicale à l'unique condition que la faute du médecin ait eu une incidence sur la santé de l'enfant.

Rappel: Dossier de l'IEB "Préjudice d'être né, naissance handicapée"

Source : document législatif 5-845/1

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Inhumer le fœtus né sans vie

Belgique - Inhumer le fœtus né sans vie

 Le 3 mars 2011, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale a pris un arrêté déterminant les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un foetus né sans vie. La demande des parents prévue par la loi sur les funérailles et sépultures indique leur choix quant aux possibilités d'inhumer le foetus né sans vie dans une parcelle des étoiles, de l'inhumer dans le cimetière intercommunal d'inhumation ou de l'incinérer. Rappelons que l'ordonnance prévoit cette possibilité pour les foetus nés sans vie dont la naissance a eu lieu entre le 106e et le 180e jour de grossesse. Une telle ordonnance existait déjà pour la Flandre depuis 2004 et pour la Wallonie de puis le 6 mars 2009.

Source : Moniteur belge du 3 mars 2011

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