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Proposition de loi, pas de préjudice du seul fait de sa naissance

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Proposition de loi, pas de préjudice du seul fait de sa naissance

Le 13 février 2012, une proposition de loi a été déposée devant la Chambre des Représentants en vue d'insérer dans le Code civil un article 1383bis précisant qu'« il n'y a pas de préjudice du seul fait de sa naissance ». Son auteur, Daniel Bacquelaine (MR), part du constat que, par un arrêt du 21 septembre 2010, la Cour d'appel de Bruxelles a décidé qu'un enfant né handicapé pouvait demander la réparation de son préjudice résultant du fait d'être né handicapé. L'auteur s'inquiète de la diffusi...

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Des grossesses à terme mais plus tardives

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Des grossesses à terme mais plus tardives

En 2010, 54.880 enfants ont vu le jour du côté francophone. Les femmes francophones en Belgique mettent au monde leurs enfants de plus en plus tard. Une sur deux (52 %) a plus de 30 ans. En 1994, c'était une sur trois (35 %). Les causes sont multiples : entrée tardive dans la vie professionnelle, choix de vie, problèmes de fertilité. La majorité de ces mères (90 %) mènent leur grossesse à terme (entre la 38e et la 42e semaine). Elles accouchent « naturellement » (70 %) ; recourent à des produi...

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Daling aantal Vlaamse tienermoeders in 2010

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Daling aantal Vlaamse tienermoeders in 2010

In 2010 kregen in Vlaanderen 1228 meisjes onder de 20 jaar een of meerdere kinderen. 9 moeders waren jonger dan 15 jaar, een kleine 300 waren minderjarig. Per 1000 meisjes tussen 15 en 20 jaar werden iets minder dan 7 meisjes moeder of: een op de 150 kreeg een kind. Deze cijfers liggen lager dan de cijfers van 2009. De daling situeert zich voornamelijk bij de 19-jarige meisjes. Deze analyse gaat over ouderschap in Vlaanderen. Tienerabortussen zijn niet inbegrepen (abortuscijfers voor 2010...

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100.000 euro schadevergoeding voor ouders van een gehandicapt kind

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100.000 euro schadevergoeding voor ouders van een gehandicapt kind

Een gynaecoloog uit Vichte bij Anzegem, moet de ouders van een gehandicapt kind 100.000 euro schadevergoeding betalen omdat hij hen te laat had ingelicht over de afwijking van hun dochter, zodat ze niet meer voor abortus konden kiezen. "Er moet dringend duidelijkheid komen of abortus kan tot de dag voor de geboorte", zegt advocaat Thierry Vansweevelt in De Morgen. Pas na dertig weken zwangerschap kregen de ouders van een ondertussen 9-jarig meisje te horen dat hun kind een afwijking had,...

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Courtrai : dédommagements aux parents d'un enfant handicapé

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Courtrai : dédommagements aux parents d'un enfant handicapé

Un gynécologue  de Vichte près d' Anzegem (Courtrai), devra payer 100.000 euros de dédommagements aux parents d'un enfant handicapé parce qu'il les avait avertis trop tard de l'handicap de leur fille, les empêchant de procéder à un éventuel avortement. "Il faut que l'on clarifie rapidement la question de savoir si un avortement peut être réalisé jusqu'au jour précédant la naissance", réagit l'avocat Thierry Vansweevelt vendredi dans De Morgen.  Les parents n'avaient été mis au courant qu'après...

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Enfants nés sans vie : moderniser et humaniser la législation

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Enfants nés sans vie : moderniser et humaniser la législation

La première consisterait à abaisser la limite légale de viabilité pour la ramener de 180 jours de gestation à 140 jours de manière à rendre les choses conformes aux progrès de la néonatologie, ce qui correspond à vingt semaines après la conception. La seconde serait l'établissement d'un acte de déclaration d'enfant sans vie, quelle que soit la durée de gestation, et la possibilité d'y faire figurer également le nom de famille de l'enfant né sans vie. Actuellement, il est possible d'attribuer u...

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Test de paternité durant la grossesse en Belgique

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Test de paternité durant la grossesse en Belgique

Une prise de sang chez la maman suffit. En effet, « La procédure du test consiste à analyser l'ADN foetal libre circulant  isolé du plasma du sang de la mère avec les échantillons d'ADN de la mère et du père présumé. Comme ces marqueurs changent d'une personne à l'autre, l'analyse d'un tel nombre de marqueurs permet d'obtenir une empreinte génétique individuelle. A l'aide d'un logiciel de bioinformatique, nous comparons ces empreintes pour confirmer ou infirmer la paternité. » indique le commu...

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Conditions pour obtenir et conserver du sang de cordon

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Conditions pour obtenir et conserver du sang de cordon

Cette loi interdit le prélèvement et le stockage de matériel corporel humain destiné à un usage différé pour un receveur particulier, que ce soit le donneur lui-même ou un de ces proches. Néanmoins, désigner un receveur particulier reste possible dans deux cas, soit que le receveur désigné présente un risque exceptionnellement élevé d'une pathologie, soit que le matériel corporel reste également disponible pour un tiers et est enregistré. Cet arrêté royal prévoit justement cette obligation d'e...

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Usage autologue du sang de cordon : aspects cliniques et scientifiques.

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Usage autologue du sang de cordon : aspects cliniques et scientifiques.

Le Conseil Supérieur de la santé a publié en juin 2011 un document intitulé « Usage autologue du sang de cordon : Aspects cliniques et scientifiques. » Afin d'examiner la problématique du banking de Sang de cordon (SC), le groupe de travail s'est penché sur les 3 questions suivantes :   - quelles preuves scientifiques justifient le banking de SC à des fins autologues ?   - quelles sont les utilisations cliniques actuelles ou éventuelles du SC autologue ?   - quels sont les problèmes de qualit...

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Echange de lait maternel

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Echange de lait maternel

La sénatrice Christine Defraigne ne remet pas en question les vertus du lait maternel pour les nouveau-nés. Mais les dons via les banques de lait doivent être mieux encadrés en matière de stockage et de traçabilité. Il existe actuellement dans nos hôpitaux six banques de lait qui offrent avec certitude toutes les garanties de qualité et d'hygiène. Malheureusement, elles fonctionnent avec les moyens du bord : sans cadre légal précis, ni financement adéquat, prévient la sénatrice MR. « Dans la p...

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